Depuis le 20 juin 2026, une banque peut facturer des frais sur toute succession, y compris la plus simple. Le plafond légal tient toujours. Il est de 1 % des sommes que le défunt détenait chez elle, dans la limite de 857 euros pour 2026. Une facture plus élevée se conteste.
La loi du 13 mai 2025 avait promis deux choses aux héritiers. Des frais bancaires plafonnés pour toutes les successions, et aucun frais pour les plus simples. Seule la première promesse a survécu. Saisi par une banque, le Conseil constitutionnel a jugé la gratuité contraire à la liberté d’entreprendre, et sa censure s’applique sans délai.
Pour une famille dont l’épargne est répartie entre plusieurs établissements, la facture se calcule banque par banque. Et plusieurs placements courants dans une clientèle patrimoniale, à commencer par le PEA, échappent entièrement au plafond.
Le plafond légal, 1 % des avoirs et 857 euros par banque
Le texte de référence est l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, créé par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et entré en vigueur le 13 novembre 2025. Les frais qu’une banque prélève pour les opérations liées à la succession, clôture des comptes comprise, ne peuvent dépasser 1 % du total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.
Ce pourcentage est lui-même borné par un montant fixé à l’article D. 312-1-3 du même code. Il valait 850 euros lors de l’entrée en vigueur. Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 l’a porté à 857 euros au 1er janvier 2026, comme l’a relevé l’Institut national de la consommation. Il est revalorisé chaque 1er janvier selon l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’Insee.
La banque retient le plus petit des deux montants. Le point de bascule se situe à 85 700 euros d’avoirs. En dessous, la règle du pourcentage s’applique. Au dessus, c’est le montant fixe qui joue, quelle que soit la taille du patrimoine déposé.
Les trois gratuités supprimées le 20 juin 2026
La loi de 2025 prévoyait trois situations sans aucun frais. La succession sans complexité manifeste, quand la qualité d’héritier était établie par un acte de notoriété ou par une attestation. Les petits patrimoines bancaires, sous un seuil fixé par arrêté. Et le décès d’un titulaire mineur.
La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a contesté ces gratuités, et le Conseil d’État a transmis la question le 10 avril 2026. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les trois cas, parce qu’ils interdisaient tout frais quel que soit le coût réel des opérations pour la banque. Il a refusé de différer l’effet de sa décision, applicable dès sa publication au Journal officiel du 20 juin 2026.
Il a en revanche jugé le plafond de 1 % conforme à la Constitution. Il a seulement rappelé que le montant fixé par décret devait rester assez haut pour ne viser que les tarifs abusifs, ce qui laisse ouverte la possibilité d’un relèvement. Les notaires ont résumé la nouvelle règle dans les mêmes termes, 1 % des avoirs dans la limite de 857 euros.
Le calcul se fait établissement par établissement
Chaque banque applique le plafond aux comptes qu’elle tient, et à eux seuls. Un défunt titulaire de comptes dans trois établissements laisse donc trois factures possibles, chacune plafonnée de son côté. Le tableau ci-dessous donne les montants maximums pour quelques situations types, au barème de 2026.
| Avoirs du défunt | Répartition | Frais maximum en 2026 |
|---|---|---|
| 4 000 euros sur un compte courant | Une banque | 40 euros, alors que ce dossier était gratuit avant le 20 juin 2026 |
| 30 000 euros sur des livrets | Une banque | 300 euros |
| 85 700 euros | Une banque | 857 euros, point de bascule entre les deux règles |
| 250 000 euros | Une banque | 857 euros |
| 250 000 euros | Trois banques, 100 000, 100 000 et 50 000 euros | 2 214 euros, soit 857 plus 857 plus 500 |
Pour un patrimoine important, le pourcentage ne pèse plus rien. Seul compte le nombre d’établissements. Deux banques, c’est au plus 1 714 euros. Quatre banques, 3 428 euros.
Ces montants sont des maximums. Une banque peut facturer moins, ou rien du tout, et ses frais de succession figurent dans sa grille tarifaire, qui est publique. Comparer les grilles des établissements où l’on détient des comptes est un exercice de dix minutes, rarement fait.
PEA, assurance vie et comptes-titres, les placements hors du plafond
Le plafond vise les comptes de dépôt, les livrets comme le Livret A ou le LDDS, et les produits d’épargne à régime fiscal particulier. Le texte en exclut nommément le PEA, le PEA-PME, le compte PME innovation et le plan d’épargne avenir climat. Pour ces enveloppes, la banque applique sa grille tarifaire, sans limite légale.
L’assurance vie suit une autre logique. Les capitaux versés à un bénéficiaire désigné n’entrent pas dans la succession civile, et c’est l’assureur qui règle le contrat selon ses propres conditions. Les frais bancaires de succession ne s’y appliquent pas.
