Deux décrets du 2 novembre 2026 durcissent le cumul emploi-retraite pour toute première retraite qui démarre à compter du 1er janvier 2027. Entre l’âge légal et 67 ans, chaque euro gagné au-delà de 7 000 euros par an retire 50 centimes de pension. Une retraite qui démarre le 1er décembre 2026 garde les règles actuelles.
Ces textes visent en priorité le dirigeant, le libéral ou le cadre qui a déjà ses trimestres et compte garder une activité payée après avoir liquidé. Pour lui, la date de départ retenue dans les trois semaines qui viennent fixe le régime du cumul pour toute sa retraite. Une demande reçue en décembre le fait basculer dans le nouveau.
Deux décrets au Journal officiel du 3 novembre
Le décret n° 2026-1016 et le décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 appliquent l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils couvrent le régime général, la fonction publique, les professions libérales, les avocats, les exploitants et salariés agricoles et la plupart des régimes spéciaux. Le premier dresse la liste des revenus écartés du calcul. Le second règle le calcul de la réduction, son étalement et les déclarations, en réécrivant les articles D. 161-2-5 à D. 161-2-23 du code de la sécurité sociale.
Le critère d’application est la date d’effet de la première pension de base. La date d’arrêt de l’activité ne compte pas, la date de reprise non plus. Un assuré parti en 2025 qui retravaille en 2027 reste donc sous l’ancien régime, et un assuré parti en janvier 2027 qui ne retravaille qu’en 2029 relève du nouveau.
Trois âges, trois traitements à partir de 2027
Avant l’âge légal, la pension est réduite de la totalité des revenus d’activité, dès le premier euro. Le cas concerne surtout les départs anticipés pour carrière longue. Ces périodes de travail n’ouvrent aucun droit à une seconde retraite.
Entre l’âge légal et 67 ans, un seuil de 7 000 euros bruts par an s’applique. L’article D. 161-2-8 du code de la sécurité sociale le fixe pour 2027 et prévoit sa revalorisation chaque 1er janvier, au rythme du plafond de la sécurité sociale. Au-delà, la pension baisse de la moitié du dépassement. Le travail de cette période ne crée pas non plus de seconde pension.
À partir de 67 ans, le cumul redevient intégral, sans plafond, et les cotisations versées peuvent ouvrir une seconde pension, liquidée une seule fois.
| Âge au moment du travail | Première retraite avant 2027 | Première retraite à partir de 2027 |
|---|---|---|
| Avant l’âge légal | Cumul plafonné | Pension réduite de chaque euro gagné |
| De l’âge légal à 67 ans, avec le taux plein | Cumul intégral, seconde pension possible | 7 000 euros par an, puis moitié du dépassement retirée |
| De l’âge légal à 67 ans, sans le taux plein | Cumul plafonné | 7 000 euros par an, puis moitié du dépassement retirée |
| 67 ans et plus | Cumul intégral, seconde pension possible | Cumul intégral, seconde pension possible |
Le cumul plafonné de l’ancien régime limite le total de la pension et du nouveau revenu à la moyenne des trois derniers mois d’activité, ou à 1,6 Smic si ce montant est plus favorable, selon la page de l’Assurance retraite consacrée au cumul.
Le seuil de 7 000 euros chiffré sur trois profils
Le calcul se fait sur l’année civile. Pour un salarié, on retient les revenus soumis à la CSG. Pour un travailleur indépendant, l’assiette sociale de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Pour un micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires brut, avant tout abattement pour frais. Les indemnités journalières et les autres revenus de remplacement entrent aussi dans le total.
| Profil, entre l’âge légal et 67 ans | Revenus d’activité 2027 | Réduction annuelle de pension |
|---|---|---|
| Consultant en micro-entreprise | 15 000 euros de chiffre d’affaires | 4 000 euros |
| Gérant qui se verse une rémunération | 40 000 euros | 16 500 euros |
| Avocat ou consultant libéral à temps partiel | 80 000 euros d’assiette sociale | 36 500 euros |
La réduction ne peut pas dépasser le total des pensions de droit propre versées sur la période. Elle est retenue par douzièmes sur les douze mois qui suivent le calcul, sans pouvoir amputer une mensualité de plus d’un tiers, et le reliquat glisse sur les mois suivants. Elle frappe d’abord les pensions de base, de la plus élevée à la plus faible, puis les complémentaires. L’Assurance retraite centralise le calcul pour tous les régimes.
La caisse ne connaît pas vos revenus en temps réel. L’Assurance retraite prévient que la pension sera versée en entier jusqu’à la déclaration des revenus, puis le trop-perçu repris après coup. Un retraité qui travaille en 2027 a donc intérêt à mettre la somme de côté dès les premiers mois, pour ne pas subir en 2028 une pension réduite d’un tiers sur une longue période.
Les revenus que le décret laisse hors du calcul
Le décret n° 2026-1016 écarte une série d’activités, aux articles R. 161-18 à R. 161-19-1 du code de la sécurité sociale. Pour un chef d’entreprise, la plus utile vise les revenus liés à la transmission d’entreprise au sens de l’article L. 634-6-1 du même code. Un cédant qui accompagne son repreneur peut donc être payé pour cette mission sans voir sa pension amputée, à condition que la rémunération entre bien dans ce cadre.
