Par Louis le 14/01/15

Loi de Finance 2015 : nos commentaires

Serrez fort, il en reste !

Serrez fort, il en reste !

 

Loi de finance 2015 et Loi de Finance rectificative pour 2014

 

 

 

1. Le barème de l’impôt sur le revenu sera modifié et l’impôt allégé

La première tranche d’imposition (5,5% pour les revenus entre 6 011 et 11 991€) sera supprimée donc le nouveau barème se composera comme suit :

– jusqu’à 9 690€ : 0%

– de 9 691 à 26 764€ : 14%

– de 26 765 à 71 754 € : 30%

– de 71 755 à 151 956€ : 41%

– au-delà de 151 956€ : 45%.

 La décote (réduction de l’impôt sur le revenu accordée à tous les foyers bénéficiant d’un petit montant d’imposition) bénéficiera aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 euros pour les célibataires et 1 870 euros pour les couples. Actuellement, la décote est de 1 016€, quelle que soit la situation de famille du contribuable.

La prime pour l’emploi sera supprimée

Commentaire : Dans le but de répondre à la Fronde des français, le gouvernement baisse ou supprime les impôts pour les contribuables payant peu d’impôts, réduisant drastiquement le nombre d’assujettis et renforçant les effets de seuils… L’impôt ne na plus concerner que quelques « happy few » courageux qui seront restés en France…. La prime pour l’emploi disparait sacrifiée sur l’autel de la simplification….

 

 

2. Mesures en rapport avec le secteur immobilier

 

Le PTZ sera prolongé et étendu

La condition de performance énergétique des logements acquis sera supprimée.

Pour favoriser les primo accédants, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d’une vente du parc social à ses occupants sera assouplie.

 Le PTZ sera étendu à l’acquisition de logements anciens à réhabiliter en milieu rural. L’éligibilité à ce dispositif sera conditionnée à la réalisation d’un montant minimal de travaux de rénovation à l’occasion de l’achat du logement.

 Commentaire : Une mesure qui va dans le sens d’aider les primo-accedants mais encourage la hausse des prix dans les secteurs tendus

 

Un crédit d’impôt pour la transition énergétique sera mis en place

Le taux de ce crédit d’impôt sera de 30% pour toutes les dépenses éligibles (dés la première dépense).

La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » serait supprimée. Cependant, les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans ce cadre bénéficieront du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à la loi de finances pour 2015.

Commentaire : Une bonne mesure pour faire baisser la consommation d’énergie. L crédit d’impôt permet de bénéficier d’un avantage même si l’on est peu imposé. Ne rentre pas dans le plafonnement à priori (attente des décrets)

 

Le régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir sera aligné sur celui des autres biens immobiliers (concernant l’IR : 6%/année de détention au-delà de la 5ème année. 4% au titre de la 22ème année). S’y ajoute la mise en place d’un abattement exceptionnel de 30 % pour les promesses de vente signées jusqu’au 31 décembre 2015 et à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivante

Commentaire : Si vous avez des terrains en plus-value : vendez-les vite !

 

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel » est aménagé.

L’engagement initial peut être de 6 ou 9 ans reconductible par période de 3 ans jusqu’à 12ans. De ce fait, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée. Le taux de réduction d’impôt sera comme suit :

– 12% pour un engagement de 6ans

– 18% pour un engagement de 9ans

– 21% pour un engagement de 12ans

– entre 3 et 6% de réduction par rallongement de période triennale

 

Les investisseurs pourront louer leur logement à leurs descendants ou ascendants si les conditions relatives aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

 

Commentaire : Que du positif, mais la Loi Duflot était tellement peu attirante ! La Locations à un descendant, détaché du foyer fiscal peut constituer une belle opportunité.

 

 

Certains droits de donation sur le foncier seront allégés

Les donations de terrains à bâtir, dont l’acte authentique sera signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur d’un conjoint ou partenaire de PACS et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Si la donation est consentie par un frère ou une sœur, l’exonération sera de 45 000€ et de 35 000€ pour toute autre donation.

Cette exonération ne s’appliquera que si le donataire s’engage à construire sur le terrain un logement neuf destiné à l’habitation, dans un délai de 4 ans à compter de la donation.

 

Les donations en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés ni utilisés seront également, en partie, exonérées. Les donations concernées seront celles signées à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention de ce permis.

L’exonération sera de 100 000€ pour une donation en ligne directe ou en faveur d’un conjoint ou partenaire de PACS, de 45 000€ quand la donation est consentie par un frère ou une sœur et de 32 000€ pour toute autre donation.

 

Commentaire : La mesure phare de cette Loi de Finance. Nous pensons à tous ceux dont les abattements sont consommés par la réduction drastique des montant et l’allongement du rapport des donation à 15 ans. Ils retrouvent là des possibilité de donner.

 

Les communes en zone tendue pourront mettre en place une majoration de 20% pour la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Commentaire : Mesure politique et dogmatique envers les propriétaires de résidences secondaires.

 

3. Divers

Le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents sera harmonisé au taux de 19% (comme pour les résidents fiscaux en France). Suite à une décision de la CJCE.

 

Le nombre maximum d’associés ou actionnaires sera supprimé pour toutes les holdings (pour les dispositifs IR et ISF PME). La condition d’emploi des 2 salariés est transféré aux filiales uniquement

Commentaire : La mesure est fléchée vers le Crowdfunding, d’autres suivront pour encourager l’essor de ce nouveau vecteur de financement des PME

 

Conclusion

 

Millésime pauvre (heureusement après 3 ans où tout s’est durci) mais qui enterrine des baisses d’impôts alors que le déficit de l’État ne cesse de s’aggraver. Il conviendrait de porter un effort drastique sur les dépenses. Ce n’est pas la mesure inique de mise sous condition de ressources des allocations familiales (400 à 800 M€) qui va combler un déficit annuel de 80 Md€.

 

 

 

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