Le compte-titres ordinaire n’est pas cité parmi les produits couverts. Avant de chiffrer une succession qui en comporte un, il faut donc lire la grille de l’établissement teneur. Pour un client qui détient la plus grande part de son épargne financière en PEA et en comptes-titres, le plafond de 857 euros ne couvre qu’une fraction de la facture finale.
Préparer la transmission pour réduire la facture
Les frais bancaires pèsent peu à côté des droits de succession. Ils s’additionnent pourtant d’une banque à l’autre et allongent le règlement. Trois leviers relèvent de l’organisation du patrimoine, et se préparent de son vivant.
Regrouper les comptes. Des livrets ouverts au fil des années dans quatre banques coûtent jusqu’à quatre plafonds. Les rassembler chez un ou deux établissements réduit la facture et le nombre d’interlocuteurs pour les héritiers, qui devront produire les mêmes justificatifs à chaque guichet.
Relire l’intitulé des comptes joints. Un compte joint ouvert au nom de « Monsieur ou Madame » reste en principe utilisable par le cotitulaire survivant, ce qui évite de bloquer les dépenses courantes pendant le règlement. Les règles précises dépendent de la convention de compte, qu’il vaut mieux relire avec sa banque avant d’en avoir besoin.
Soigner la clause bénéficiaire. Une clause d’assurance vie rédigée avec précision fait sortir les capitaux de la succession, et donc du circuit des frais bancaires. Elle accélère aussi la mise à disposition des fonds pour le conjoint ou les enfants.
Ces choix se font dans une stratégie patrimoniale d’ensemble, en lien avec le notaire. Ils touchent au droit du patrimoine, aux régimes matrimoniaux et à la répartition de l’épargne et des placements entre enveloppes.
Contester une facture au delà du plafond
Une facture supérieure à 1 % des avoirs tenus par la banque, ou à 857 euros en 2026, est irrégulière. Le recours suit trois étapes.
- Demander à la banque le détail des frais prélevés, rapproché de sa grille tarifaire et des soldes au jour du décès.
- Adresser une réclamation écrite au service clients, par lettre recommandée avec avis de réception, en citant l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier.
- Saisir le médiateur bancaire si la réponse ne convient pas. Ses coordonnées figurent dans la grille tarifaire, la procédure est gratuite, et l’article R. 612-5 du code de la consommation lui laisse en principe quatre-vingt-dix jours pour rendre son avis.
La loi de 2025 a aussi donné aux agents de la Banque de France et de la DGCCRF le pouvoir de constater les manquements au plafond, en modifiant l’article L. 317-1 du même code. Un signalement reste possible en parallèle de la réclamation. Les héritiers gagnent à conserver le relevé des soldes au jour du décès, qui sert de base au calcul et que la banque doit pouvoir produire.
Questions fréquentes sur les frais bancaires de succession
La banque peut-elle facturer une succession simple depuis juin 2026 ?
Oui. Depuis la décision du Conseil constitutionnel publiée le 20 juin 2026, la gratuité des successions simples, des petits patrimoines bancaires et des défunts mineurs a disparu. Les frais restent limités à 1 % des avoirs tenus par la banque, dans la limite de 857 euros en 2026.
Le plafond de 857 euros s’applique-t-il à chaque banque ?
Oui. Chaque établissement l’applique aux seuls comptes qu’il tient. Un défunt titulaire de comptes dans trois banques peut donc laisser trois factures, plafonnées chacune séparément.
Le PEA est-il couvert par le plafond des frais de succession ?
Non. Le texte exclut le PEA, le PEA-PME, le compte PME innovation et le plan d’épargne avenir climat. Leurs frais de clôture et de transfert suivent la grille tarifaire de la banque.
Les frais bancaires de succession touchent-ils l’assurance vie ?
Non. Les capitaux versés à un bénéficiaire désigné restent hors succession. L’assureur règle le contrat selon ses propres conditions, sans passer par ce plafond.
Le plafond va-t-il changer en 2027 ?
Il est revalorisé chaque 1er janvier selon l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Insee. Le montant de 2027 sera fixé par décret, comme celui de 2026 l’a été par le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025.
Comment contester des frais de succession trop élevés ?
Demandez d’abord le détail des frais à la banque, puis adressez une réclamation écrite par lettre recommandée en citant l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier. Si la réponse ne convient pas, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement.
Vous réglez une succession, ou vous souhaitez organiser vos comptes pour simplifier celle de vos proches ? Prenez rendez-vous avec le cabinet pour en parler à partir de votre situation.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Tout placement comporte un risque de perte en capital. Article à jour en octobre 2026, sous réserve de la loi de finances en vigueur.
Louis Alexandre de Froissard, Montaigne Patrimoine