Restent aussi hors calcul les activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire, les droits d’auteur tirés d’œuvres antérieures au départ, la participation à un jury ou à une juridiction, les réserves militaire et sanitaire, et les vacations des médecins et infirmiers retraités dans les établissements de santé, jusqu’à 910 heures par an.
Aucune règle propre aux mandataires sociaux ne figure dans les deux textes. Le gérant majoritaire et le président de SAS relèvent du droit commun, avec l’assiette de leur statut social. Pour eux, le choix entre rémunération et dividendes après la liquidation mérite d’être refait avec les règles propres à leur société, puisque seule la rémunération entre dans l’assiette.
Partir le 1er décembre 2026 pour garder l’ancien régime
Au régime général, la retraite démarre au plus tôt le premier jour du mois qui suit la réception de la demande, et toujours un premier du mois, selon l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale. Pour une retraite au 1er décembre 2026, la demande doit donc arriver à la caisse avant la fin de novembre. Une demande reçue en décembre mène à un départ en janvier 2027, sous les nouvelles règles.
Ce calendrier ne sert qu’un profil précis. Il faut avoir atteint l’âge légal, réunir la durée d’assurance du taux plein et demander toutes ses retraites, de base et complémentaires, françaises et étrangères. L’ancien régime offre alors le cumul intégral sans plafond, et les cotisations versées depuis le départ peuvent ouvrir une seconde pension, plafonnée à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le salarié qui cesse son activité pour liquider et revient chez son dernier employeur doit attendre six mois, faute de quoi il n’acquiert aucun nouveau droit. Chez un nouvel employeur, aucun délai ne s’applique. Pour un mandataire social, la question de la cessation se vérifie avec la caisse avant de déposer le dossier.
Sans le taux plein, avancer son départ pour échapper au décret se paye cher. La décote reste acquise à vie, et l’ancien régime ne donne de toute façon qu’un cumul plafonné. Celui qui aura 67 ans avant de reprendre une activité n’a rien à gagner à se presser, le cumul intégral lui restant ouvert dans les deux régimes.
Trois vérifications avant le 30 novembre
Pour un départ au 1er décembre, le dossier se prépare en quelques jours si les pièces sont prêtes. Trois points passent avant le dépôt :
- le relevé de carrière sur info-retraite.fr, avec les trimestres validés et la date d’obtention du taux plein ;
- la demande unique en ligne, qui couvre en une fois les régimes de base et complémentaires ;
- la date de sortie de l’entreprise ou du mandat, et pour un cédant, son articulation avec le calendrier de la cession.
Le reste se décide ensuite, à tête reposée. Un dirigeant qui garde une activité après son départ doit refaire son arbitrage de revenus, entre rémunération, dividendes et versements sur un plan d’épargne retraite. La préparation de la retraite et la transmission de l’entreprise se traitent alors ensemble, parce que la date de départ et celle de la cession pèsent sur le même revenu.
Questions fréquentes sur le cumul emploi-retraite en 2027
Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite touchent-elles les retraités actuels ?
Non. Elles visent les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Une retraite déjà versée, ou qui démarre au plus tard le 1er décembre 2026, reste soumise aux règles actuelles, y compris si l’activité reprend en 2027.
Quel est le plafond du cumul emploi-retraite en 2027 ?
Entre l’âge légal et 67 ans, 7 000 euros bruts de revenus d’activité sur l’année civile, montant fixé par l’article D. 161-2-8 du code de la sécurité sociale. Au-delà, la pension baisse de la moitié du dépassement. Le seuil est revalorisé chaque 1er janvier.
Le cumul emploi-retraite ouvre-t-il encore des droits à une seconde retraite ?
Pour une première pension prenant effet à partir de 2027, seule l’activité exercée à partir de 67 ans peut ouvrir une seconde retraite. Pour une pension commencée avant, le cumul intégral ouvre ce droit, avec une seconde pension limitée à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour un micro-entrepreneur retraité, le seuil porte-t-il sur le chiffre d’affaires ?
Oui. Le décret n° 2026-1017 retient le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur, avant tout abattement pour frais. Un consultant de 63 ans qui facture 15 000 euros dans l’année voit sa pension réduite de 4 000 euros, soit la moitié des 8 000 euros qui dépassent le seuil.
Quand déposer sa demande pour une retraite au 1er décembre 2026 ?
Avant la fin du mois de novembre. Au régime général, la retraite démarre au plus tôt le premier jour du mois qui suit la réception de la demande, et toujours un premier du mois. Une demande reçue en décembre ouvre une retraite en janvier 2027, donc sous les nouvelles règles.
Vous avez vos trimestres et comptez garder une activité après votre départ ? Prenez rendez-vous avec le cabinet avant la fin du mois, avec votre relevé de carrière.
Cet article est une information générale et non un conseil personnalisé. Le choix d’une date de départ à la retraite dépend de votre carrière et doit être vérifié auprès de vos caisses. Les placements cités, dont le plan d’épargne retraite, comportent un risque de perte en capital. À jour au mois de novembre 2026, sous réserve de la loi de finances en vigueur.
Louis Alexandre de Froissard, Montaigne Patrimoine
