Par Louis de Froissard le 9/11/12

 Conséquences du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale sur les TNS

 TNS

Il est à noter que la Loi de financement de la Sécurité Sociale est aussi durcie.

–          Dividendes soumis aux charges sociales pour la partie > 10% des Fonds propres.
–          Déplafonnement de la cotisation maladie de 6,50 % de 1 PASS à 5 PASS
–          Hausse de cotisations des professions libérales de 8,60 % à 9,75 % sur la retraite de base.
–          Abandon de l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour les gérants majoritaires.

En conséquence :

–          Limiter les dividendes
–          Privilégier les rémunérations différées (PEE / PERCO / Intéressement?)
–          Réduire ses dépenses !!!

Loi Madelin (réservé aux TNS)

La table de mortalité change sur les contrats au 21/12/2012.madelin TNS

–          Augmenter vos cotisations avant cette date.
–          Faites-nous auditer votre contrat si besoin.
–          Souscrivez un nouveau contrat si vous n’en avez pas.

Nous ne saurions trop vous recommander d’anticiper le versement ISF PME ou Dons avant que celui-ci ne soit raboté par une nouvelle Loi de Finances.

N’hésitez pas à nous contacter

 

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Louis de Froissard
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