Donation d’entreprise: l’opportunité fiscale 2013
Chose promise chose due ! Il y a 2 semaines nous vous avions fait part du taux d’intérêt nul pour les droits de mutation à titre gratuit dans notre article « Droits de mutation à titre gratuit : l’opportunité fiscale 2013 ». Nous revenons aujourd’hui pour approfondir l’aspect Donation d’entreprise qui nous semble devoir mériter plus d’attention…
Nous allons mettre en avant les avantages financiers de saisir une telle opportunité.
La transmission d’entreprise est considérée par le fisc comme une donation réalisée à titre gratuit, à l’ égard de laquelle, le contribuable doit s’affranchir du paiement de droits de mutation excessifs. Cette transmission, lorsqu’elle concerne une entreprise familiale peut bénéficier, tout de même, de l’abattement Pacte Dutreil de 75%.
Par ailleurs, le législateur, autorise de différer pendant 5 ans, puis de fractionner pendant 10 ans (par semestrialités) les droits de mutation à titre gratuit applicable à la transmission d’entreprise individuelle ou sur les titres sociaux d’une société non cotée, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital.
Ce paiement différé/fractionné est soumis à un taux d’intérêt légal qui doit être versé au Trésor.
De manière exceptionnelle, ce taux est, pour toutes les opérations qui seront initiés en 2013, de O.
Il s’agit donc ici d’une véritable opportunité à saisir !
Il y a matière à reflexion !
Afin d’illustrer nos propos de manière plus explicite, prenons l’exemple d’un couple, marié sous le régime de la communauté légale, qui voudrait procéder simultanément à une donation partage au bénéfice de leurs deux enfants. Chaque parent transmettra pour moitié chacun à chaque enfant des parts ou des actions qu’ils détiennent dans une société.
Nous estimerons à 6 000 000 € la valeur, en pleine propriété, de la société.
Seule la fraction des droits afférente à la donation des parts ou des actions est susceptible de bénéficier du paiement fractionné/ différé en 15 ans.
L’assiette taxable s’élèvera à :
Nue-propriété de l’entreprise, avec application du dispositif Dutreil : 6 000 000-75%*6/10 (valeur NP)=900 000 €
On calcule sur la valeur de chaque part recueilli par les enfants la fraction qui fera l’objet d’un paiement différé/fractionné.
Les droits de mutation s’élèveront donc à 92 800 €, payables en 15 ans, sans intérêts.
Pour aboutir à ce résultat, il a été tenu en compte de l’abattement de 100 000 €, sur les donations reçues par chaque enfant.
Or, soulignons que cet abattement se renouvelle uniquement au bout de 15 ans. Le fait de pouvoir payer de manière étalée dans le temps les doits correspondant au transfert des parts ou des actions de société, amène à s’interroger sur la stratégie à adopter si d’autres biens devaient être donnés.
Bien que le cout fiscal reste identique dans tous les cas, l’ordre des donations influe directement sur les modalités de paiement.
Aussi, si vous souhaitez transférer un immeuble à vos enfants dans les années à venir, il serait opportun de réaliser cette opération en même temps ou avant la transmission de parts ou d’actions si vous compter profiter du dispositif fiscal actuel de paiement différé/fractionné à taux 0. L’abattement de 100 000 € par enfant, sera utilisé pour la transmission de l’immeuble. Ceci permettra de diminuer les droits payables au comptant auprès du fisc, tout en profitant de l’opportunité fiscale pour le paiement des droits sur la transmission des parts ou actions de société.
Pour revenir à notre exemple, si l’on considère un actif immobilier d’1.000 0000 €, les modalités de paiement prendraient les formes suivantes :
-120 000 € à payer au comptant et 98 000 € payables en 15 ans, sans intérêts, dans le cas ou il est procédé à une donation de l’entreprise avant celle de l’immeuble.
-32 776 € à payer au comptant et 130 000 € payables en 15 ans, sans intérêts, dans l’hypothèse ou il est procédé à une donation simultané ou postérieure de l’entreprise.
L’économie qui obtenue, plaide pour appliquer la bonne stratégie !
Nous sommes à votre écoute .
