Par Louis de Froissard le 25/07/19

Suite à notre premier article qui a entraîné beaucoup de contacts, nous restons à l’affut des nouvelles et….ça bouge…. les ordonnances de la Loi Pacte concernant les produits d’épargne sortent. Du coup on met à jour l’article Loi Pacte, Article 83, PERP … des opportunités !

(Par soucis de rapidité nous nous sommes inspirés largement de l’article de l’AGEFI ACTIFS  du  jour. Nous prendrons le temps rapidement de modifier/commenter)

 Tirer profit de la Loi Pacte

Top départ pour l’épargne retraite !

Bercy vient d’adopter l’ordonnance prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), et lance ainsi la création des nouveaux produits d’épargne retraite qui pourront être proposés aux épargnants dès le 1er octobre 2019.

3 nouveaux Produits

  • Pour les épargnants à titre individuel, le dispositif prévoit un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui succèdera aux actuels contrats PERP et « Madelin ».
  • Pour les entreprises,
    • un Plan d’Epargne Retraite Collectif facultatif et ouvert à tous les salariés a vocation à succéder aux actuels PERCO,
    • ou d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire prendra la succession des actuels « articles 83 ».

Les entreprises auront la possibilité de regrouper ces produits en un seul plan d’épargne retraite.

Sortie en rente ou en capital

Sur l’ensemble de ces dispositifs, la sortie, au moment du départ à la retraite, pourra se faire en rente ou en capital, et ils bénéficieront de conditions de sortie anticipée en cas d’accident de la vie, mais aussi, pour l’achat d’une résidence principale.

Enfin, Bercy met en avant la portabilité des produits, avec la possibilité de les transférer gratuitement s’ils ont été détenus au moins cinq ans et avec des frais maximum de 1 % avant cette échéance.

Une fiscalité attractive pour les épargnants… (en partie) !

La fiscalité reste évidemment un des points déterminants pour le futur succès – ou échec – de la réforme. Bercy a donc décidé de simplifier au maximum le dispositif en harmonisant les règles fiscales sur l’ensemble des nouveaux produits.

Les versements volontaires pourront, dans la limite des plafonds existants, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Lors du dénouement à l’échéance du contrat ou en cas de sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, les droits qui en sont issus seront cependant fiscalisés. En revanche, en cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, ces droits seront exonérés d’impôt sur le revenu.

Abondement, Participation et intéressement continuent comme avant

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements des employeurs versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu’au moment du départ en retraite.

La portabilité et les transferts depuis l’assurance-vie encouragés

La loi Pacte prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, à condition que les sommes soit réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Fiscalité allégée pour  les entreprises….

Le forfait social a été supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Toutes les entreprises bénéficieront d’un forfait social réduit à 16 %, au lieu de 20 %, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne sera investie à hauteur de 10 % au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

Calendrier de mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite

– 1er octobre 2019

Lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi PACTE

Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) auront la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau produit d’épargne retraite.

Les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE

– 1er octobre 2020

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation.

Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.

– 1er janvier 2023

Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite.

Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé (9.200 euros ou 18.400 euros), à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins cinq ans avant le départ en retraite.

Ce qui change pour les indépendants ayant souscrit un contrat Madelin

Aujourd’hui :

– Les cas de déblocages sont limités

– La sortie en rente viagère est obligatoire

Après Pacte :

– Transfert possible vers le nouveau PER

– S’ajoute au cas de déblocage en cas d’accidents de la vie, l’achat de la résidence principale

– A la sortie le souscripteur a le choix entre rente, capital ou la combinaison des deux

Ce qui change pour les salariés ayant souscrit un PERP

Aujourd’hui :

– Pas déblocages anticipés

– Sortie en rente obligatoire

Après Pacte :

– Transfert possible vers le nouveau PER avec déductibilité des versements de l’assiette de l’IR

– Possible abondement de l’employeur s’agissant d’un PER d’entreprise

– Déblocage possible en cas d’accidents de la vie et l’achat de la résidence principale

– A la sortie le souscripteur aura le choix entre rente, capital ou la combinaison des deux

Ce qui change pour les dirigeants de TPE/PME ayant mis en place un PERCO d’entreprise

Aujourd’hui :

– Pas de déduction des versements de l’IR

– En cas de départ de l’entreprise le transfert n’est possible que vers le PERCO d’une autre entreprise

Après Pacte :

– Les versements sur le PER seront déductibles de l’assiette de l’IR

– Le transfert sera possible soit vers un plan d’épargne retraite individuel, soit vers le plan d’une autre entreprise

– Exonération de forfait social sur les versements de l’entreprise (participation, intéressement, abondements de l’entreprise) pour les entités de moins de 50 salariés

 

Nous restons à votre disposition pour toutes vos questions,

L’équipe Montaigne Conseil & Patrimoine

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Louis de Froissard
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