Par Louis de Froissard le 8/02/18

Nouveautés pour les « Lois de Finances » applicables au 1er Janvier 2018

Si la Loi de Finances pour 2018 et la Loi de Finance rectificative pour 2017 sont bien fournies, nous reviendrons ici sur les commentaires qu’elles nécessitent sur des points que nous avons sélectionnés au préalable. Ce parti-pris ne doit pas faire oublier d’autres aspects que nous pourrons développer plus tard. N’hésitez pas à nous le demander.

loi de finances

Assemblée Nationale ©Jimmy Baikovicius

  1. Sociétés Civiles, revenus, le match entre IR et IS relancé !

Si l’on prend en compte :

  • le taux réduit d’IS à 15% qui est maintenu (tranche de résultat < 38K)
  • le taux d’IS qui va progressivement passer de 28 à 25% pour les résultats < 500 K€ (plus lentement pour la tranche supérieure)
  • l’avènement du PFU à 12,8%

… l’on peut raisonnablement penser qu’il va falloir songer à revoir nos stratégie passées !

Nous ne tarderons pas à vous donner dans le mois qui vient (juste avant vos arbitrages de bilan) les grandes lignes de l’arbitrage salaire / dividendes / rémunération de Gérance.

A noter que pour les dividendes le PFU est loin de faire l’unanimité ! En effet le choix de ce dernier entraine :

  • la perte de l’abattement de 40%
  • la perte de la CSG déductible.

En ce qui concerne les sociétés civiles l’option pour l’IS ou l’IR est de nouveau sur le tapis. Mais les choix sont drastiquement différents qu’il s’agisse de SCI ou de SC de portefeuille :

  • Pour les SCI : les revenus fonciers ne bénéficient pas de la Flat Tax et donc supportent la TMI + la CSG en hausse. La cause semble entendue :
    • faible rendement, ou revente à court terme : privilégier l’IR
    • fort rendement ou conservation du bien sur longue durée : choisir l’IS
  • Pour les SC de portefeuille le choix est moins tranché et nécessite une analyse plus fine :
    • pour des revenus qui seront réinvestis la Flat Tax va opérer une retenue de 30% sur les produits, alors que l’IS commence à 15% puis passe à 28%
    • la possibilité de déduire un peu plus de frais et une déduction des pertes plus facile donnent l’avantage encore à la SC IS sur des revenus financiers pour un capital < 1M€
    • ne pas oublier les questions de compte courant qui permettent de faciliter les retraits sans frottement fiscal
  1. Les plus-values de cession

Un nouveau régime est mis en place : il faut opter pour le PFU à 30% Prélèvements sociaux inclus ou l’ancien régime à savoir CSG à 17,2% puis imposition à la TMI avec les choix suivants :

  • l’abattement pour durée de détention (50% ou 65% voire 85% pour le renforcé) maintenu pour les titres acquis avant le 01/01/18
  • plus d’abattement pour cession intra-familiale
  • abattement pour départ à la retraite de 500 K€ (attention ce dernier ne permet plus d’obtenir les autres abattements)

Nous attirons votre attention sur vos cessions 2016 et 2017. Des optimisations concernant la déclaration des PV de cession existaient en avez-vous vraiment profité ?

  1. L’impôt sur la Fortune Immobilière

Là aussi, beaucoup d’articles sur les mesures, nous irons donc directement aux conséquences principales :

  • un allègement massif pour beaucoup de contribuables
  • les seules valeurs mobilières encore taxées sont les parts de sociétés détenant de l’immobilier : SCI, SCPI, OPCI et actions d’autres sociétés détenant de l’immobilier au dessus d’une participation de 10% des DDV
  • l’immobilier s’il est encore taxé peut bénéficier d’abattement ou de la déduction de passifs dans certaines limites
  • l’immobilier d’exploitation de l’actif professionnel est toujours exonéré sous conditions.

Les premiers enseignements que nous en retirons :

  • il faut séparer l’immobilier des actifs financiers dans les sociétés possédant des immeubles sous peine d’effets pénalisants
  • les dettes doivent de préférence être placés dans les structures détenant de l’immobilier et non à l’extérieur sinon il y aurait beaucoup de déperdition.
  • La structure sociétaire de détention est consacrée dans ses effets car ce nouvel impôt.

Nous pourrons développer cette première analyse mais n’hésitez pas à nous interroger, rappel des compétences en présence :

  • Louis : Master de Gestion de Patrimoine et 20 ans d’expérience
  • Yann : DEA de Math et Master de Gestion de Patrimoine – 12 ans d’expérience
  • Sophie : Diplomée Notaire et Master de Gestion de Patrimoine – 4 ans d’expérience
  • Ainsi que les autres membres de l’Equipe comptant 2 jeunes en Master 2 de Gestion de Patrimoine
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Louis de Froissard
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