CSG et assurance vie : la réforme des prélèvements sociaux
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014 prévoit d’appliquer pour le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’IR et de PFL, le taux de 15,5% à l’intégralité des plus-values réalisées depuis le 1er janvier 1997.
Cette réforme devrait rapporter plus de 600 millions d’euros, dont 450 millions affectés à la sécurité sociale.
Jusqu’à maintenant, les calculs s’avéraient très compliqués, c’est pourquoi, seules les compagnies d’assurance étaient en mesure de calculer le montant des prélèvements sociaux aux taux historiques.
Avec cette réforme nous notons en effet une simplification des calculs, mais qui entraine indéniablement un alourdissement de la taxation.
Dans un premier temps, l’assurance vie, les Plans d’Epargne en Action (PEA), les Plan d’Epargne Logement (PEL) et l’épargne salariale devaient être touchés par cette mesure. Cependant, face au mécontentement des épargnants et à la protestation de certains parlementaires de l’opposition et de la majorité, le gouvernement a finalement fait machine arrière sur une partie de cette réforme.
Finalement seuls les contrats d’assurance vie seront concernés par la réforme.
Ce nouveau mode de calcul concernera l’ensemble des rachats effectués à compté du 26 septembre 2013, et cela pourra représenter dans certains cas des sommes importantes.
Comme l’explique Philippe Baillot, directeur de la BRED Banque Privée, dans l‘article des Echos Patrimoine du 31 octobre : « on n’alourdit pas l’impôt… on élargit son assiette. Par exemple, jusqu’à présent, pour un versement de 1990, les intérêts acquis entre 1990 et 1995 sont exonérés ; ceux acquis en 1996 sont taxés à 0,5 %, ceux acquis en 1997 à 3,9 %, ceux acquis entre 1998 et 2004 à 9,5 %, ceux acquis entre 2004 et 2010 à 10,3 %. Une partie des prélèvements sociaux générés lors d’un rachat n’était donc pas soumise uniformément au taux de 15,5 % mais à des taux plus faibles ».
Fonctionnement de la réforme :
NB : Il nous semble délicat de dire à quels contrats on se refère pour appliquer cette mesure. En effet on peut noter qu’en cas de décès, cela ne fait AUCUN DOUTE que les contrats concernés sont ceux souscrits avant le 26/09/1997. Par contre pour les rachats ce n’est pas clair…. On peut lire dans la doctrine : “Pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et par suite, la part desdits produits acquise à compter de la date du changement de taux, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné !” Pas clair !
Les consequences clairement démontrées :
Source : service ingénierie patrimoniale et service juridique CARDIF
