Conditions générales de vente

Consultations

RÉCLAMATION-LITIGE

Forfaits

OBJET DE LA MISSION

Le Client confie par la présente au Conseil qui l’accepte et dans les conditions exposées ci-après, une mission de conseil et d’assistance patrimoniale.

La Mission du Conseil est de rechercher en toute indépendance et de proposer tous les moyens ou toutes les solutions pour répondre à la prestation demandée par le Client telle qu’elle est précisée aux Conditions Particulières.

Le Contrat couvre indifféremment les prestations répondant à une « démarche patrimoniale globale » que celles répondant à un « objet limitatif ». Toutefois, il fait suite dans tous les cas à une étude patrimoniale initiale.

La Mission est limitée aux prestations de conseil expressément décrites et détaillées dans les conditions particulières annexées ci-après.

Le Conseil apportera tout le soin requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution de sa Mission, étant précisé que le présent contrat ainsi que le détail des prestations annexé à ce dernier mettent à sa charge une obligation de moyens et non de résultat.

Le Conseil se réserve le droit de proposer les services de professionnels spécialisés, également indépendants, dotés des compétences et aptitudes à assumer efficacement toutes missions spécifiques, notamment dans le domaine du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité, ne relevant pas des compétences du Conseil.

Le Conseil informera le Client du déroulement et de l’accomplissement de sa Mission tout au long de son exécution et par tout moyen. Toute information relative à ce sujet communiquée au Client par le Conseil sera considérée comme un compte rendu et/ou un rapport de Mission.

Aucune modification ne pourra être apportée au présent Contrat sans le consentement exprès de chacune des Parties.

A la demande expresse du Client, la Mission pourra être élargie si le Conseil l’accepte. Cette nouvelle mission fera l’objet de la conclusion d’une nouvelle Lettre de Mission conférant une exclusivité au Conseil, et décrivant l’ensemble des prestations à rendre par le Conseil ainsi que les nouvelles conditions de sa rémunération.

Le Client reconnait expressément que la Mission du Conseil est uniquement une mission de conseil et qu’il sera seul responsable de la décision prise in fine.

Les rendez-vous physiques ont indifféremment lieu au domicile du Client ou dans les bureaux du Conseil, mais, sauf exception, en France métropolitaine. Si un entretien à distance est demandé par le Client (entretien téléphonique, par visioconférence, ou équivalent), il se substitue au rendez-vous physique. Toutefois, si cet entretien à distance est demandé par le Conseil, il donne alors droit à un volume d’heures de conseil augmenté de 20 %.

ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS DU CLIENT

Pendant toute la durée de la présente Mission, le Client s’engage à :

• Mettre à disposition du Conseil l’ensemble des documents et informations qu’i détient et qui seraient nécessaires à l’étude, ainsi qu’à la constitution du dossier client en général ou du dossier concernant l’opération ponctuellement concernée ;
• S’assurer de l’exhaustivité et de la fiabilité, et tout particulièrement de l’exactitude ainsi que de la pertinence de toutes les informations et de tous les documents transmis au Conseil, ce dernier ne saurait être tenu responsable lorsque des données insuffisantes ou inexactes pour la bonne exécution de sa Mission lui sont fournies ;
• S’interdire la communication ou la reproduction même partielle de tous les documents remis par le Conseil et s’engage à ne pas divulguer les méthodes, actions ou conseils qui lui sont prodigués dans le cadre de leurs rapports avec le Conseil. Il pourra toutefois le faire, mais uniquement après accord écrit du Conseil.

Le Client déclare et atteste auprès du Conseil qu’à ce jour ainsi qu’à la date de réalisation de toute opération concernant leur patrimoine que :

• La signature et l’exécution des présentes ne contreviennent à aucun contrat, engagement, obligation, ni à aucune disposition légale ou réglementaire qui leur soit applicable ;
• A ce jour et au jour de la conclusion de toute opération, le Client a (et aura) la qualité et la capacité requises pour signer et exécuter la présente lettre, ainsi que pour la conclusion et/ou la réalisation de l’opération en cause ;
• L’opération doit être licite et conforme à la réglementation française et ne pas contribuer à des opérations qui contreviennent à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption. Le cas échéant, le Conseil se réserve le droit de refuser une mission ou de l’interrompre s’il considère que les éléments fournis en cours de mission mènent à la détection d’une opération suspecte.

Le Client reconnait être seul responsable de la décision de participer à une opération, ainsi que des décisions nécessaires pour mener à bien sa réalisation.

