Depuis le 1er janvier 2026, un versement sur un PER n’ouvre plus droit à déduction lorsque son titulaire a soixante-dix ans révolus. La date qui compte est celle de l’anniversaire, pas l’année civile. Le BOFiP du 10 août 2026 précise la règle et son effet sur la mutualisation entre conjoints.
Un client de soixante-neuf ans qui verse 20 000 euros sur son plan d’épargne retraite en novembre retranche ces 20 000 euros de son revenu imposable, dans la limite de son plafond. Le même client, qui verse la même somme au lendemain de son anniversaire, ne retranche rien. La bascule est brutale et elle joue sur une seule journée. Pour les épargnants nés en 1956, et pour leurs conjoints, l’agenda de la fin d’année en dépend.
La déduction s’arrête au jour des soixante-dix ans
L’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 supprime la déductibilité des versements volontaires effectués sur un plan d’épargne retraite lorsque son titulaire est âgé de soixante-dix ans ou plus à la date du versement. Le texte vise aussi les versements obligatoires et l’exonération des versements dits « épargne salariale » affectés à un plan d’entreprise. La règle figure au dernier alinéa de l’article 163 quinvicies du code général des impôts, l’article 163 quatervicies restant le siège du régime de déduction. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2026.
Le point qui coûte cher tient à une date. La loi retient l’âge au jour du versement, et non l’année civile pendant laquelle le titulaire atteint soixante-dix ans. Une personne née le 15 mars 1956 déduit encore un versement du 10 mars 2026. Le même versement, effectué le 20 mars, n’ouvre aucun droit. La publication du BOFiP du 10 août 2026 confirme cette lecture et met à jour la doctrine sur trois séries.
Les retraités ne sont pas les seuls touchés. Un indépendant, un professionnel libéral, un dirigeant encore actif après soixante-dix ans perdent d’un coup leur principal levier de réduction d’assiette. C’est le profil que nous rencontrons le plus souvent en ingénierie patrimoniale, celui du chef d’entreprise qui a repoussé sa cession et continue de percevoir une rémunération élevée.
En échange, la sortie est allégée
Ces versements ne restent pas sans contrepartie. Les prestations correspondantes suivent maintenant le régime des versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non-déduction. En sortie en capital, la fraction correspondant aux sommes versées échappe à l’impôt sur le revenu. Seuls les gains sont taxés, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, ou au barème progressif sur option. En sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique, avec une fraction imposable déterminée par l’âge au premier arrérage.
L’arbitrage se pose donc en termes de taux. Un contribuable dans la tranche à 41 % qui verse avant ses soixante-dix ans économise 41 centimes d’impôt par euro, puis sera imposé au barème des pensions sur le capital correspondant. Après soixante-dix ans, l’entrée ne rapporte plus rien et la sortie ne porte que sur les gains. Le calcul dépend de l’écart entre la tranche d’aujourd’hui et celle attendue au dénouement, et de la durée pendant laquelle le capital travaille encore.
| Versement volontaire | Avant 70 ans | À partir de 70 ans |
|---|---|---|
| Effet à l’entrée | Déductible du revenu global, dans la limite du plafond | Aucune déduction possible |
| Capital versé, à la sortie | Imposé au barème, régime des pensions | Exonéré d’impôt sur le revenu |
| Gains, à la sortie | PFU de 31,4 %, ou barème sur option | PFU de 31,4 %, ou barème sur option |
| Sortie en rente | Rente viagère à titre gratuit | Rente viagère à titre onéreux, fraction imposable selon l’âge |
| Versements obligatoires | Déductibles dans les conditions de l’article 83 | Déductibilité supprimée, comme les versements volontaires |
Le report des plafonds passe de trois à cinq ans
L’article 10 de la même loi allonge la durée pendant laquelle un plafond de déduction non consommé reste utilisable. Le reliquat d’une année se reporte désormais sur les cinq années suivantes, contre trois auparavant, à compter de l’imposition des revenus de 2026. Un plafond né en 2026 reste donc mobilisable jusqu’en 2031. Pour un épargnant qui approche des soixante-dix ans, cette souplesse a une valeur limitée, puisque la fenêtre se referme à l’anniversaire. Pour un actif de quarante-cinq ans dont les revenus varient fortement d’une année sur l’autre, elle change la façon de calibrer les versements.
Le plafond lui-même n’a pas bougé. Il correspond, pour chaque membre du foyer fiscal, à 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, avec un plancher égal à 10 % de ce même plafond. Le plafond annuel de la sécurité sociale s’établissait à 47 100 euros en 2025. Pour un versement effectué en 2026, la déduction maximale ressort à 37 680 euros et le plancher à 4 710 euros.
De ce plafond brut se retranche l’épargne retraite déjà constituée dans le cadre professionnel l’année précédente, cotisations d’entreprise et abondement compris. Le montant affiché sur l’avis d’imposition ne dit pas toujours ce qui reste réellement déductible. Le détail des limites de déduction publiées au BOFiP mérite d’être repris ligne à ligne avant un versement de fin d’année, surtout quand plusieurs plans coexistent.
