Par Louis Alexandre de Froissard le 5/06/13

 

                     Le changement, c’est maintenant ?

 

Bien choisir son statut pour sortir du viseur...

Bien choisir son statut pour sortir du viseur…

 

Le choix du régime social d’un dirigeant a un impact financier direct sur la rémunération et le chiffre d’affaire de l’entreprise.

Ainsi, 2013 apparaît comme une année sensible tant les modifications apportées par le nouveau gouvernement sont nombreuses. Toujours est-il que ce choix de statut est intrinsèquement lié à la forme juridique de l’entreprise choisie, de ce choix découle deux types de statut:

-Affilié au régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire régime des « assimilés salariés »

-Affilié au régime des non-salariés, c’est-à-dire régime des « Travailleurs Non-Salariés » (TNS)

 

Cartographie des statuts juridiques de l'entrepreneur

Cartographie des statuts juridiques de l’entrepreneur

 

 

Faisons un tour d’horizon des modifications apportées!

 

D’un point de vue social

 

Modifications sociales pour les TNS:

– Suppression de l’abattement de 10% sur les cotisations sociales des gérants majoritaires.
– Augmentation du taux d’assurance maladie des TNS : 6,50% sur l’ensemble du revenu.
– Augmentation des taux de cotisation de retraite de base.
– Augmentation des taux de cotisation de retraite complémentaire : 7% jusqu’à 1 PASS, 8% de 1 à 4 PASS (au lieu de 6,5%, limité à 3 PASS).
– Intégration des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales.

 

Modifications sociales pour les salariés:

-— Augmentation des taux de cotisation de retraite de base :

– Cotisation patronale : 8,40 % au lieu de 8,30%

– Cotisation salariale : 6,75 % au lieu de 6,65%

– Création d’une tranche supplémentaire de la taxe sur les salaires : 20% à partir de 150.000 €.

 

D’un point de vue fiscal:

 

Modifications fiscales sur l’IRPP:

– Création d’une tranche à 45% pour les revenus > 150.000 € par part fiscale.
—- Diminution de l’abattement de 10% de 14.157 € à 12.000 €.
—- Diminution du plafond du quotient familial de 2.336 € à 2.000 €.
– Suppression du prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers.
– Suppression de l’abattement de 1.525 € sur les revenus de capitaux mobiliers.
– Diminution du taux de CSG déductible : 5,10% au lieu de 5,80%.

 

Intégration des dividendes dans l’assiette des cotisations:

—  – Le dispositif en vigueur pour les SELARL est étendu à tous les non salariés non agricole (TNSNA).
—  – Les dividendes perçus sont assujettis pour le montant supérieur à 10% du capital social, primes d’émission et compte courant.
—
NB : Devant certaines inégalités induites, ce dispositif semble fragile.

—
– Pour le calcul des prélèvements sociaux, on opère une distinction entre les dividendes « professionnels » (assujettis aux cotisations sociales) et les dividendes non assujettis.
– Les dividendes « professionnels » ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.
– En résumé : plus le revenu est élevé, moins l’assujettissement est pénalisant.

 

—  → L’assujettissement entraine l’acquisition de droit à retraite supplémentaire (et, théoriquement l’augmentation du plafond de déductibilité « Madelin »).

 

Intégration des dividendes dans l'assiette de cotisation

Intégration des dividendes dans l’assiette de cotisation

 

 

 

De ces dernières modifications une question peut être à nouveau posée: que faut-il privilégier?                                        

Rémunération ou dividendes?

Prenons l’exemple d’un gérant majoritaire, RSI:
– Rémunération prélevée : 60.000 €
– Résultat de la société : 100.000 €
– Faible capital social (100€, donc dividendes assujettis à Charges)

 

Rémunération ou dividendes?

Rémunération ou dividendes?

 

 

→    – Ainsi, comme en 2012, le meilleur arbitrage est obtenu en privilégiant la rémunération.
– Les dividendes issus d’un I.S à 15% restent intéressants mais ont perdu en efficacité.
– Il ne faut pas négliger la prestation de retraite apportée par l’option « rémunération ».

 Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre article de 2014 : TNS OU SALARIÉ : LE CHOIX 2014

 

Arbitrage Salarié/TNS

→ Les nouvelles mesures pesant sur les gérants majoritaires changent-elles la donne ?
—
Doit-on transformer les SARL en SAS ? (comme nous avons pu l’entendre…)

 

 

Cas particulier des dirigeants de holding

Le Conseil d’Etat a précisé la situation des dirigeants de holding au regard de la taxe sur les salaires (CE 8 juin 2011).

Les dirigeants de holdings mixtes ayant un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur commercial soumis à la TVA sont présumés être affectés indifféremment aux deux secteurs.

La rémunération de ces dirigeants est alors répartie dans les mêmes proportion et leurs rémunérations doivent donc être soumises à la taxe sur les salaires avec le même prorata d’assujettissement général de l’entreprise.

      

       –>Elles peuvent cependant échapper à la taxe sur les salaires si l’entreprise justifie que le dirigeant n’exerce aucune responsabilité au sein du secteur financier.

 

Arbitrage au niveau de la protection sociale

– En prévoyance, les garanties des régimes obligatoires sont similaires. Les régimes facultatifs se rapprochent en terme de tarif.
—- Pour les frais de santé, les régimes obligatoires sont alignés (depuis 2002). Les régimes facultatifs sont un peu plus chers côté TNS.
—- En retraite, le salarié obtient une rente supérieure, mais à quel prix ! (nous contacter…)

–>—  Il convient donc de faire des comparatifs à Protection Sociale Identique.

—- Le statut de TNS reste moins onéreux que celui de quasi-salarié.
—- La protection sociale du TNS peut-être reconstituée avec l’avantage d’être individualisée (avantage pour la retraite).
—- Les régimes collectifs ne sont pas plus protecteurs.
—- La retraite des salariés est menacée, par le déséquilibre important de ses régimes complémentaires !
—- Cas particulier : dirigeant en cumul emploi-retraite, même si sur ce sujet, chaque année amène son lot de nouveautés !

 

 

Comparaison des statuts: disponible dirigeant pour coût entreprise donné

Comparaison des statuts: disponible dirigeant pour coût entreprise donné

 

 

 

Retraite complémentaires des salariés, la catastrophe annoncée :

 

En quelques chiffres:—

– L’ARRCO enregistre un déficit de 988 millions en 2011
—- L’AGIRC : 2,8 milliards € !
—- Les réserves de l’AGRIC seront asséchées en 2017, celles de l’ARRCO en 2020
—- Ces chiffres tiennent compte d’une croissance à 2 % et d’un taux de chômage de 7,6%….

 

 

La faillite annoncé de l' ARRCO et AGIRC

La faillite annoncé de l’ ARRCO et AGIRC

 

 

Retraite des salariés : quelles mesures ?

—- Augmentation des cotisations ? (à partir de 2015 ?)
—- Augmentation de la durée d’assurance ?
—- Augmentation du salaire de référence (prix d’achat du point) ?
—- Faible (ou absence de) revalorisation du point de retraite (en dessous de l’inflation) ?
—- Fin de l’accord AGFF – 2018 ? (qui permet de partir à 62 ans avec un taux plein au lieu de 67 ans  sur ARRCO et AGIRC)

Et les régimes périphériques ?

 

—- Loi Madelin, toujours pas de précision pour le gérant majoritaire (la loi date de 2003 !)
—- Forfait social : jusqu’où irons-nous ?
—- Prévoyance collective : que peut-on encore faire ? (cadres/non-cadres).
—- Retraite chapeau : un bon souvenir ! (même si le C Constitutionnel a invalidé une partie).

 

Conclusion

 

– Le salariat est le mode de rémunération le plus dispendieux (surtout si le salaire est élevé)
– Le coût des dividendes est très élevé, sans produire de droits sociaux. Les dividendes issus de l’IS à 15 % restent toutefois intéressants.
– Le gérant majoritaire retire une rémunération supérieure, à budget identique et à protection sociale équivalente. (avantage croissant avec le salaires
– Les outils d’épargne salariale sont très efficaces mais peuvent avoir un caractère collectif contraignant.

 

–>La Loi Madelin achève de donner l’avantage au TNS par rapport au salarié en ce qui concerne la retraite
Pour obtenir de plus amples informations sur ce sujet ou des conseils d’optimisation, nous contacter.

A propos de l'auteur
Louis Alexandre de Froissard
Prendre rendez-vous