Le mandat de protection future

Il s’agit d’anticiper et organiser son éventuelle dépendance à venir mais aussi organiser à l’avance la protection d’un proche ou d‘un enfant vulnérable.

Le mandat de protection future permet à la volonté de s’exprimer clairement, de choisir et non de subir. Alternative aux régimes de protection lourds (tutelle ou curatelle), ce mandat ne nécessite pas l’intervention du juge. C’est le mandant qui organise à l’avance sa protection et celle de ses biens.

Un outil sur mesure

Le mandant désigne la personne qui agira en son nom, le mandataire. La protection est future et ne porte que sur l’avenir. Le mandataire aura vocation à intervenir lorsque le mandant ne sera plus en état physique ou mental de faire les actes nécessaires à sa protection. Cette protection peut concerner les biens (l’ensemble de ses biens ou seulement certains) et la personne, ou seulement l’un des deux.

Ce mandat organise ainsi une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. 

Mise en œuvre

Selon l’étendue des pouvoirs que souhaitent confier le mandant au mandataire, il aura le choix entre un mandat notarié (pouvoir de gestion et de disposition conféré au mandataire) ou un mandat sous seing privé.

C’est le mandataire qui demandera la mise en œuvre du mandat lorsqu’il estimera que la personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle et de gérer ses affaires. Cette inaptitude devra être constatée par un médecin agrée puis le mandat sera ensuite activé par le greffier. Le mandat produira alors ses effets et fonctionnera comme une procuration. Le mandataire représentera le mandant, agira en son nom et avant tout dans son intérêt.

Toutefois, si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de le faire lui-même. Dans tous les cas, il est établi un inventaire du patrimoine lors de la mise en œuvre du mandat et le mandataire rend des comptes sur la gestion qui est faite.

Le cabinet Montaigne Conseil est à votre disposition pour échanger avec vous sur l’opportunité ou non de recourir au mandat de protection future et vous accompagner sur sa mise en œuvre.