IFI : Le FISC en sait beaucoup sur vous
Introduction : FICOVIE, FICOBA, PATRIM, ETALAB autant d’acronymes pour désigner des outils qui servent au FISC pour en savoir plus sur vous et votre patrimoine notamment en matière d’IFI. Comme nous l’avions évoqué dans un précédent article en mai 2019 (en lien ici), il est possible de connaître le prix des transactions immobilières des dernières années.
En effet, le 24 avril 2019 la Direction Générale des Finances Publiques a rendu publique environ 15 millions de données soit la totalité des données financières sur les cinq dernières années. L’objectif de cet outil est de mettre en avant la transparence de l’information tout en amenant le contribuable à être prudent lors de sa déclaration d’IFI.
Mais il y a une nouveauté (un peur hors sujet, soit) depuis le 20 mars et sa puplication au J.O. Un décret autorise maintenant aux agents de Pôle Emploi de consulter le Fichier FICOVIE. Ils rejoignent en cela les agents des impôts bien sûr, mais aussi : la CPAM, la MSA, la CNAV et la CAF. Autant dire que vos données concernant vos contrats sont connues de + de 250.000 agents de l’État…
L’outil ETALAB
Cette interface dénommée DVF (demande de valeur foncière) est accessible à tous et gratuite : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/.
Celle-ci nous permet de connaître le prix de vente auquel les propriétaires ont acquis le bien mais également les prix appliqués dans un secteur défini.
Toutes les données détenues par l’administration fiscales sont indiquées :
- Prix de vente (net vendeur, sans frais d’agence ni frais de notaire)
- Le type de bien (maison, appartement, local commercial…)
- La surface et le nombre de pièces
- L’adresse exacte
Interface ETALAB
L’outil PATRIM
Il existe une autre interface en ligne qui permet également de connaître ce montant, le site gouvernemental Patrim (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630).
Celle-ci est accessible avec son Numéro d’Identification Fiscale ou via France Connect.
Elle offre d’avantage d’informations, notamment :
- Les matériaux utilisés
- L’année de construction
- Les dépendances
- Un historique de transactions plus complet
Cet outil représente donc une aide dans l’estimation de la valeur d’un bien immobilier.
Interface PATRIM
La base de données de ces deux sites provient des données de la Direction des impôts, qui procède à l’enregistrement des transactions immobilières.
Celle-ci actualise régulièrement ces informations : à la fin du mois d’avril et à la fin du mois du mois d’octobre.
Les enseignements à tirer de cette fonctionnalité
Notre précédent article permettait de mettre en évidence les enseignements à tirer de cet accès offert par le FISC.
Pour rappel, nous avions indiqué que celui-ci amenait le contribuable à ne pas sous-estimer un bien lors d’une mutation à titre gratuit ou rémunérée par des titres ainsi qu’à être particulièrement vigilant pour sa déclaration d’IFI.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez avoir des informations ou vous faire assister dans ces démarches !
Pour nous contacter :
Mail : contact@montaignepatrimoine.fr
Tél : 05 56 06 31 09
