Droits de mutation à titre gratuit : l’opportunité fiscale 2013
Une fiscalité pesante sur la transmission du patrimoine en France:
La fiscalité du patrimoine en France est excessive voire même punitive selon la Doctrine fiscale.
En effet, lorsqu’un héritier reçoit un bien, par succession ou donation, il semble évident que celui-ci n’ait pas à amputer son propre patrimoine pour devenir propriétaire de ses biens, ceci est encore plus logique lorsque la transmission a lieu entre parents et enfants.
Deux méthodes coexistent aujourd’hui pour éviter de tels excès. Il s’agit de la limitation de l’assiette taxable et des modalités de paiement des droits dans le temps.
La pérennisation de certains bien transmis privilégiée:
La première méthode concerne les biens qu’il est nécessaire de pérenniser au fil du temps. Le législateur fait bénéficier aux actifs ruraux (notamment bois et forets) d’une réduction d’assiette entre 75% et 50% de leur valeur. La réduction d’assiette concerne également la transmission des entreprises familiales. Sous diverses conditions, cette dernière peut bénéficier d’un abattement de 75% de leur valeur taxable.
Des droits de mutations amputés sur les deniers du seul patrimoine transmis:
L’autre méthode consiste à faire en sorte que les droits de mutation soient financés à l’aide des seuls deniers provenant du patrimoine transmis sur une durée correspondant à une génération. Il s’agit, pour aboutir à cela, de mettre en place des modalités de paiement comportant, évidemment, l’obligation de constituer des garanties auprès du Trésor Public.
Il faut distinguer trois modalités de paiement envisageables :
Les modalités de paiement envisageables dans le cadre d’une succession :
– Le paiement fractionné : Les versements sont effectué par semestrialité aux grés du montant des droits à acquitter. Le délai varie de 5 à 10 ans.
– Le paiement différé : Ce paiement concerne les héritiers qui reçoivent des biens en nue-propriété.
La modalité de paiement envisageable dans le cadre d’une succession et d’une donation :
– Le paiement différé/fractionné : Ce paiement est réservé à la transmission des entreprises. Le législateur permet de différer pendant 5ans puis de fractionner pendant 10 ans (par semestrialités) les droits de mutations à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou sur les titres sociaux d’une société non coté à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital.
L’opportunité fiscale 2013 : Un taux d’intérêt nul pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit 
Dans les cas de modalités de paiement envisageables décrites ci-dessus un intérêt doit être versé au Trésor Public. Ce taux légal, fixé par Décret, est calculé en fonction du taux de rendement actuariel de l’année écoulée des adjudications des bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. En 2013 ce taux est, exceptionnellement, de 0.
Il s’agit d’une opportunité fiscale exceptionnelle pour ceux qui voudraient transmettre leur patrimoine. Or, seules les transmission établies en 2013 seront concernées. Par ailleurs, le taux de 0 sera applicable tout au long du crédit sollicité.
La semaine prochaine, nous reviendrons sur l’aspect « Donation d’entreprise » de manière plus détaillée, ceci nous semblant être une opportunité à approfondir…….
