Par Louis de Froissard le 10/06/14

TNS ou Salarié : le choix 2014

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Choisir son statut social en 2014 : un véritable casse-tête …

 

Le choix du régime social d’un dirigeant a un impact financier direct sur la rémunération et le chiffre d’affaires de l’entreprise. C’est la forme juridique de l’entreprise qui va indirectement déterminer le statut social du dirigeant.

On distingue alors deux choix possibles :

-Affilié au régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire régime des « assimilés salariés »

-Affilié au régime des non-salariés, c’est-à-dire régime des « Travailleurs Non-Salariés » (TNS).

 

Dirigeants entrepreneurs statuts juridiques

 

Les années 2013 et 2014 ont donné lieu à certaines modifications impactant les différents régimes sociaux … 

Avec des modifications sociales tout d’abord !

Les Modifications sociales pour les TNS:

Rappel des mesures 2013 :

  • Suppression de l’abattement de 10% sur les cotisations sociales des gérants majoritaires.
  • Augmentation du taux d’assurance maladie des TNS : 6,50% sur l’ensemble du revenu.
  • Augmentation des taux de cotisation de retraite de base
  • Augmentation des taux de cotisation de retraite complémentaire : 7 % jusqu’à 1 PASS, 8% de 1 à 4 PASS (au lieu de 6,5%, limité à 3 PASS), fusion des régimes AVA et ORGANIC en RCI.
  • Intégration des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales.

 

Les nouveautés en 2014 sur les TNS ou Salarié :

Une hausse des cotisations retraites :

  • + 0, 10% pour le Régime de Base RSI (passage d’un taux de cotisation de 16,85% à 17,15% du revenu professionnel dans la limite du PASS = 37.548 €)
  • Nouvelle cotisation RSI déplafonnée de 0,20% (sur le revenu supérieur au PASS)
  • +0,35% pour la T1 et +0,06% pour la T2 du Régime de Base CNAVPL

 

Les Modifications sociales pour les salariés:

Rappel des mesures 2013 :

  • Augmentation des taux de cotisation de retraite de base :
    • Cotisation patronale : 8,40 % au lieu de 8,30%
    • Cotisation salariale : 6,75 % au lieu de 6,65%
    • Création d’une tranche supplémentaire de la taxe sur les salaires : 20% à partir de 150.000 €.

Mesures 2014 :

  • Hausse des taux de cotisations retraite de base :
    • Cotisation patronale : 8,45 % plafonnée (+0,05%) et 1,75 % déplafonnée (+0,15%)
    • Cotisation salariale : 6,8 % plafonnée (+0,05%) et 0,25 % déplafonnée (+0,15%)

 

  • Augmentation des taux de cotisation de retraite complémentaire :
    • Retraites ARRCO 2014 : 7,63% ; Retraites ARRCO 2015 : 7,75%.
    • Retraites AGIRC 2014 : 20,43% ; Retraites AGIRC 2015 : 20,55%.

 

Puis des modifications fiscales :

Les mesures fiscales 2014 sur l’IRPP:

  • Une baisse du plafond du quotient familial de 2.000€ à 1.500€
  • Modification de l’Article 83 du CGI avec :
    • La fiscalisation de la part patronale de la cotisation de mutuelle
    • Baisse des limites de déductibilité prévoyance : 5% PASS + 2% salaire dans la  limite de 2% de 8 PASS

L’Intégration des dividendes dans l’assiette des cotisations:

Le dispositif en vigueur pour les SELARL est étendu à tous les non salariés non agricole (TNSNA).
Les dividendes perçus sont assujettis pour le montant supérieur à 10% du capital social, primes d’émission et compte courant.
NB : Devant certaines inégalités induites, ce dispositif semble fragile.

Pour le calcul des prélèvements sociaux, on opère une distinction entre les dividendes « professionnels » (assujettis aux cotisations sociales) et les dividendes non assujettis.
Les dividendes « professionnels » ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.
En résumé : plus le revenu est élevé, moins l’assujettissement est pénalisant.

L’assujettissement entraine l’acquisition de droit à retraite supplémentaire (et, théoriquement l’augmentation du plafond de déductibilité « Madelin »).

Intégration des dividendes dans l'assiette de cotisation

De ces dernières modifications une question peut être à nouveau posée: que faut-il privilégier?

 

Rémunération ou dividendes?

Prenons l’exemple d’un gérant majoritaire, RSI:

Rémunération prélevée : 60.000 €

Résultat de la société : 100.000 €

Faible capital social (100€, donc dividendes assujettis à Charges)

Rémunération ou dividendes ?

Rémunération ou dividendes ?

→ Ainsi, en 2013, le meilleur arbitrage est obtenu en privilégiant la rémunération.
Les dividendes issus d’un I.S à 15% restent intéressants mais ont perdu en efficacité.
Il ne faut pas négliger la prestation de retraite apportée par l’option « rémunération ».

