Au décès du titulaire, un PER assurantiel relève de l’article 990 I si le décès survient avant 70 ans, avec 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire. Après 70 ans, le contrat entier passe aux droits de succession, après un abattement unique de 30 500 euros. Un PER bancaire entre toujours dans la succession.
Le plan d’épargne retraite se vend sur sa déduction fiscale à l’entrée. Sa sortie au décès est beaucoup moins connue, et elle réserve deux surprises à ceux qui l’ont alimenté pendant des années. La première tient à la forme du plan, assurance ou compte-titres. La seconde tient à une date, le soixante-dixième anniversaire du titulaire.
Sur un plan de 400 000 euros transmis à deux enfants, l’écart entre le meilleur et le moins bon des cas dépasse 17 000 euros de droits. Il se joue sur des choix qui se font du vivant, souvent en quelques semaines, et que personne ne vient rappeler au titulaire.
Deux PER, deux traitements au décès
La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le plan d’épargne retraite sous deux habits. Le PER assurantiel est un contrat d’assurance de groupe, ouvert auprès d’un assureur. Le PER bancaire est un compte-titres, ouvert auprès d’une banque ou d’une société de gestion. Pendant la phase d’épargne, les deux se ressemblent. Au décès, ils n’ont plus rien en commun.
Le décès du titulaire avant la liquidation de sa retraite entraîne la clôture du plan. Sur un PER assurantiel, les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés dans la clause, hors succession civile, comme pour une assurance vie. Sur un PER bancaire, il n’existe aucune clause bénéficiaire. Les titres rejoignent l’actif successoral, se partagent selon les règles du code civil et supportent les droits de succession de droit commun, quel que soit l’âge du défunt.
Un point commun demeure. Le conjoint marié et le partenaire de pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession par l’article 796-0 bis du code général des impôts, et du prélèvement de l’article 990 I. Pour un couple dont le survivant est le seul bénéficiaire, la question fiscale ne se pose donc qu’au second décès.
Avant 70 ans, 152 500 euros par bénéficiaire
Pour un PER assurantiel, le critère est l’âge du titulaire au jour de son décès. C’est la grande différence avec l’assurance vie, où l’administration regarde l’âge au moment de chaque versement. La doctrine le pose aux paragraphes 55, 70 et 80 du BOFiP BOI-TCAS-AUT-60-20230330, publié le 30 mars 2023.
Un décès avant 70 ans place les capitaux sous le prélèvement de l’article 990 I. Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros. Au delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 euros taxables, puis de 31,25 %. Deux enfants désignés à parts égales peuvent ainsi recevoir 305 000 euros sans rien payer.
Attention au cumul. L’abattement de 152 500 euros est global pour un même bénéficiaire et un même assuré. Il couvre à la fois le PER et les contrats d’assurance vie alimentés avant 70 ans. Un enfant déjà désigné sur une assurance vie de 150 000 euros n’aura presque plus d’abattement pour le PER de son parent.
La valeur retenue dépend du stade du plan
Le paragraphe 180 de la même doctrine distingue les contrats rachetables, taxés sur leur valeur de rachat au jour du décès, et les contrats non rachetables, taxés sur la prime de l’année ou la prime unique. Un PER est en principe bloqué jusqu’à la retraite. Il devient réputé rachetable dès que son titulaire atteint l’âge de liquidation ou qu’un cas de déblocage anticipé se présente.
Pour un titulaire de 65 à 69 ans, le plan est presque toujours rachetable. C’est donc sa valeur entière qui entre dans le calcul. Le paragraphe 190 ajoute une limite de bon sens. L’assiette ne peut jamais dépasser le capital réellement versé aux bénéficiaires.
Après 70 ans, le contrat entier passe aux droits de succession
Le lendemain du soixante-dixième anniversaire, le régime change d’un bloc. Le I de l’article 757 B du code général des impôts soumet aux droits de succession les sommes dues au décès après 70 ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite, et il précise qu’elles y entrent pour leur montant total.
