Depuis la loi de finances pour 2026, une société à l’impôt sur les sociétés qui détient au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlée par une famille et vivant surtout de revenus passifs, paie 20 % sur la valeur de ses biens de jouissance. La première taxe porte sur les exercices clos au 31 décembre 2026.
La taxe figure à l’article 235 ter C du code général des impôts, créé par l’article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Elle vise une situation que tout conseiller connaît. Le fondateur a cédé ou apporté son entreprise, la holding encaisse des dividendes, et elle porte aussi l’appartement de vacances, le bateau ou la voiture de la famille. Ces biens sont désormais taxés chaque année à 20 % de leur valeur.
Pour une société qui clôture au 31 décembre, la photographie sera prise dans six semaines. L’inventaire se fait donc maintenant, tant qu’il reste le temps de mettre un bail en ordre, de documenter l’usage professionnel d’un véhicule ou de chiffrer la sortie d’un bien. Les arbitrages relèvent de la fiscalité du dirigeant autant que du droit des sociétés.
Trois conditions, toutes vérifiées le jour de la clôture
Le mot holding n’apparaît pas dans le texte. Il vise toute société soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui remplit trois conditions cumulatives à la date de clôture de l’exercice. Une SCI familiale passée à l’IS peut donc être concernée au même titre qu’une société de participations. Le choix de la forme sociale prend ici un poids nouveau.
| Condition | Seuil | Ce qu’on mesure |
|---|---|---|
| Taille | 5 millions d’euros ou plus | Valeur vénale de l’ensemble des actifs, société par société |
| Contrôle | 50 % au moins des droits de vote ou financiers | Une personne physique avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs |
| Revenus passifs | Plus de 50 % des produits d’exploitation et financiers | Dividendes, intérêts, loyers, redevances et plus-values sur ces actifs |
La troisième condition fait le tri. Une holding animatrice qui facture des prestations de direction à ses filiales encaisse des produits d’exploitation. Si ces honoraires pèsent plus lourd que les dividendes reçus, la société sort du champ. Une holding qui se contente de percevoir des dividendes et de placer sa trésorerie y entre presque toujours, dès qu’elle franchit les 5 millions d’euros.
Les sociétés établies hors de France sont visées elles aussi. Lorsque la personne qui les contrôle a son domicile fiscal en France, c’est elle qui déclare et paie la taxe, sur sa propre déclaration de revenus, sauf à prouver que l’implantation à l’étranger ne poursuit pas un but principalement fiscal.

Sept familles d’actifs, et la liste est fermée
Le II de l’article 235 ter C dresse une liste limitative. Seuls entrent dans l’assiette :
- les biens affectés à la chasse ;
- les biens affectés à la pêche ;
- les véhicules de tourisme et les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
- les bijoux et les métaux précieux, sauf s’ils sont exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés, bureaux exclus ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et les alcools ;
- les logements dont l’associé se réserve la jouissance.
Les objets d’art et de collection ne figurent pas dans la liste, retirés au cours des débats. Les titres de participation, la trésorerie, les contrats de capitalisation et les immeubles loués à des tiers au prix du marché restent également hors assiette.
Une exclusion joue au prorata. Un bien utilisé une partie de l’année pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, par la société, par une société liée ou par l’associé lui-même, sort de l’assiette à hauteur de cet usage. Un véhicule qui sert à 60 % pour des déplacements professionnels n’est taxé que sur 40 % de sa valeur, à condition de pouvoir le prouver pièces à l’appui.
Le logement de l’associé, le poste qui pèse le plus
Le texte vise trois cas. Le logement occupé gratuitement par l’associé, celui qu’il loue en dessous du prix du marché, résidence principale comprise, et celui qui n’est loué que sur le papier. L’appartement parisien racheté par la holding après une cession, ou la maison de famille logée dans une SCI à l’IS, entrent souvent dans l’une de ces cases.
La seule dette déductible
Pour ces logements, et pour eux seuls, l’emprunt qui a financé l’achat vient en déduction. On retient le capital restant dû pour un prêt amortissable à échéances constantes. Un prêt in fine est amorti fictivement, de façon linéaire, sur sa durée. Les avances consenties par l’associé ou par une société du groupe ne sont pas retenues, sauf à démontrer qu’elles n’ont pas été mises en place dans un but principalement fiscal. Le bateau et la voiture sont taxés sur leur valeur brute, dette ou pas.
Le bail au prix du marché
Un logement donné à bail à l’associé, avec un loyer de marché réellement encaissé, quitte la catégorie des biens dont il se réserve la jouissance. Le loyer devient un produit de la société, imposable à l’IS. Pour 2026, le sort d’un bail signé en décembre après onze mois d’occupation gratuite n’est tranché par aucun texte, et nous n’avons trouvé aucune doctrine administrative publiée sur ce point. Un bail de façade, sans loyer payé, tomberait de toute façon dans la location fictive, que l’article vise en toutes lettres.
