Conséquences du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale sur les TNS
Il est à noter que la Loi de financement de la Sécurité Sociale est aussi durcie.
– Dividendes soumis aux charges sociales pour la partie > 10% des Fonds propres.
– Déplafonnement de la cotisation maladie de 6,50 % de 1 PASS à 5 PASS
– Hausse de cotisations des professions libérales de 8,60 % à 9,75 % sur la retraite de base.
– Abandon de l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour les gérants majoritaires.
En conséquence :
– Limiter les dividendes
– Privilégier les rémunérations différées (PEE / PERCO / Intéressement?)
– Réduire ses dépenses !!!
Loi Madelin (réservé aux TNS)
La table de mortalité change sur les contrats au 21/12/2012.
– Augmenter vos cotisations avant cette date.
– Faites-nous auditer votre contrat si besoin.
– Souscrivez un nouveau contrat si vous n’en avez pas.
Nous ne saurions trop vous recommander d’anticiper le versement ISF PME ou Dons avant que celui-ci ne soit raboté par une nouvelle Loi de Finances.
N’hésitez pas à nous contacter