Le Client pourra substituer dans tout ou partie des droits et obligations des présentes toute société qu’il constituerait, seul ou avec tout partenaire de leur choix, et/ou toute société que le Client détiendrait directement ou indirectement aux fins de réaliser toute opération, sous réserve d’un accord préalable écrit du Conseil et étant précisé que le Client demeurera en tout état de cause garants solidaires, à l’égard du Conseil, des obligations de l’entité substituée au titre de la Mission.

REMUNERATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

Le Contrat d’abonnement est rémunéré selon un forfait annuel, dont le montant est fixé par le Conseil et précisé dans les Conditions Particulières en fonction des prestation choisies.

Le Contrat d’abonnement annuel implique un paiement mensuel ou trimestriel par prélèvement automatique selon l’échéancier envoyé avant le prélèvement.

Les Clients ont également la possibilité de régler l’abonnement annuel en intégralité, par le biais d’un paiement au comptant, réalisé par chèque ou virement avant le 31 janvier de l’année pour laquelle le Contrat d’abonnement prend effet.

Le montant du forfait annuel ne pourra cependant être considéré comme définitivement acquis dès lors que des prestations supplémentaires seront demandées en cours d’année, dont la durée et/ou l’importance entraînent un dépassement du nombre d’heures préalablement définies.

Tous travaux supplémentaires donneront lieu à une lettre de mission distincte, acceptée par les deux parties à la prestation, tant dans les termes que dans le coût. En cas de consommation partielle du forfait temps, le solde sera reporté à l’année suivante.

La facturation est établie en fonction du travail accompli et non du résultat quel qu’il soit, le Conseil n’étant pas tenue à une obligation de résultat.

En cas de non-paiement à la date mentionnée, les débiteurs seront redevables, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Il est rappelé que la rémunération du Conseil ne couvre pas les frais des professionnels spécialisés éventuellement engagés par le Client pour les assister.

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que tout paiement par le Client de toute rémunération au Conseil sera ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucune réduction ou remboursement ultérieur.

Les prix des services et prestations seront automatiquement révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence SYNTEC, par application de la formule suivante :

P1 = P0 x dernier CI disponible.

Avec : P1 = Prix révisé ; P0 = Prix en vigueur au jour de la révision ; CI = Coefficient d’indexation calculé au 1er mars de chaque année, par application du rapport entre l’indice SYNTEC du mois de décembre précédent et l’indice SYNTEC du mois de décembre de l’année antérieure. Toute modification ou substitution de cet indice s’appliquera de plein droit.

En l’absence d’une faute de sa part, le Conseil sera indemnisé et/ou remboursé par le Client pour tout dommage, perte ou indemnité (notamment au profit d’un tiers), frais de procédure ou de conseil encourus ou versés par le Conseil dans le cadre de l’exécution de la Mission.

DUREE DU CONTRAT

Le Contrat d’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois. Ce dernier prend effet à compter de la date de signature des présentes par chacune des deux Parties. A l’issue du Contrat, celui-ci sera prorogé par tacite reconduction pour une année supplémentaire. Toutefois, le Client a la possibilité, 2 mois avant l’échéance du terme de cet abonnement annuel, d’annoncer son souhait au Conseil de ne pas renouveler ce dernier. Le préavis est porté à 4 mois lorsque le Client souhaite rompre le contrat le liant au Conseil quand il le souhaite, en dehors de la période de non-renouvellement de l’abonnement.

CONFIDENTIALITE – COMMUNICATION – CONFLITS D’INTERETS

Les Parties aux présentes agiront dans le respect de la plus stricte confidentialité et ne communiqueront pas à un tiers (à l’exception pour le Conseil, de ses propres conseils internes, assureurs, commissaires aux comptes) des informations non publiques ou qui ne seraient pas devenues publiques concernant les termes du Contrat d’Abonnement, sauf si elles sont tenues de le faire en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, y compris boursière s’il y a lieu, en France ou à l’étranger, ou en vertu de toute demande ou requête émanant d’un tribunal, d’une cour, ou de toute autre instance ou autorité notamment judiciaire, administrative, gouvernementale, réglementaire ou de tutelle compétente en France ou à l’étranger.
Sous réserve de la réglementation applicable, ces obligations ne s’imposeraient pas, par ailleurs, dans le cadre de toute procédure relative à un litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes qui opposerait le Conseil au Client, à toute société contrôlée par ce dernier ou à l’un de ses conseils ou représentants.
Le Client accepte expressément la levée de l’obligation de confidentialité du Conseil qui résulte de l’exécution des présentes à l’égard des personnes nommées précédemment.
Le nom du Conseil, ainsi que toute opinion, tout avis ou conseil formulé ou communiqué sous quelque forme que ce soit par le Conseil ou ses conseils relatifs à la Mission ne pourront en aucun cas être rendus publics sous quelque forme que ce soit par le Client, ses représentants ou conseils, sans l’accord préalable et écrit du Conseil.
Conformément à la règlementation applicable, le Conseil s’engage cependant à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires afin de prévenir tout conflit d’intérêts.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le Conseil est soumis au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (réglementation applicable figurant notamment au Titre VI – obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes – du Livre V du code monétaire et financier).

