Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, un compte de crypto-actifs ouvert à l’étranger et jamais déclaré sur le formulaire 3916-bis laisse au fisc dix ans pour réclamer les droits de succession ou de donation, au lieu de six. Les jetons non fongibles entrent aussi dans la déclaration.
Beaucoup de détenteurs de bitcoin ont ouvert leur premier compte sur une plateforme étrangère, à une époque où aucun acteur français ne proposait le service. Certains de ces comptes n’ont jamais été déclarés. Tant que le titulaire est en vie, le risque se résume à une amende. Au décès, il change d’échelle.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, range désormais les comptes crypto parmi les avoirs étrangers non déclarés, le régime le plus sévère du droit fiscal. Les héritiers en supportent la conséquence, parfois des années après l’ouverture de la succession.
Trois règles changées par la loi du 25 juin 2026
L’article 91 de la loi n° 2026-534 réécrit le régime fiscal des crypto-actifs. Le cabinet d’avocats CMS en a relevé huit mesures touchant les actifs numériques. Trois concernent directement un patrimoine privé.
La déclaration des comptes étrangers s’élargit. L’article 1649 bis C du code général des impôts impose de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Il vise maintenant les crypto-actifs couverts par le règlement européen MiCA et les jetons uniques et non fongibles. La règle s’applique depuis le lendemain de la publication de la loi.
Le délai de reprise passe à dix ans pour les successions et les donations. L’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales donnait déjà dix ans à l’administration pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière portant sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie étrangers non déclarés. Il couvre désormais les comptes crypto de l’article 1649 bis C.
La saisie administrative à tiers détenteur atteint les crypto-actifs. Prévue à l’article L. 262 du même livre, elle permet au comptable public de bloquer les actifs qu’un prestataire conserve pour un contribuable débiteur. Si le titulaire ne vend pas lui-même dans le délai fixé par décret, le prestataire procède à la vente et règle la créance publique.
Quels comptes déclarer sur le formulaire 3916-bis
Le formulaire se dépose avec la déclaration de revenus et dans le même délai, selon la page de l’administration fiscale consacrée à ces comptes. Il concerne les personnes physiques et les sociétés non commerciales domiciliées en France. Une société civile qui détient des crypto-actifs y est donc soumise. Un compte se déclare pour chaque année où il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos, de sorte qu’un compte fermé en 2026 figure encore sur la déclaration de 2027.
Seul compte le pays où est établie l’entité qui tient le compte. Une plateforme très connue en France peut servir ses clients français depuis une filiale irlandaise, maltaise ou luxembourgeoise, et le compte se déclare alors comme étranger. Le nom exact de l’entité figure dans les conditions générales acceptées à l’ouverture.
Un portefeuille dont vous détenez seul les clés, sur un boîtier matériel ou dans un logiciel, n’est ouvert auprès d’aucune entité. Il reste hors du champ de l’article 1649 bis C dans sa rédaction actuelle. L’amendement au budget 2027 qui voulait imposer sa déclaration au-delà de 100 000 euros n’a fait l’objet d’aucun vote, comme le relevait le Journal du Coin le 8 octobre.
| Situation | Formulaire 3916-bis |
|---|---|
| Compte chez une plateforme établie hors de France, dans l’Union ou ailleurs | Oui, chaque année, même sans opération |
| Compte étranger clos en cours d’année | Oui, pour l’année de la clôture |
| Jetons non fongibles conservés sur une plateforme étrangère | Oui, depuis la loi du 25 juin 2026 |
| Compte chez un prestataire établi en France | Non |
| Portefeuille autohébergé dont vous détenez les clés | Non, dans la rédaction actuelle du texte |
L’amende en cas d’oubli
L’article 1736 du code général des impôts fixe l’amende à 750 euros par compte non déclaré, et à 125 euros par omission ou inexactitude dans la limite de 10 000 euros. Les montants passent à 1 500 et 250 euros lorsque la valeur des comptes dépasse 50 000 euros à un moment de l’année. Chaque année oubliée constitue un manquement distinct. Trois comptes ignorés pendant quatre ans, sur un portefeuille de cette taille, représentent 18 000 euros d’amendes avant tout rappel d’impôt.
Dix ans de reprise sur la succession
En règle générale, l’administration dispose de six ans pour rectifier une déclaration de succession incomplète, en vertu de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. Le délai tombe à trois ans quand l’omission ressort clairement des documents déposés, selon l’article L. 180. Pour un compte crypto étranger jamais déclaré, il monte désormais à dix ans. Les notaires qui ont commenté la loi sur Fiscalonline précisent que l’allongement porte sur le délai spécial des droits de mutation et laisse intact le délai de droit commun.
Aux droits rappelés s’ajoutent les intérêts de retard de l’article 1727, à 0,20 % par mois. Une majoration peut venir en plus, de 40 % pour un manquement délibéré selon l’article 1729, et jusqu’à 80 % lorsque l’article 1729-0 A, lui aussi modifié par la loi, trouve à s’appliquer aux avoirs étrangers non déclarés.