Une holding de 8 millions d’euros, deux scénarios
Prenons une société de participations constituée lors de la cession d’une PME familiale. Elle détient 5,5 millions d’euros de titres et 920 000 euros de placements. S’y ajoutent un appartement à Biarritz estimé 1,2 million d’euros, financé par un prêt amortissable dont il reste 400 000 euros, un voilier de 300 000 euros et une berline de 80 000 euros. Elle a encaissé 345 000 euros de dividendes et d’intérêts en 2026, sans aucun chiffre d’affaires. Le fondateur et ses enfants en détiennent la totalité du capital.
| Poste | Sans changement | Après mise en ordre |
|---|---|---|
| Appartement | 800 000 euros, prêt déduit | 0, s’il est loué au prix du marché sur l’exercice |
| Voilier | 300 000 euros | 300 000 euros |
| Berline | 80 000 euros | 32 000 euros, avec 60 % d’usage professionnel prouvé |
| Assiette | 1 180 000 euros | 332 000 euros |
| Taxe à 20 % | 236 000 euros | 66 400 euros |
La taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés, le IX de l’article le précise. Les 236 000 euros sortent donc de la trésorerie sans économie d’IS en face. Rapportés aux 345 000 euros de revenus de l’année, ils en absorbent plus des deux tiers.
Le second scénario laisse le voilier dans l’assiette. Un bateau de plaisance n’a presque jamais d’usage professionnel démontrable, et sa seule issue est de quitter la société, avec le coût qui l’accompagne.

Six semaines pour faire l’inventaire
Pour une clôture au 31 décembre, ces vérifications se font avant les fêtes :
- faire estimer chaque bien de la liste à sa valeur vénale, logement, bateau, véhicules, cave et bijoux compris ;
- recalculer le ratio de revenus passifs sur l’exercice 2026, en isolant les prestations facturées aux filiales ;
- relire la répartition du capital pour savoir si le cercle familial atteint 50 % des droits ;
- tenir un carnet d’usage des véhicules et rassembler des justificatifs datés ;
- recenser chaque logement occupé par un associé, avec ou sans loyer, et le comparer au loyer de marché ;
- chiffrer avec l’expert-comptable la sortie éventuelle d’un bien, par distribution ou par cession à l’associé.
Le dernier geste demande de la prudence. Sortir un bien de la société peut faire naître une plus-value imposable à l’IS, puis un dividende soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Un montage dont le seul objet serait d’échapper à la taxe s’exposerait à la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le calcul se fait bien par bien, dans le cadre d’une démarche d’ingénierie patrimoniale qui regarde aussi la transmission.
Paiement en mai 2027, exonération d’IFI l’année suivante
La société déclare la taxe selon les règles de l’impôt sur les sociétés, avec une annexe à sa déclaration de résultat qui détaille l’assiette. Elle la paie spontanément à la date du solde d’IS fixée au 2 de l’article 1668 du CGI, soit le 15 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026. Une société qui clôture au 30 juin entre dans le dispositif avec son exercice clos le 30 juin 2027.
En contrepartie, les titres de la société sont exonérés d’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année qui suit la clôture taxée, selon le VII de l’article 975 du CGI. Pour une famille assujettie à l’IFI, l’appartement de Biarritz sort ainsi de la déclaration de 2027. Le gain reste modeste face à la taxe, le taux marginal de l’IFI plafonnant à 1,5 %.
Votre holding ou votre SCI à l’IS porte un logement, un bateau ou une voiture de la famille ? Prenez rendez-vous avec le cabinet avant la clôture, avec le dernier bilan et la liste des biens concernés.
Cet article constitue une information générale. Il ne remplace pas un conseil personnalisé, qui suppose l’examen des statuts, des comptes et de l’usage réel de chaque bien. Les placements évoqués comportent un risque de perte en capital. À jour au mois de novembre 2026, sous réserve de la loi de finances en vigueur.
Questions fréquentes sur la taxe holding de 20 %
Une SCI à l’impôt sur les sociétés est-elle concernée ?
Oui, dès qu’elle remplit les trois conditions. Ses loyers comptent parmi les revenus passifs, donc une SCI à l’IS qui détient plus de 5 millions d’euros de biens et appartient à une famille entre dans le champ. Seuls les logements occupés par les associés gratuitement ou à prix réduit sont taxés, les biens loués à des tiers au prix du marché restant hors assiette.
Les oeuvres d’art détenues par une holding sont-elles taxées ?
Non. Les objets d’art, de collection et d’antiquité ont été retirés de la liste pendant les débats parlementaires. Les bijoux et les métaux précieux y figurent en revanche, sauf exposition dans un lieu accessible au public ou aux salariés.
Quand la première taxe doit-elle être payée ?
À la date du solde d’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné. Pour une clôture au 31 décembre 2026, c’est le 15 mai 2027. La taxe est déclarée en annexe de la déclaration de résultat.
La taxe est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?
Non. Le IX de l’article 235 ter C du CGI l’exclut expressément. Elle se paie sur la trésorerie, sans réduire le résultat imposable.
Une holding animatrice échappe-t-elle à la taxe ?
Pas automatiquement. Tout dépend du poids de ses produits passifs. Si les dividendes, intérêts et loyers dépassent la moitié de ses produits d’exploitation et financiers, elle reste dans le champ, même si elle anime ses filiales. Le ratio se calcule à chaque clôture.
Louis Alexandre de Froissard, Montaigne Patrimoine


