Par Louis de Froissard le 31/01/19

Suite aux échanges que nous avons eu avec certains ces dernières semaines concernant l’épargne retraite et la Loi Pacte, nous avons approfondis les risques et opportunités amenés par cette Loi dont nous attendons les décrets pour la fin d’année. Toutefois entre les Loi Madeli, Art 83, PERP et autre produits de retraite qui doivent se voir impacté par cette Loi naissent des opportunités :

Mise à jour au 25 juillet à suivre ICI

Loi Pacte, Article 83, PERP,…des opportunités !

1.Quelques définitions

Parfois le langage des pros laisse sur sa fin et l’on ne sait pas toujours de quoi ils nous parlent, donc voici quelques définitions prtaiques et leur « traduction » en langage courant.

Article 83 : Il s’agit d’un contrat collectif de retraite à adhésion obligatoire. En fait, votre employeur a choisi de mettre en place une retraite par capitalisation pour tous les membres de l’entreprise ou une catégories des membres de l’entreprise (Cadres par exemple). Elle est aussi appelée « Retraite Supplémentaire ou surcomplémentaire » sur la fiche de paye. Les cotisations sont versées par l’employeur, mais vous pouvez abonder (système du PERE) que vous soyez encore salarié ou non. la déductibilité est la même que pour le PERP. La sortie se fat obligatoirement en rente viagère (revenu et non capital)

PERP : Il s’agit d’un contrat d’épargne-retraite par capitalisation. C’est un contrat individuel qui bénéficie également du régime fiscal de l’assurance-vie en cas de décès. Vous cotisez dans des conditions fiscales avantageuses (rappel des règles dans cet article). La sortie se fat obligatoirement en rente viagère (revenu et non capital). Toutefois vous pouvez dans certains cas faire un retrait – imposable de 20% ou débloquer la totalité pour l’achat d’une résidence principale si vous n’êtes pas propriétaire à l’age de la prise de retraite.

Loi Madelin : Il s’agit d’un contrat d’épargne-retraite par capitalisation. C’est un contrat individuel qui bénéficie également du régime fiscal de l’assurance-vie en cas de décès. Par contre il est réservé aux professionnels non salariés (Libéraux, TNS…). La sortie se fat obligatoirement en rente viagère (revenu et non capital).

SI tout ceci n’est pas assez clair….contactez-nous : on vous dira tout !

Retenez que la plupart du Temps, pour bénéficier d’une incitation fiscale pendant l’épargne, on est tenu de sortir en rente…fiscalisée ! Et certains, nous les comprenons, préfèrent le capital. POur faire un choix c’est dans cet article.

 

2. Qu’est-ce qui est transférable ?

Voici un tableau qui résume parfaitement les possibilités AVANT la Loi Pacte

Art 83 vers PERP

Entre quelles enveloppes peut-on transférer son épargne?

Ceci vous permet de voir, par exemple, que vous pouvez transférer votre épargne acquise dans un Article 83 vers un PERP.

Attention !

Si l’on transfère son contrat on ne transfère pas ses garanties ! Par exemple sur des vieux contrats d’épargne, la rémunération des fonds euros est garantie à des niveaux élevés : 2,5, 3,5 voire 4,5%. De plus, parfois les éléments du calcul de la rente sont garantis à la signature du contrat. En cas de transfert trop hâtif, vous risquez de perdre ces garanties. Donc prenez conseil.

3. Et maintenant les opportunités à saisir !

Nous pensons que la Loi Pacte va donner la possibilité de cumuler l’avantage fiscal avec la sortie en capital. En effet c’est ce qui ressort du Texte de Loi. Cela va sûrement passer par la création de nouvelles enveloppes. Nous vous en parlerons plus tard sur ce Blog.

Ce qu’il faut retenir c’est que les PERP et Loi Madelin permettront une sortie en capital (ou le produit sur lequel ils seront transférable) mais pas l’Article 83.

Il y a donc aujourd’hui une opportunité (brève!) à saisir pour rendre l’épargne acquise sur ses anciens Articles 83.

Les conditions :

– Avoir de l’épargne qui dort sur un Article 83 « en réduction » (c’est a dire qu’il n’y a plus de versements). Il y en a beaucoup en France..

– vérifier que les garanties attachées à ces fonds ne sont pas financièrement très attractives. Exemple : contrat avec 4,5% de rendement et Table de Mortalité 77 garantie alors que vous partez à la retraite dans 2 ans…

– posséder un PERP (ou en ouvrir un)

Le Gain : Récupérer son épargne dont la sortie pourra se faire en capital à partir du moment où l’on est à la retraite: à 62 ans ou plus tard!

 

Contactez-nous vite pour saisir cette opportunité !

05.56.06.31.09 ou contact@montaignepatrimoine.fr

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Louis de Froissard
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Commentaires

  1. Delcroix Alain

    Bonjour,
    J’ai une épargne significative en article 83.
    J’ai 73 ans, je suis à la retraite et je n’ai pas demandé la liquidation de cette épargne en rente.
    Est-il possible de transférer cet article 83 sur un Perp pour une sortie ultérieure en capital ?
    Merci de votre retour.
    Cordialement.
    Alain Delcroix

    Répondre
    1. Louis de Froissard

      Bonjour Alain,

      Merci pour votre question.

      Les informations dont nous disposons à ce jour sur les conditions de transfert des Art 83 et des PERP nous laissent penser qu’il est opportun de transférer le solde de l’Art 83 vers le PERP.

