Contrats d’assurance vie échus de plus de 8 ans, mise en garde !
Comme vous le savez, la loi Eckert viendrait chambouler le traitement fiscal des contrats d’ assurance vie en déshérence.
En un mot, cette loi introduit la règle suivante : suite au décès du souscripteur de l’assurance vie, ou à compter de l’échéance initiale du contrat, les sommes non réclamées durant un délai de 10 ans seront confiées à la Caisse des Dépôts et de Consignation.
Et en l’absence de réclamation après 20 ans, les fonds seront transférés dans la caisse de l’Etat.
Afin de consulter l’article complet de Louis de FROISSARD à ce sujet, rendez vous sur le Blog Patrimoine.
