Depuis le 1er juillet 2026, une plateforme de crypto-actifs ne peut plus opérer en France sans agrément CASP délivré au titre du règlement européen MiCA. Les prestataires restés sans autorisation sont devenus illégaux. Voici comment vérifier la vôtre, ce qu’il faut faire si elle ferme, et la fiscalité qui s’applique à vos avoirs.
Beaucoup d’épargnants ont ouvert un compte sur une plateforme d’échange sans jamais se demander sous quel statut elle travaillait. Tant que les fonds circulaient, la question ne se posait pas. Elle se pose aujourd’hui. Le régime français des prestataires de services sur actifs numériques, le fameux statut PSAN, a laissé place au cadre européen MiCA, et la période de transition s’est refermée le 1er juillet 2026. Un compte détenu chez un acteur qui n’a pas obtenu son agrément vous expose à un blocage d’accès du jour au lendemain.
Ce n’est pas une menace lointaine. L’Autorité des marchés financiers a annoncé qu’elle publierait la liste des acteurs non autorisés, émettrait des avertissements au public et demanderait le blocage des sites concernés. Pour un particulier, l’enjeu tient en une phrase : savoir où sont ses cryptos, et si l’endroit où elles se trouvent a le droit de les garder.
Ce qui a changé le 1er juillet 2026
MiCA, pour Markets in Crypto-Assets, est le règlement européen qui encadre depuis fin 2024 l’émission et la fourniture de services sur crypto-actifs. La France, qui avait déjà son propre régime PSAN depuis la loi Pacte de 2019, disposait d’une période transitoire pour laisser ses acteurs enregistrés basculer vers le nouvel agrément, appelé CASP (Crypto-Asset Service Provider). Cette transition s’est terminée le 1er juillet 2026.
Depuis cette date, seuls les prestataires titulaires de l’agrément CASP peuvent proposer légalement leurs services en France, qu’il s’agisse de conservation, d’échange contre des euros, d’échange entre cryptos ou de conseil. Un prestataire qui continue sans agrément s’expose, selon l’AMF et le Code monétaire et financier, à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 30 000 euros. Les acteurs qui ont choisi d’arrêter devaient présenter un plan de cessation ordonnée de leur activité au plus tard le 30 mars 2026.
Un point technique a son importance pour vous. L’agrément se lit service par service. Une plateforme peut être autorisée pour la conservation et l’échange, mais pas pour le conseil en investissement. Le fait qu’un acteur figure parmi les agréés ne signifie donc pas qu’il couvre l’intégralité de ce que vous lui confiez.
Comment vérifier si votre plateforme est en règle
La bonne source n’est pas le bandeau rassurant affiché sur le site de la plateforme, mais le registre officiel tenu par l’AMF. L’autorité publie la liste des prestataires agréés au titre de MiCA, ainsi qu’une liste noire des sites non autorisés qui continuent de démarcher des clients français. Quelques minutes suffisent pour trancher.
Trois réflexes valent la peine :
D’abord, cherchez le nom de votre plateforme dans le registre des acteurs agréés sur le site de l’AMF, plutôt que de vous fier à une mention lue sur une page marketing. Ensuite, vérifiez qu’elle est agréée pour le service que vous utilisez réellement, la conservation de vos avoirs en premier lieu. Enfin, en cas de doute, méfiez-vous d’une plateforme installée hors de l’Union européenne qui accepte les clients français sans passeport MiCA : c’est le profil type de l’acteur que l’AMF cherche à écarter.
Si le nom n’apparaît nulle part et que le service continue de fonctionner, considérez que vous êtes en zone grise et agissez sans attendre le blocage.
Que faire si votre plateforme perd son accès en France
Perdre l’accès à une interface ne veut pas dire perdre ses cryptos, mais cela complique sérieusement la récupération. Mieux vaut anticiper avant que le site n’affiche une page d’erreur. Le tableau ci-dessous résume les situations et la conduite à tenir.
| Situation | Ce que cela signifie | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Plateforme agréée CASP en France | Vous pouvez continuer normalement | Rien d’urgent, gardez une trace de vos opérations pour votre déclaration |
| Plateforme qui annonce sa fermeture aux clients français | Elle a renoncé à l’agrément ou l’a manqué | Retirez vos avoirs vers un acteur agréé ou un portefeuille personnel avant la date annoncée |
| Plateforme absente du registre AMF, service encore actif | Zone grise, blocage possible à tout moment | Sortez vos avoirs sans attendre, conservez l’historique des transactions |
| Accès déjà bloqué | Site coupé côté français | Contactez le support depuis vos justificatifs d’identité, envisagez un accompagnement |
Deux précautions traversent toutes ces situations. Récupérez l’historique complet de vos opérations tant que l’accès fonctionne, car il vous servira à calculer vos plus-values et à remplir vos obligations déclaratives. Et ne cédez jamais à la précipitation d’un faux support qui vous réclamerait vos clés privées : les tentatives d’arnaque prospèrent exactement dans ces moments de transition.
