Cumul Emploi-Retraite : Ce qui change avec la réforme 2027

Cumul Emploi-Retraite : Ce qui change avec la réforme 2027

Le Cumul Emploi-Retraite (CER) est un dispositif qui permet à un retraité (ancien salarié ou Travailleur Non-Salarié) de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant ses pensions de retraite.

Cependant, les règles du CER s’apprêtent à changer radicalement. Votée dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), une profonde réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Son objectif affiché : inciter les seniors à prolonger leur activité jusqu’à 67 ans. Cet article traite donc du sujet du Cumul Emploi-Retraite : Ce qui change avec la réforme 2027

1. Le fonctionnement actuel du Cumul Emploi-Retraite

Le système actuel distingue deux formes de cumul :

Le cumul intégral (ou libéralisé)

Il permet de cumuler les pensions et les nouveaux revenus sans aucune limite de plafond. Depuis la réforme de 2023, il permet même de cotiser pour acquérir de nouveaux droits à la retraite sur la pension de base.

Pour y prétendre, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Âge légal : Avoir atteint l’âge légal de départ en retraite (64 ans pour toutes les personnes nées à partir du 1er janvier 1968).
• Durée de cotisation : Disposer du nombre de trimestres requis pour le taux plein (172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1965) OU avoir atteint l’âge du taux plein automatique à 67 ans.
• Liquidation totale : Avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite (base et complémentaire, françaises et étrangères).

Le cumul plafonné

Si les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies, les nouveaux revenus professionnels sont limités. Pour les salariés, le total ne doit pas dépasser 160 % du SMIC ou le dernier salaire brut avant le départ en retraite. En cas de dépassement, le versement de la pension est temporairement suspendu.

Le principe de cessation d’activité : depuis 2015, l’assuré doit cesser l’ensemble de ses activités professionnelles, dans tous les régimes (salariés, non-salariés), sauf exceptions particulières et exceptions prévues par les caisses elles-mêmes :

• Pour le salarié, cette cessation d’activité s’accompagne d’une rupture de tout lien professionnel avec l’employeur.
• Le travailleur non-salarié (TNS), affilié à la SSI et à la CNAVPL est autorisé à maintenir son activité alors même qu’il demande le versement de sa retraite. S’il déclare poursuivre son activité il est alors « réputé » avoir cessé son activité et ainsi obtenir la liquidation de sa retraite sans avoir aucun justificatif de cessation à fournir.
• Pour les professionnels libéraux, certaines caisses n’imposent pas la cessation d’activité. C’est, par exemple, le cas pour la CARPIMKO (infirmier, masseur kinésithérapeute, etc.). Il faudra se renseigner auprès de chaque caisse de retraite.
  Il en va de même pour les exploitants agricoles, sous conditions notamment de surface d’exploitation.
• Certaines activités ou situations spécifiques, visées par la loi ou par des circulaires, bénéficient de cette dérogation à la cessation d’activité.

2. La réforme du 1er janvier 2027

Pour les assurés qui liquideront leurs droits à la retraite à partir du 1^er janvier 2027, les règles du jeu deviennent beaucoup plus restrictives avant 67 ans, mais plus avantageuses après.

• Avant l’âge légal de 64 ans

Le cumul devient financièrement neutre, voire inutile. Un mécanisme d’écrêtement total est mis en place : pour chaque euro net gagné via l’activité professionnelle, la pension de retraite est diminuée.

• Entre 64 et 67 ans : un cumul strictement limité

Il sera désormais impossible de cumuler librement.

• La retraite sera réduite si les revenus professionnels dépassent un certain seuil (estimé à environ 7 000 € / an).
• Au-delà de ce montant, la pension sera diminuée à hauteur de 50 % de l’excédent.
• Durant cette période, aucun nouveau droit à la retraite n’est créé.

Exemple: Un retraité de moins de 67 ans gagne 11 000 €/an grâce à son activité. Le seuil de 7 000 € est dépassé de 4 000 €. Sa pension de retraite sera donc réduite de 2 000 € (soit 50 % de l’excédent).

• A partir de 67 ans : liberté totale

Dès 67 ans, le cumul redevient entièrement libre et sans plafond. L’assuré peut toucher l’intégralité de ses pensions et de ses revenus professionnels, tout en acquérant de nouveaux droits à la retraite (sur le régime de base, l’ouverture de droits sur les régimes complémentaires ne concernant pas toutes les caisses).

Tableau comparatif des conditions (Générations 2027)

Les autres ajustements techniques de la réforme

• Suppression du délai de carence : Contrairement à l’ancien dispositif, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de carence de 6 mois en cas de reprise d’activité chez le même employeur.
• Plafonnement de la pension : Le calcul de la pension de base reste similaire à l’ancien système, mais son montant n’est plus plafonné à 5 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Conclusion

En résumé, la réforme de 2027 durcit les règles pour les moins de 67 ans, mais offre en contrepartie une liberté totale et de meilleurs droits à ceux qui choisissent de travailler au-delà de cet âge.

Les assurés de moins de 67 ans qui remplissent actuellement les conditions du cumul intégral ont tout intérêt à avancer leur départ à la retraite avant le 1er janvier 2027. À défaut, ils basculeront dans le nouveau régime et devront faire face à un cumul partiel moins avantageux financièrement, sans possibilité de créer de nouveaux droits avant leurs 67 ans.