 

Arbitrage TNS ou Salarié

→ Les nouvelles mesures pesant sur les gérants majoritaires changent-elles la donne ?
→ Doit-on transformer les SARL en SAS ? (comme nous avons pu l’entendre…)

Cas particulier des dirigeants de holding

Le Conseil d’Etat a précisé la situation des dirigeants de holding au regard de la taxe sur les salaires (CE 8 juin 2011).

Les dirigeants de holdings mixtes ayant un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur commercial soumis à la TVA sont présumés être affectés indifféremment aux deux secteurs.

La rémunération de ces dirigeants est alors répartie dans les mêmes proportions et leurs rémunérations doivent donc être soumises à la taxe sur les salaires avec le même prorata d’assujettissement général de l’entreprise.

Elles peuvent cependant échapper à la taxe sur les salaires si l’entreprise justifie que le dirigeant n’exerce aucune responsabilité au sein du secteur financier.

Arbitrage au niveau de la protection sociale

  • En prévoyance, les garanties des régimes obligatoires sont similaires. Les régimes facultatifs se rapprochent en termes de tarif.
  • Pour les frais de santé, les régimes obligatoires sont alignés (depuis 2002). Les régimes facultatifs sont un peu plus chers côté TNS.
  • En retraite, le salarié obtient une rente supérieure, mais à quel prix ! (nous contacter…)

→    Il convient donc de faire des comparatifs à Protection Sociale Identique.

 

Le statut de TNS reste moins onéreux que celui de quasi-salarié. De plus, la protection sociale du TNS peut-être reconstituée avec l’avantage d’être individualisée (avantage pour la retraite) et les régimes collectifs ne sont pas plus protecteurs. Pour finir, la retraite des salariés est menacée par le déséquilibre important de ses régimes complémentaires !

Toutefois, un Cas particulier : Celui du dirigeant en cumul emploi-retraite (même si sur ce sujet, chaque année amène son lot de nouveautés !)

 

 

Comparaison des statuts: coûts entrprise

 

Comparaison des statuts: disponible du dirigeant pour un coût entreprise donné

 

Retraite complémentaires des salariés, la catastrophe annoncée :

En quelques chiffres:

  • L’ARRCO enregistrait un déficit de 988 Millions € en 2011 et 2,4 Mds € en 2012
  • L’AGIRC : 2,8 Mds € en 2011 et 3,6Mds € en 2012 !
  • Les réserves de l’AGRIC seront asséchées en 2017, celles de l’ARRCO en 2020
  • Ces chiffres tiennent compte d’une croissance à 2 % et d’un taux de chômage de 7,6%….

 

La faillite annoncée ARRCO et AGIRC

Faillite ARRCO ARGIC

 

Retraite des salariés : quelles mesures ?

Recettes

  • Augmentation des cotisations ? (à partir de 2015 ?)
  • Augmentation de la durée d’assurance ? (timide en 2013)
  • Augmentation du salaire de référence (prix d’achat du point) ?
  • Hausse de la CSG/retraite, suppression de l’abattement de 10%,

 

Dépenses

  • Faible (ou absence de) revalorisation du point de retraite (acquis)
  • Fin de l’accord AGFF – 2018 ? (qui permet de partir à la retraite à 62 ans avec un taux plein au lieu de 67 ans sur ARRCO et AGIRC)
  • Fusion ARRCO AGIRC réversion à 54% et non 60% (AGIRC)

 

Et les régimes périphériques (TNS ou Salarié) ?

Salariés

  • Forfait social : jusqu’où irons-nous ? De 2 à 20% en 2 ans!
  • Prévoyance collective : des perspectives …  Instables (C/NC)
  • Retraite chapeau : de moins en moins de possibilités…

TNS

  • Loi Madelin, prévue pour les TNS et étendue au gérant majoritaire
  • PEE/PERCO et Intéressement, accessibles au TNS

 

Conclusion

Le salariat est le mode de rémunération le plus dispendieux (surtout si le salaire est élevé).

Par ailleurs, le coût des dividendes est très élevé, sans produire de droits sociaux. Les dividendes issus de l’IS à 15 % restent toutefois intéressants.

Le gérant majoritaire retire une rémunération supérieure, à budget identique et à protection sociale équivalente (avantage croissant avec le salaire).

Les outils d’épargne salariale sont très efficaces mais peuvent avoir un caractère collectif contraignant.

–>La Loi Madelin achève de donner l’avantage au TNS par rapport au salarié en ce qui concerne la retraite.

 

Pour obtenir de plus amples informations sur ce sujet ou des conseils d’optimisation, nous contacter.

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Louis de Froissard
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