Ainsi, concomitamment à la signature des présentes, le Conseil a demandé au Client de lui transmettre les documents d’identification des personnes signataires ; ainsi que, s’agissant des personnes signataires autres que des personnes physiques, ceux relatifs à l’identité des associés de cette (ou ces) structure(s), du (ou des) bénéficiaire(s) effectif(s) et en cas de holding, à l’identité des associés et du (ou des) bénéficiaire(s) effectif(s) de cette dernière.

Les documents justificatifs sont joints en annexe des présentes.

Le Client s’engage en outre à informer sans délai le Conseil de toute modification ou de tout évènement susceptible de modifier les informations ci-dessus pendant la durée de la Mission et à transmettre en conséquence toutes les pièces justificatives à l’appui.

VII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles recueillies directement auprès de tout Client dans le cadre du Contrat d’abonnement peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé.

Les traitements réalisés ont principalement pour finalités, la gestion de la relation avec tout Client, le respect ou la mise en œuvre des obligations légales et/ou réglementaires du Conseil, notamment en matière d’évaluation du risque, de sécurité, de prévention de la fraude, et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Fondement juridique des traitements

Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont fondées sur les nécessités de l’exécution du Contrat d’Abonnement, sur le respect d’une obligation légale ou réglementaire, sur la poursuite des intérêts légitimes du Conseil et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux de tout Client.

RESPONSABILITES

Le Client exonère le Conseil, ses administrateurs, représentants, employés ou mandataires de toute responsabilité résultant de l’exécution des présentes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de leur part.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles seront ensuite supprimées. Ces données pourront néanmoins être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires du Conseil et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités dûment habilitées.

Communication à des tiers

Les données personnelles sont traitées par le Conseil dans le respect de la plus stricte confidentialité. Le Client autorise M.C. à communiquer les informations recueillies dans le cadre des présentes, à toutes les personnes mentionnées à l’article VII. du présent Contrat, ainsi qu’à ses partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-dessus.

Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition (en fonction du fondement juridique du traitement) dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel. Le Client peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour le Conseil l’impossibilité de fournir la prestation.

Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut écrire au service de la Société à l’adresse suivante : Monsieur le Responsable de la protection des données, 185 boulevard du Maréchal Leclerc, CS 41798, 33041 BORDEAUX CEDEX ou par mail louis@montaignepatrimoine.fr

Le Client dispose également du droit de donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication, après leur décès de leurs données.

Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sise 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.

Transmission de données hors de l’Union Européenne

Les données à caractère personnel ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert vers des pays membres de l’Union Européenne ou vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne sans l’accord du client. Toutefois, dans ce cas, le Conseil prend les dispositions nécessaires et prévoit les garanties appropriées pour s’assurer qu’elles seront toujours protégées. Elles peuvent être transférées uniquement à des partenaires et/ou prestataires :

• Situés dans un pays disposant d’une législation offrant un niveau de protection adéquat ;
• Adhérents à l’accord Privacy Shield en cas de transferts vers les États-Unis ;
• Signataires des Clauses Contractuelles types de la Commission Européenne.

RECLAMATION

Les Clients pourront adresser gratuitement toute réclamation relative aux présentes ou à la Mission au Conseil.

Le Conseil s’engage à traiter toute réclamation qui lui a été communiquée dans les deux (2) mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au Client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le Contrat d’abonnement est soumis au droit français. Tout différend ou litige découlant du Contrat d’abonnement relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son exécution, et à défaut d’accord amiable dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’existence d’un litige par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du défendeur, selon le choix discrétionnaire opéré par le Conseil.