      Par contre il faut être prudent toutefois :
      – concernant les garanties offertes par l’article 83 en terme de performance et de garantie ( ne pas lâcher la proie pour l’ombre)
      – il n’est pas dit que le texte de Loi vous garantisse le transfert dans 100% des cas

      Toutefois ce que permet le transfert vers le PERP c’est :
      – reprendre le pouvoir sur la gestion de votre épargne (frais et choix de fonds)
      – garder la possibilité de récupérer les fonds en cas d’achat d’une résidence principale
      – garder le plus d’option possible dans le cadre de la Loi Pacte

      Nous vous teindrons au courant et pourrons affiner notre analyse avec les documents que vous nous transmettrez.

      Bien cordialement
      Louis

      Répondre
  2. DIDIER GUYARD

    Bonjour

    J’ai 61 ans et suis demandeur d’emploi depuis le 01 juin 2019 .
    Mon départ à la retraite est prévu au 01 Octobre 2021 ( Données de CNAV)
    Je possède deux contrats Article 83 .
    Que faire de ces contrats ? Font-ils les convertir en PERP comme le definit la loi PACTE ?
    Un rachat de ces contrats est-il possible ? Je souhaite récuperer mon capital.
    D’avance merci de votre retour
    Cordialement
    Didier GUYARD

    Répondre
  3. Martel

    Bonjour
    Pouvez vous actualiser votre réponse avec la mise en place définitive au 1/10 de la loi pacte pour le cas exposé par Alain en 07 (situation des articles 83)
    Transfert vers d’autres supports pour sortir en capital par la suite…
    Metci

    Répondre
    1. Louis de Froissard Auteur de l'article

      Bonjour
      L’article est mis à jour.
      Nous ne confondons pas vitesse et précipitation ! EN effet l’expérience de la Loi Madelin en 1994 a prouvé qu’une lecture rapide suivie d’une mise en oeuvre tout aussi rapide avait engendré de lourdes erreurs. Aussi avons-nous pris le temps nécessaire pour répondre correctement.

      Louis

      Répondre
  4. Andrée ROSSI

    J’ai un contrat assurance vie mono support art 83 à l’AFER.J’ai 73 ans et je n’ai pas encore procéder à la liquidation de ce contrat.Est-il encore portable à mon âge sur un PERP chez une autre société d’épargne pour une sortie en capital
    Merci pour votre réponse

    Répondre
  5. alain marchal

    J’ai LIQUIDÉ Mon épargne en article 83 ET JE PERÇOIS UNE RENTE VIAGÈRE, est il possible de récupérer en capital le reste de mon epargne?

    Répondre
  6. Brossier Jean Michel

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite le 1er octobre dernier.
    J’ai une épargne significative en art 83 que je m’apprêtais à débloquer. Je découvre cependant que sauf à vivre jusqu’à 90 ans, je ne puis toucher que 70% de mon épargne (uniquement cotisations entreprises) Est-il intéressant de transferrer mon art 83 vers un PERP puis de transferrer mon PERP vers le nouveai PER invividuel pour toucher mon épargne sous forme de capital ? Quelle part de l’épargne % est susceptible d’être versée ?
    Cordialement
    Jean Michel Brossier

    Répondre
    1. Louis de Froissard Auteur de l'article

      Bonjour,

      Oui il est possible de sortir d’un Article 83 en capital en passant par un PERP et éventuellement un PER.

      Mais comme nous avons pu l’évoquer il faut considérer que ce qui est « possible » (récupérer son capital) doit se montrer « avantageux » (au final que vous soyez gagnant).
      Cela dépend beaucoup de la qualité de votre Article 83 et de ses garanties.

      Notre équipe peut vous aider dans ce choix si vous nous fournissez les caractéristiques de votre Article 83 et nous pourrons vous conseiller au mieux en toute transparence. Nous adresses contacts sont simples : faites précéder @montaignepatrimoine.fr du prénom du conseil : louis ou tiphaine, adrien ou encore yann voire sophie. Nous vous répondrons rapidement.

      Louis

      Répondre
  7. EHRHARDT

    Bonjour,
    Ma question est similaire à celle de M. Brossier.
    En cas de transferts successifs art 83=>perp=>PERin, qu’elle est la fiscalité qui s’applique aux retraits de capital sur ce dernier?
    Merci d’avance.
    Cordialement.
    Jean Philippe Ehrhardt

    Répondre
    1. Louis de Froissard Auteur de l'article

      Bonsoir et Merci pour votre question.

      En fait tout dépend du type de sortie souhaitée.
      S’il s’agit de récupérer son épargne pour acheter sa résidence principale SURTOUT restez sur le PERP c’est beaucoup plus avantageux ! (nous y reviendrons dans une série d’articles)

      Pour une sortie en capital « classique » si l’on se fie aux décrets car l’assureur du PERP ne fait pas la différence (à priori) entre ce qui vient d’un Article 83 par transfert et ce qui vient d’une épargne individuelle.
      Par contre là encore sauf avis contraire il nous semble que le traitement fiscal sera le plus défavorable : Tranche Marginale d’Imposition.
      Donc à bine réfléchir.

      N’hésitez pas à contacter l’équipe pour un conseil personnalisé.
      Mettez le prénom yann, tiphaine, louis ou encore adrien devant « @montaignepatrimoine.fr

      A très vite
      Louis

      Répondre
  8. SPIGA

    BONJOUR,
    Je pars à la retraite le 01.01.2020 et je bénéficie d’un plan épargne retraite obligatoire en tant qu’agent de maitrise dans ma société.
    J’ai demandé le déblocage du capital à la GAN avec la nouvelle loi PACTE mais refus. Y a t’il une astuce pour récupérer mes fonds?

    Répondre

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