La différence avec l’assurance vie est lourde. Sur un contrat d’assurance vie, seules les primes versées après 70 ans sont taxées, et les intérêts qu’elles ont produits restent exonérés. Sur un PER, tout le plan est visé, versements faits à 45 ans et plus-values comprises. Le paragraphe 70 du BOFiP le confirme pour l’ensemble des versements.
Un seul abattement de 30 500 euros s’applique alors, partagé entre tous les bénéficiaires et commun à tous les contrats du défunt relevant de l’article 757 B. Le reste est taxé au barème de l’article 777, selon le lien de parenté, après l’abattement de 100 000 euros par enfant. Ce dernier abattement est celui de la succession tout entière. S’il est absorbé par le PER, il ne protège plus la maison ni le portefeuille.
Un même plan de 400 000 euros, trois factures
Prenons un veuf qui laisse un plan de 400 000 euros à ses deux enfants, à parts égales. Il ne détient aucune assurance vie, et l’abattement de 100 000 euros de chaque enfant n’a pas servi ailleurs. Seuls changent la forme du plan et l’âge au décès.
| Situation | Régime applicable | Droits payés par les deux enfants |
|---|---|---|
| PER assurantiel, décès à 69 ans | Article 990 I, 152 500 euros par enfant | 19 000 euros, soit 9 500 euros chacun |
| PER assurantiel, décès à 71 ans | Article 757 B, 30 500 euros en tout, puis barème | 30 289 euros, soit 15 144 euros chacun |
| PER bancaire, à tout âge | Droits de succession de droit commun | 36 389 euros, soit 18 194 euros chacun |
Dans le premier cas, chaque enfant reçoit 200 000 euros, en retranche 152 500 et paie 20 % sur 47 500 euros. Dans le deuxième, les 369 500 euros restant après l’abattement de 30 500 euros sont répartis entre eux, puis taxés au barème en ligne directe après l’abattement de 100 000 euros. Dans le troisième, chaque enfant hérite de 200 000 euros de titres et paie le barème sur 100 000 euros.
Le deuxième cas laisse en outre une trace sur le reste de la succession. Les deux abattements de 100 000 euros ont été consommés par le plan. Si le défunt laissait aussi un appartement, celui-ci serait taxé dès le premier euro, à 20 % pour la plus grande part de sa valeur.
Les gestes à faire avant le soixante-dixième anniversaire
Relire la clause bénéficiaire
Une clause rédigée à l’ouverture du plan, souvent la clause type « mon conjoint, à défaut mes enfants », peut ne plus correspondre à la famille vingt ans plus tard. Le PER assurantiel accepte les mêmes outils que l’assurance vie, démembrement de la clause, bénéficiaires de second rang, désignation par quote-part. Un bénéficiaire conjoint, exonéré, peut ainsi laisser jouer l’abattement de 152 500 euros au profit des enfants s’il renonce au bénéfice du contrat.
Transférer un PER bancaire vers un PER assurantiel
Les droits acquis dans un PER sont transférables vers un autre PER, en vertu de l’article L. 224-6 du code monétaire et financier. Un titulaire de PER bancaire qui n’a pas encore 70 ans peut donc rapatrier son épargne dans un contrat d’assurance et faire entrer ses enfants dans le régime de l’article 990 I. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % pendant les cinq premières années du plan et nuls ensuite. Le transfert prend plusieurs semaines, et il faut le lancer bien avant l’anniversaire.
Arbitrer entre liquidation et conservation
Passé l’âge de la retraite, le titulaire peut liquider son plan en capital. Il paie alors l’impôt sur le revenu sur les versements déduits et le prélèvement forfaitaire unique sur les gains. S’il réinvestit ensuite en assurance vie avant 70 ans, ses primes relèveront de l’article 990 I. Après 70 ans, seules les primes relèveront de l’article 757 B, et les intérêts futurs échapperont aux droits. Le calcul dépend de la tranche marginale du titulaire, du montant déduit pendant la phase d’épargne et de son espérance de transmission. Il se fait au cas par cas, dans le cadre d’une stratégie patrimoniale d’ensemble.
