Lors d’un emprunt, il est souvent obligatoire de souscrire une assurance invalidité-décès pour que la banque puisse se prémunir contre le risque de non-remboursement. La plupart du temps, il s’agit d’un contrat collectif contracté auprès d’un organisme d’assurance via un établissement bancaire.
Or, dans l’hypothèse d’un bénéfice réalisé sur le contrat par l’assureur, nous savons que l’article L331-3 du Code des Assurances prévoit que « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent ».
Mais il existe une exception à ce Principe depuis un arrêté de 1994 : celle des assurances collectives en cas de décès (donc éventuellement les assurances-emprunteurs) exclues du dispositif.
Néanmoins, suite à une action engagée par l’UFC-Que Choisir (2007), le Conseil d’Etat a en 2012 déclaré cet arrêté illégal.
Quelles sont alors les implications de cette décision ?
Si le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’illégalité de l’arrêté, la question qui se pose désormais est de savoir si l’assurance-emprunteur peut-elle être, ou non, considérée comme une assurance vie assortie d’un droit individuel à la participation aux bénéfices.
C’est en tout cas ce que revendique l’organisation de consommateurs (UFC-Que Choisir), invoquant le fait que les assureurs ont indûment reversé la participation aux bénéfices non pas aux assurés (emprunteurs) mais bien aux banques, alors souscripteurs de ces contrats collectifs.
Quant à eux, les banquiers et assureurs (tout comme l’Autorité de Contrôle Prudentiel d’ailleurs) adoptent une position contraire à celle de l’UFC, percevant l’assurance-décès souscrite dans le cadre de crédits comme une simple assurance-dommages n’accordant aux assurés aucun droit individuel à la participation aux bénéfices.
Le TGI devrait se prononcer prochainement sur la question.
Et ensuite ?
Si le TGI déclare l’assurance-emprunteur dans la catégorie assurance-vie, les assurés ayant souscrit entre 1996 et 2007 (année où un nouvel arrêté a été publiée accordant une grande partie des bénéfices au souscripteur, la banque) pourront exercer une action individuelle, voire collective.
Pour engager une procédure collective, il faudra attendre le décret d’application de la Loi Hamon sur les « class actions » (fin 2014).
Mais dés à présent, des avocats proposent d’entamer une action via le site Internet : http://www.actioncivile.com.
Selon ce site, il serait possible de récupérer en moyenne 2.750 euros par dossier, soit 40% du montant des primes d’assurance versées pour les crédits immobiliers.
L’inscription est gratuite (rien à perdre pour les particuliers), la rémunération de la société Actioncivile.com ne portant que sur 15% des gains en cas de succès.
Avant de commencer toute action en justice, les avocats vont proposer une médiation qui a de bonnes chances d’aboutir.
Aujourd’hui, le site compte près de 45.000 plaignants. Les inscriptions seront clôturées au 23 Juillet 2014 avec possibilité de faire jouer, à partir de cette date, le délai de prescription.
