Actualité ISF 2011
Le mois dernier, le Gouvernement nous a présenté une nouvelle réforme fiscale.
Voici ce que l’on peut retenir en l’état du projet actuel :
· L ‘ I S F
Application pour l’ISF 2011 (Décalage de la déclaration ?)
1. Exonération pour les patrimoines inférieurs à 1.300.000 ?
2. Barème à deux tranches :
– 0.25% en dessous de 3 M?
– 0.50% au-delà
3. Incertitude sur le maintien de réductions ou exonérations :
– Abattement de 30% sur la RP
– Réduction d’ISF pour investissements PME,
4. Suppression du plafonnement
· Les DTMG*
Il s’agit des « droits de succession » et « droits de donation »
1. Le rappel des donations antérieures passe de 6 à 10 ans (immédiat ?)
2. Les réductions des droits de donation de 50% (avant 70 ans) et de 35% (avant 80 ans) sont supprimées
3. Révision du barème des droits de succession avec augmentation des 2 dernières tranches (35 à 40% et 40 à 45%)
No t r e c o ns e i l:
Si vous avez prévu de faire des donations, il convient de le faire le plus rapidement possible, (surtout si les précédentes ont plus de 6 ans et moins de 10 ans). Pour les investissements dans les PME dans le but de réduire l’ISF, nous vous engageons également à faire vite.
Nous espérons que les décrets ne produiront leur effet qu’à la date de publication. Toutefois, nous prévoirons, pour les investissements, une clause de remboursement en cas « d’inefficacité fiscale ».
*DTMG Droits de mutation à titre gratuit