Une donnée pèse dans la balance. Depuis le 1er janvier 2026, l’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a supprimé la déduction des versements effectués à partir de 70 ans. Après cet âge, le PER perd donc à la fois son avantage d’entrée et son avantage de transmission. Continuer à l’alimenter n’a plus guère de sens.
Rente réversible et conjoint, les cas où rien n’est dû
Le titulaire qui a liquidé son plan en rente viagère sans réversion ne transmet plus rien. Les versements cessent à son décès et l’épargne restante reste acquise à l’assureur. Avec une option de réversion, la rente continue d’être servie au bénéficiaire choisi. Les rentes réversibles au profit du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou d’un parent en ligne directe échappent aux droits de succession.
Le paragraphe 170 du BOFiP prévoit en outre une exonération du prélèvement de l’article 990 I pour les rentes viagères constituées dans un PER individuel, si les primes ont été versées régulièrement pendant au moins quinze ans et si la rente démarre au plus tôt à la liquidation de la retraite. Le transfert d’un ancien contrat Madelin ou d’un PERP conserve l’ancienneté acquise. Le choix entre rente et capital engage donc aussi la préparation de la retraite du conjoint survivant.
Reste la question civile. Le PER assurantiel est hors succession, mais les héritiers réservataires peuvent demander la réintégration des primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, sur le fondement de l’article L. 132-13 du code des assurances. Un plan très lourd au regard du patrimoine total, désigné au profit d’un seul enfant, s’examine aussi sous l’angle du droit du patrimoine.
Questions fréquentes sur la succession d’un PER
Le PER entre-t-il dans la succession ?
Le PER bancaire, oui, toujours. Le PER assurantiel en sort sur le plan civil, les capitaux étant versés aux bénéficiaires de la clause. Sur le plan fiscal, il relève de l’article 990 I si le décès survient avant 70 ans, et des droits de succession de l’article 757 B après.
Quel âge compte pour la fiscalité d’un PER au décès ?
L’âge du titulaire au jour du décès. L’assurance vie regarde l’âge au moment de chaque versement, le PER assurantiel non. Un plan alimenté entre 40 et 60 ans relève entièrement de l’article 757 B si son titulaire meurt à 71 ans.
Les plus-values d’un PER sont-elles taxées après 70 ans ?
Oui. L’article 757 B vise les sommes dues au titre d’un PER pour leur montant total. Les gains du plan sont donc taxés avec les versements. En assurance vie, les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés.
Le conjoint paie-t-il des droits sur le PER de son époux ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession et du prélèvement de l’article 990 I, quels que soient la forme du plan et l’âge au décès.
L’abattement de 152 500 euros se cumule-t-il avec celui de l’assurance vie ?
Non. Il est unique pour un même bénéficiaire et un même défunt, tous contrats confondus, PER assurantiel et assurance vie. Les capitaux reçus se cumulent avant application de l’abattement.
Peut-on transformer un PER bancaire en PER assurantiel ?
Oui, par un transfert vers un PER assurantiel, prévu par l’article L. 224-6 du code monétaire et financier. Les frais sont plafonnés à 1 % pendant les cinq premières années du plan et nuls ensuite. Le transfert doit être achevé avant le décès pour produire son effet.
Vous détenez un PER et vous approchez de 70 ans, ou vous ne savez plus quelle clause figure sur votre contrat ? Prenez rendez-vous avec le cabinet pour faire le point sur votre plan et sa transmission.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Tout placement comporte un risque de perte en capital, y compris sur un plan d’épargne retraite investi en unités de compte. Article à jour en octobre 2026, sous réserve de la loi de finances en vigueur.
Louis Alexandre de Froissard, Montaigne Patrimoine