MiCA ne change rien à vos obligations fiscales
Beaucoup de détenteurs confondent la légalité de la plateforme et leur propre situation fiscale. Ce sont deux sujets distincts. Que votre prestataire soit agréé ou non, vos gains restent imposables et vos comptes restent déclarables. Le durcissement du cadre européen s’accompagne d’ailleurs d’une transparence accrue : avec la directive DAC8, les plateformes transmettent depuis 2026 les données de leurs clients aux administrations fiscales, pour un premier échange automatique entre États en 2027.
Le régime des particuliers repose sur l’article 150 VH bis du Code général des impôts. Trois chiffres méritent d’être gardés en tête pour 2026.
| Règle 2026 | Détail |
|---|---|
| Taux d’imposition des plus-values | Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux |
| Seuil d’exonération annuel | Pas d’imposition si le total de vos cessions de l’année reste inférieur à 305 euros |
| Fait générateur | Seule la conversion en euros ou l’achat d’un bien ou d’un service déclenche l’impôt. Un échange d’une crypto contre une autre n’est pas imposable |
| Déclaration des comptes | Formulaire 3916-bis pour chaque compte détenu sur une plateforme étrangère, sous peine d’amende |
Concrètement, l’année où vous vendez, vous reportez la plus-value sur le formulaire 2086 et sur la déclaration 2042-C. L’oubli de déclaration d’un compte ouvert à l’étranger est sanctionné indépendamment de tout gain, ce qui prend un relief particulier maintenant que le fisc reçoit ces informations par l’échange automatique. La revue de vos comptes et de leur localisation fait partie d’une bonne ingénierie patrimoniale, au même titre que le choix de vos supports.
Si vos avoirs numériques pèsent désormais une part réelle de votre patrimoine, le sujet dépasse la simple case à cocher. La façon dont vous détenez, arbitrez et transmettez ces actifs se pense comme le reste, et notre page dédiée aux actifs numériques et placements alternatifs détaille notre approche. Pour la partie strictement fiscale, notre équipe suit de près l’évolution de la fiscalité du patrimoine.
Questions fréquentes
Ma plateforme n’est pas dans la liste de l’AMF, mais je peux encore me connecter. Est-ce un problème ?
Oui. Un accès qui fonctionne encore ne prouve pas que le prestataire est agréé. Le blocage peut intervenir à tout moment. Vérifiez le registre officiel de l’AMF et, en l’absence d’agrément, transférez vos avoirs vers un acteur autorisé ou un portefeuille personnel.
Si ma plateforme ferme, est-ce que je perds mes cryptos ?
Pas nécessairement, mais la récupération devient plus difficile. Un prestataire qui cesse son activité doit organiser une sortie ordonnée. Le plus sûr reste de récupérer vos avoirs et l’historique de vos opérations tant que l’accès est ouvert.
Le passage à MiCA modifie-t-il l’imposition de mes gains ?
Non. MiCA encadre les prestataires, pas la fiscalité des particuliers. Vos plus-values restent soumises au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, avec une exonération si vos cessions annuelles ne dépassent pas 305 euros.
Dois-je déclarer un compte détenu sur une plateforme étrangère agréée ailleurs en Europe ?
Oui. Tout compte ouvert auprès d’un prestataire établi hors de France se déclare avec le formulaire 3916-bis, que la plateforme soit agréée dans un autre pays de l’Union ou non. L’absence de déclaration est sanctionnée en elle-même.
Un échange d’une crypto contre une autre est-il imposé ?
Non. Tant que vous restez dans l’univers des crypto-actifs, il n’y a pas de fait générateur. L’impôt naît le jour où vous convertissez en euros ou réglez un achat avec vos cryptos.
Comment savoir si mes avoirs numériques doivent entrer dans une stratégie patrimoniale ?
Dès qu’ils représentent une part significative de votre épargne, ou que se posent des questions de transmission, d’arbitrage ou de fiscalité. Un point avec un conseiller permet de replacer ces actifs dans l’ensemble de votre patrimoine.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les crypto-actifs présentent un risque de perte en capital et une volatilité renforcée : leur valeur peut varier fortement à la hausse comme à la baisse. Information à jour au mois d’août 2026, sous réserve de la loi de finances en vigueur et de l’évolution de la réglementation. Chaque situation doit être examinée individuellement.
Vos avoirs numériques ont pris de l’ampleur et vous voulez y voir clair, sur la conformité de vos plateformes comme sur la fiscalité de vos gains ? Prenez rendez-vous avec un conseiller Montaigne Patrimoine pour un point sur votre situation. Vous pouvez aussi découvrir le cabinet et parcourir nos dernières actualités.
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Louis Alexandre de Froissard, Montaigne Patrimoine
