Par Sophie Pallier le 22/04/20

Comparer le PER, le PERP et la Loi Madelin

 

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Faut-il soucrire un PER?

Le PER moins efficace que la Loi Madelin ou le PERP ?

Tout le monde parle du nouveau contrat PER. L’ensemble des acteurs plébiscite ce nouvel outil. Mais qu’en est-il réellement ? Avant de souscrire un produit d’épargne pour ma retraite il est important de comparer le PER, le PERP et la Loi Madelin. En effet il y des cas de figures où le PER n’est pas avantageux.

La mise en place de ce produit part de la volonté de rassembler les placements retraite sous un seul nom : le PER avec deux souscriptions possibles

  • soit en individuel PER Individuel ou PER-In
  • soit dans le cadre d’une entreprise : PER Obligatoire (ou PERO – Ex Art 83) ou PER Collectif (ou PERCOL – ex-PERCO)

Dans cet article nous parlerons uniquement du PER-In. Il a nécessité du temps d’analyse pour mettre en place les bonnes stratégies patrimoniales (nous parlons de la première ici). En effet, il faut noter que  les anciens dispositifs d’épargne retraite peuvent  rester favorables aux épargnants.

Si le PER offre des opportunités nouvelles, le PERP et le dispositif retraite Loi Madelin conservent également des atouts non négligeables. Nous vous proposons donc de faire une analyse comparative sur des points précis.

 

  1. La sortie en capital (PERP vs PER)

 

Un des atouts mis en avant pour le PER est la sortie en capital. Cette option existe déjà dans le cadre du PERP, avec cependant des conditions d’application plus restreintes.

Le PER permet une sortie en capital lors de la liquidation du placement au jour de la retraite mais également de manière anticipée pour l’acquisition de la résidence principale.

Le PERP quant à lui ne permet une sortie en capital qu’à compter de la liquidation des droits à la retraite.

 

=> Sortie en capital du PERP à concurrence de 20% sans justification

Le PERP autorise une sortie en capital au moment de la retraite mais limitée à 20 % de l’épargne. Cette sortie en capital du PERP est taxée aux prélèvements sociaux au taux de 9,10 % (dont 5,90 % sont déductibles).

D’un point de vue fiscal, le capital est imposé dans la catégorie des rentes à titre gratuit et est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sur demande, il est possible de bénéficier d’une taxation forfaitaire au taux de 7,5 % après déduction d‘un abattement de 10 % non plafonné. En d’autres termes, le niveau d‘imposition du capital issu du dénouement du Perp est de 15,85 % (9 ,10 % + 90 % x 7,5 %).

Pour le PER, nous l’avons déjà dit, son principal attrait est une sortie possible en capital à 100 %, réparti en 2 « compartiment » :

  • La partie « capital » est imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (de 14 à 45%)
  • La partie « intérêts ou produits accumulés » (plus-value) est quant à lui soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

La fiscalité de la sortie en capital du PERP est donc plus favorable que celle du PER. Mais cette sortie en capital pour le PERP est plafonnée à 20% hors cas de déblocages spécifiques.

PER PERP et Loi Madelin

Quelle sortie en capital ?

 

 => Sortie en capital à concurrence de 100% sous conditions

Le PERP ouvre également la possibilité d’une sortie en capital à 100 % à condition d’affecter les fonds à l’acquisition de la résidence principale. Dès lors que le contribuable n’est pas propriétaire depuis deux ans au minimum, il peut liquider son PERP. Ainsi il récupère le capital afin d’utiliser les fonds pour acquérir sa résidence principale.

La fiscalité résultant de cette sortie en capital du PERP est identique à celle applicable pour une sortie à hauteur de 20 %*. Là encore, la sortie en capital du PERP est bien moins coûteuse que celle du PER.

Par ailleurs, lorsqu’au dénouement du contrat PERP, le montant de la rente viagère n’excède pas 40 € par mois, il peut être procédé à une sortie en capital sous forme de rachat. L’adhérent au PERP perçoit alors ses droits sous la forme d’un versement unique en capital.

* Taxation forfaitaire de 7,5 % limitée à la sortie en capital à hauteur de 20 %

 

  1. Le Contrat retraite Loi Madelin vs PER

 

Un taux technique…pour la détermination de la rente

Le contrat retraite Madelin peut comporter une table de mortalité garantie. Le taux technique1 peut aussi l’être. Si le PER permet de garantir une table de mortalité, il ne peut proposer un taux technique supérieur à 0%. Le transfert du contrat Madelin sur le PER ferait donc perdre les garanties obtenues jusqu’alors.

Toutefois, au moment de la retraite, le contrat Madelin ne prévoit qu’une sortie en rente viagère. Il n’est donc pas possible de sortir en capital, même partiellement, contrairement au PER. La seule option pour s’assurer de récupérer une partie à minima du capital sont les annuités garanties…

Enfin, il ne faut pas oublier la contrainte principale du Madelin : une obligation de versements réguliers, avec un montant minimum à épargner chaque année.

 

…mais pas de sortie en capital

Alors qu’avec le PER, le souscripteur bénéficie d’une plus grande liberté d’utilisation de son capital.  Au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.

Soulevons toutefois une difficulté :  la fiscalité de la sortie en capital s’avère peu avantageuse. En effet, le capital accumulé est soumis à l’impôt sur le revenu, et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique.

Si le PER apporte encore ici une souplesse en permettant d’échelonner la sortie en capital, sur plusieurs années afin d’éviter de faire bondir le taux d’imposition de l’épargnant ne pas optimiser le stratégie de sortie est alors une erreur manifeste !

 

Conclusion

 

Le PER offre des opportunités nouvelles par rapport aux anciens produits, mais :

  • Il est important de réfléchir à l’opportunité de maintenir son contrat en cours ou bien de basculer sur le PER.
  • Le PERP et le contrat retraite Loi Madelin gardent un attrait majeur pour certains épargnants.
  • Tout transfert doit être précédé d’une étude indépendante si possible et personnalisée : demandez-nous !

 

 

1Taux technique : Le taux technique est le rendement financier minimum sur lequel s’engage un assureur pour rémunérer l’épargne non encore liquidée en rente.Ainsi, avec un taux technique de 1 %, l’assureur s’engage à rémunérer l’épargne à 1 % jusqu’à l’apurement total du capital aliéné en rente. Cet intérêt doit toutefois aujourd’hui être nuancé. Il ne faut cependant pas perdre de vue que le taux technique est limité à 60% du taux moyen des emprunts d’États des six derniers mois. Or en octobre 2019, ce taux était de – 0,2 %. L’avantage lié au taux technique retrouvera tout son attrait lorsque les taux remonteront … ou alors si votre contrat Loi Madelin a un Taux technique > 0%

Espérant que cet article vous a apporté des éléments de réflexion, (comme les précédentes ?) n’hésitez pas à réagir par retour de mail, SMS voire même sur les réseaux sociaux. Dans l’attente, nous restons tous à votre disposition.


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