Les couples, et une divergence entre la loi et sa doctrine
Les époux et les partenaires de PACS soumis à imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds. L’un utilise alors le plafond que l’autre laisse inemployé, ce qui profite surtout aux couples dont les revenus sont très déséquilibrés. La demande se formule dans la déclaration de revenus.
Le BOFiP du 10 août indique que cette mutualisation devient sans objet dès lors qu’un membre du couple a soixante-dix ans ou plus. Aucun prorata n’est pratiqué l’année de l’anniversaire. Un couple dont l’un atteint soixante-dix ans en 2026 conserve la mutualisation pour les versements de 2026 et la perd pour ceux de 2027. Sur ce point, l’année en cours est la dernière occasion.
Cette lecture est contestée par une partie de la profession. L’article 9 vise le versement effectué par le titulaire du plan lorsque celui-ci a soixante-dix ans ou plus. Il ne dit pas qu’un conjoint plus jeune perd le droit d’employer le plafond disponible de son aîné pour alimenter son propre plan. Benoit Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale du groupe Astoria, estime dans Profession CGP que la divergence mérite d’être portée devant le juge fiscal. Plusieurs milliers d’euros de déduction sont en jeu pour les couples concernés. Tant que la question n’est pas tranchée, un versement adossé au plafond d’un conjoint de plus de soixante-dix ans reste un pari, et nous le présentons comme tel à nos clients.
Quatre situations, quatre gestes avant le 31 décembre
La fin d’année est le moment habituel des versements de rattrapage. Le calendrier de 2026 est plus contraint que d’ordinaire, parce que la date d’anniversaire vient s’ajouter au 31 décembre.
| Votre situation | La date qui commande | Le geste |
|---|---|---|
| Vous aurez 70 ans d’ici quelques mois | Le jour de votre anniversaire | Verser avant cette date, en mobilisant le plafond de l’année et les reports encore ouverts |
| Votre conjoint atteint 70 ans en 2026 | Le 31 décembre 2026 | Employer la mutualisation sur les versements de 2026, dernière année où le BOFiP l’admet |
| Vous avez déjà passé 70 ans | n. c. | Comparer un versement non déduit avec un contrat d’assurance vie ou de capitalisation avant d’arbitrer |
| Vous avez des plafonds anciens non employés | Report sur cinq ans depuis les revenus 2026 | Reconstituer l’historique des plafonds avant de fixer le montant à verser |
Pour les épargnants encore loin de soixante-dix ans, la réforme déplace surtout l’horizon. Un plan alimenté tardivement perd son intérêt fiscal d’entrée, ce qui invite à concentrer les versements sur les années de forte tranche marginale plutôt qu’à verser mécaniquement chaque mois de décembre. Le sujet croise la préparation de la retraite, la stratégie d’assurance vie et, pour les dirigeants, l’arbitrage entre rémunération et dividendes traité en audit fiscal.
Votre plafond disponible, vos reports encore ouverts et la date de votre anniversaire tiennent sur une page. Prenez rendez-vous avec le cabinet pour arrêter le montant à verser avant la clôture de l’année.
Vos questions sur le PER après soixante-dix ans
Peut-on encore verser sur un PER après 70 ans ?
Oui. Le plan continue de fonctionner et accepte les versements. Seul l’avantage fiscal d’entrée disparaît. En contrepartie, la part de capital correspondant à ces versements sort ensuite sans impôt sur le revenu.
Quelle date compte, l’anniversaire ou l’année civile ?
L’anniversaire. La loi retient l’âge du titulaire à la date du versement. Un versement effectué la veille des soixante-dix ans reste déductible, un versement effectué le jour même ne l’est plus.
Les versements obligatoires d’entreprise sont-ils touchés ?
Oui. L’article 9 supprime la déductibilité des versements volontaires et des versements obligatoires, ainsi que l’exonération des versements « épargne salariale » affectés à un plan d’épargne retraite, dès lors que le titulaire a soixante-dix ans ou plus au moment du versement.
Mon conjoint a 70 ans, puis-je encore employer son plafond ?
Le BOFiP du 10 août 2026 répond non à partir de l’année qui suit celle de ses soixante-dix ans, sans prorata pour l’année de l’anniversaire. Une partie de la profession conteste cette lecture, au motif que la loi vise le titulaire du plan et non le foyer. La prudence commande de sécuriser la mutualisation sur l’année en cours.
Combien de temps un plafond non employé reste-t-il utilisable ?
Cinq ans, contre trois auparavant, à compter de l’imposition des revenus de 2026. Le plafond dégagé au titre de 2026 reste donc mobilisable jusqu’en 2031.
Que devient un PER déjà ouvert au décès du titulaire après 70 ans ?
La réforme de février 2026 porte sur la déductibilité des versements, pas sur le traitement successoral du plan, qui dépend de sa nature bancaire ou assurantielle et de l’âge du titulaire au décès. Ce volet demande un examen contrat par contrat.
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Cet article délivre une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales dépendent de votre situation et évoluent. Tout investissement comporte un risque de perte en capital, renforcé par la volatilité sur les crypto-actifs. Information à jour au mois de septembre 2026, sous réserve de la loi de finances en vigueur et de ses modifications ultérieures.
Louis Alexandre de Froissard, Montaigne Patrimoine