Un exemple sur 250 000 euros de bitcoin
Une mère veuve décède en 2027 et laisse à son fils unique 900 000 euros de patrimoine connu. Elle détenait aussi 250 000 euros de bitcoin sur une plateforme établie à l’étranger, jamais déclarée sur le formulaire 3916-bis. Son fils ignore l’existence du compte et dépose la déclaration de succession sans lui. L’administration en a connaissance huit ans plus tard.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Droits sur la succession déclarée, 800 000 euros taxables après l’abattement de 100 000 euros | 182 962 euros |
| Droits dus avec le compte crypto, 1 050 000 euros taxables | 272 678 euros |
| Rappel de droits sur le seul compte crypto | 89 716 euros |
| Intérêts de retard sur huit ans, à 0,20 % par mois | Environ 17 200 euros |
Le compte crypto s’ajoute au reste du patrimoine, si bien qu’il est taxé dans les tranches à 30 % et 40 % du barème en ligne directe de l’article 777. Avec un délai de six ans, un contrôle ouvert en 2035 serait arrivé trop tard. Avec dix ans, il reste dans les temps, et la majoration éventuelle vient encore alourdir la note.
La découverte du compte par l’administration devient le scénario probable. Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires établis dans l’Union européenne collectent l’identité, la résidence fiscale et les opérations de leurs clients au titre de la directive DAC8, transposée à l’article 1649 AC ter du code général des impôts. Les administrations échangent ensuite ces données entre elles. Un compte resté discret pendant des années finit ainsi par remonter au fisc français sans que personne ne l’ait signalé.
Les jetons non fongibles ont leur propre régime depuis le 1er janvier 2026
La même loi crée l’article 150 VH ter du code général des impôts. Il vise les cessions de jetons uniques et non fongibles réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le gain suit le régime du bien ou du droit que le jeton représente. Un jeton adossé à un immeuble relève des plus-values immobilières. Un jeton qui représente un bijou ou une oeuvre d’art relève de la taxe forfaitaire des articles 150 VI et suivants.
L’article 150 VH bis, celui du prélèvement forfaitaire de 31,4 %, ne s’applique plus qu’aux crypto-actifs fongibles couverts par le règlement MiCA, bitcoin et ether compris. La frontière entre les deux régimes se trace sur les caractéristiques techniques du jeton. Un identifiant unique ne suffit pas à faire un jeton non fongible, et une émission en grande série plaide pour la fongibilité. Pour une collection de plusieurs milliers d’images numérotées, la question mérite d’être posée avant toute cession, avec votre conseil en fiscalité.
Quatre gestes avant la déclaration de 2027
Faire l’inventaire. Listez chaque compte ouvert depuis vos débuts, y compris ceux qui dorment ou que vous avez fermés, avec le nom et le pays de l’entité qui le tient. Les courriels de bienvenue des plateformes suffisent souvent à reconstituer la liste.
Déclarer l’année 2026 au printemps. Tous les comptes étrangers détenus ou clos en 2026 figurent sur le formulaire 3916-bis joint à la déclaration de revenus de 2027, jetons non fongibles compris.
Régulariser les années passées. Une déclaration déposée spontanément, avant toute demande de l’administration, place le contribuable dans une position bien plus favorable qu’un rappel issu d’un contrôle. La démarche se prépare compte par compte, année par année, avec les relevés des plateformes.
Préparer la transmission. Un compte que vos héritiers ignorent ne figurera pas dans la déclaration de succession, et c’est sur eux que pèsera le rappel. Notez la liste des comptes et la manière d’y accéder dans un document remis à votre notaire ou rangé avec votre testament, sans jamais y écrire une phrase de récupération en clair. Ce travail s’inscrit dans la préparation de la succession et, pour les patrimoines plus étendus, dans une stratégie patrimoniale d’ensemble.
Questions fréquentes sur les comptes crypto étrangers
Faut-il déclarer un compte crypto étranger sans aucune opération dans l’année ?
Oui. Le formulaire 3916-bis vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Un compte simplement détenu se déclare, même sans achat ni vente dans l’année.
Un portefeuille matériel se déclare-t-il sur le formulaire 3916-bis ?
Non, dans la rédaction actuelle de l’article 1649 bis C du code général des impôts, qui vise les comptes ouverts auprès d’entités établies à l’étranger. Un amendement au budget 2027 prévoyait d’étendre l’obligation aux portefeuilles autohébergés, sans qu’aucun vote soit intervenu.
Combien de temps le fisc peut-il contrôler une succession qui comprend des cryptos à l’étranger ?
Dix ans si le compte n’a pas été déclaré sur le formulaire 3916-bis, en application de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales modifié par la loi du 25 juin 2026. Le délai de droit commun reste de six ans.
Quelle amende pour un compte crypto étranger non déclaré ?
750 euros par compte et par année, portés à 1 500 euros lorsque la valeur des comptes dépasse 50 000 euros à un moment de l’année, selon l’article 1736 du code général des impôts. Une omission ou une inexactitude coûte 125 euros, ou 250 euros au-delà du même seuil.
Comment est imposée la cession d’un NFT en 2026 ?
Selon le régime du bien ou du droit que le jeton représente, en application de l’article 150 VH ter du code général des impôts, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2026. Un jeton adossé à un immeuble relève des plus-values immobilières, un jeton représentant une oeuvre d’art relève de la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
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Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les crypto-actifs présentent une volatilité renforcée et un risque de perte partielle ou totale du capital investi. Article à jour en octobre 2026, sous réserve de la loi de finances en vigueur.
Louis Alexandre de Froissard, Montaigne Patrimoine
