Mariage et emprunt préalable à l’union : comment éviter le versement d’une récompense en cas de divorce ?
Dans le cas d’un couple marié sous le régime légal, le financement bancaire peut être l’occasion de penser à une stratégie patrimoniale voire matrimoniale.
En effet, ce type d’opération modifie la situation financière mais aussi patrimoniale du ménage.
Comme nous le savons, un emprunt constitue une dette ménagère et les deux personnes composant le couple en sont redevables (article 220 du Code Civil). En cas de divorce, ce financement peut donner lieu à des récompenses par la communauté ou par l’un des époux.
Ces récompenses peuvent être élevées et ne pas paraitre justifiées, au travers d’une situation courante, nous vous donnerons des pistes pour échapper au versement d’une récompense en cas de divorce.
Dans un contexte où les couples se marient de plus en plus tard et sans faire de contrat de mariage (plus de 88% des couples sont mariés sans contrat), il est fréquent que l’un des époux ait acquis un bien préalablement à l’union. Dans ce cas, l’emprunt peut être remboursé durant la communauté. De ce fait, une récompense est due à la dissolution.
Dans cette hypothèse, l’un des époux a acquis un immeuble locatif avant le mariage mais les échéances du prêt seront remboursées pendant la communauté grâce aux loyers issus de la location de ce bien.
En droit commun, l’immeuble est un bien propre car acquis avant l’union (article 1405 du Code Civil) mais les loyers sont communs. De ce fait, en cas de dissolution par divorce, l’époux propriétaire devra une récompense à la communauté qui a aidé à rembourser la dette d’un bien propre.
Cet état de fait peut paraitre étonnant dans la mesure où la communauté n’a pas réellement enrichit l’époux propriétaire du bien ; pour éviter ce versement, pouvant paraitre injustifié, 3 mécanismes peuvent être mis en place :
–la rédaction d’un contrat de mariage préalablement à l’union: les époux sont libres de rédiger leur contrat de mariage comme ils l’entendent sauf pour les règles impératives auxquelles l’on ne peut déroger. Les règles relatives aux récompenses n’étant pas impératives, une clause dans le contrat peut moduler leur application. Effectivement, les futurs époux peuvent insérer une clause excluant tout droit à récompense sur cette opération.
Donc, en cas de divorce, l’époux propriétaire du bien n’aura aucune récompense à verser à la communauté.
–l’acquisition par une SCI: le futur époux peut constituer une SCI pour acquérir et financer l’achat de son bien. De ce fait, les loyers issus de la location de l’immeuble seront perçus par la SCI et non par la communauté. L’opération ne donnera donc pas lieu à récompense.
Attention, la SCI ne doit emprunter aucune somme à la communauté pour rembourser l’emprunt sinon le droit commun s’appliquera à nouveau et une récompense sera alors due à la communauté.
-le prêt in fine associé à une assurance vie: ce prêt implique que l’emprunteur paie seulement les intérêts pendant la durée du prêt et à la dernière échéance, il rembourse le capital en une fois. Les intérêts étant considérés comme une charge de la communauté depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2011, ils ne donnent pas lieu à récompense.
L’assurance vie étant un propre, et le remboursement du capital étant fait grâce au dénouement de ce contrat, aucune récompense ne sera due.
[1] Indemnité due lors de la dissolution du régime matrimonial, à la communauté lorsque le patrimoine personnel d’un époux s’est enrichi au détriment de celle-ci ou due à l’époux si la communauté s’est enrichie à son détriment.
[2] Cour de Cassation, 31 mars 1992, arrêt Authier
[3] SCI= Société Civile Immobilière. Personne morale réunissant au moins deux associés. Elle permet d’acheter à plusieurs et de gérer des biens immobiliers. La SCI est alors propriétaire des biens, les associés possédant les parts de cette société.
