Par Alexandre Renevot le 26/08/20

Dividendes des SARL : Remboursez !

 

La SARL comme toutes les sociétés engrange des bénéfices, elle peut les distribuer. L’Etat a décidé de soumettre les dividendes aux charges sociales. Mais nous pensons que l’URSSAF prélève trop de charges. Les premières decisions tombent et l’on peut l’affirmer : Dividendes des SARL : Remboursez !

1. Le préambule technique

Après s’être acquittée de l’impôt sur les sociétés (IS) elle peut décider de mettre ses bénéfices en trésorerie ou distribuer des dividendes au gérant majoritaire et à sa famille.

Depuis le 1er janvier 2013 (et jusqu’en 2018), les dividendes de SARL sont assujettis à cotisations sociales, pour la fraction qui excède 10 % du capital social, majoré des primes d’émission et des comptes courants.

Normalement, le dirigeant d’entreprise catégorisé comme travailleur indépendant bénéficie d’un abattement de 40% sur l’assiette servant de base à l’application du barème de l’impôt sur le revenu. Nous pensions que cet abattement devrait s’appliquer sur la base de calcul des cotisations sociales.

En effet, cela signifie que  :

– fiscalement lorsqu’une SARL verse 100 € de dividendes imposés à l’IR l’assiette de l’impôt est de 60 € et non pas de 100 €.

– socialement il n’y a pas de raison que ce la se passe différemment

Malgré tout depuis 2013 l’URSSAF refuse de tenir compte de cet abattement.

A noter que depuis 2018 : Au moment de la distribution, les dividendes sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu

 

2. L’URSSAF contredite

Or l’URSSAF vient d’être déjugée à plusieurs reprises.

Cependant, la messe n’est pas dite puisque l’URSSAF peut encore faire appel de la décision. En effet si la décision venait à être entériné les dirigeants qui auraient pu bénéficier de cette disposition pourraient demander une rectification avant le 31/12/2020 pour les dividendes perçus en 2017. (Et par la suite pour ceux qui ont opté à l’IR).

Ceci représente un important manque à gagner pour le législateur.

Toutefois nous parions que cette décision de justice sera entérinée. En effet, l’URSSAF se fonde sur deux circulaires (ACOSS 2013 et RSI 2014) pour motiver ses décisions, alors que la décision de justice se fonde sur l’article L 131-6 du Code de la Sécurité sociale. Cela semble juridiquement plus solide.

 

3. Que faire aujourd’hui alors ?

Pour beaucoup de contribuables, la décision de justice intervient trop tard, car ils ont déjà opté pour l’IR sans réclamer le bénéfice de l’abattement pour les années aujourd’hui forcloses.

Pourtant notre équipe peut vous aider dans la rédaction, le calcul et les démarches administratives. Vous pourrez demander la rectification pour les années fiscales postérieures à 2016

Alors, n’hésitez pas, une réclamation est toujours possible et ce jusqu’au 31/12/2020 pour les dividendes versés en 2017  

Et après ?

Si après 2017 vous avez versé des dividendes sans opter pour le PFU il est encore possible de faire la demande comme nous l’expliquons dans la vidéo !

 

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Alexandre Renevot
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