La base de données des prix détenue par l’administration fiscale rendue publique
Pour mieux évaluer vos immeubles, la Direction Générale des Finances Publiques (ou Fisc ici) a publié mercredi 24 avril l’intégralité des données foncières sur les 5 dernières années, soit un total d’environ 15 millions de données. La Loi ESSOC (Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) rend publique la base de données des prix sur les transactions immobilières détenue par l’administration fiscale. Cette initiative est une avancée majeure dans la compréhension du marché immobilier et de la formation des prix des biens.
Cela vient conforter la politique open data voulue par le Gouvernement : mettre la donnée au service des usagers pour rendre un meilleur service.
Baptisée DVF (demande de valeur foncière), la base sera en pratique accessible aux particuliers comme aux professionnels sur le site data.gouv.fr. Via une interface dédiée ( app.dvf.etalab.gouv.fr/ ). Cette base permet de mettre à disposition de tous, l’ensemble des informations détenues par l’administration fiscale, à savoir :
- Le prix de vente et la date de transaction d’un bien bâti ou non bâti
- Le descriptif du bien : nombre de pièces, surface, numéro du lot etc.
- Mais aussi la géolocalisation, grâce à une interface dédiée exclusive
Ces éléments sont déclarés à l’occasion d’une mutation (vente, adjudication…) dans la zone concernée au cours des cinq dernières années. Ceci-dit, avec un temps de décalage, car les données sont arrêtées à mi-2018.
Quels enseignements tirer de cette nouvelle fonctionnalité ?
Il va sans dire que le fisc souhaite amener le contribuable à ne pas sous-estimer un bien lors d’une mutation à titre gratuit ou lors d’une mutation rémunérée par des titres (apport). Cette donnée peut complexifier la transmission d’un bien « hors norme ».
La consultation amène des surprises :
- Lors de cession de biens sur des grandes parcelles la surface de la parcelle est notée, pas forcément le volume habitable
- Vous avez connaissance du prix auquel votre voisin a acheté ou vendu
- Les prix sont répartis par la matrice cadastrale. Et à ce titre, il y a des découpages qui semblent surprenants.
Ainsi il faut faire attention car cette base ne permet pas d’estimer précisément son bien mais de le comparer à ce qui s’est vendu dans la zone concernée.
Cet outil qui tire vers la transparence de l’information est une donnée de plus à intégrer dans un processus patrimonial global.
Il amène le contribuable a être particulièrement vigilant pour sa déclaration d’IFI 2019 !
Nous restons à votre disposition pour vous assister dans toutes ces démarches !
Post Scriptum : A l’occasion de l’ouverture, mercredi 24 avril, de la base DVF en « open data », l’administration fiscale a organisé à Bercy un Hackathon en partenariat avec Etalab. Ce dernier visait à développer des outils pour rendre cette masse de données plus intelligible. Les fintechs sont sollicitées pour faciliter l’exploitation par le grand public des données de la base DVF et les rendre accessibles à tous les acteurs de l’immobilier, professionnels comme particuliers.
