En France, l’impôt sur les actifs numériques se déclenche à la vente contre des euros, pas à la hausse du portefeuille. Un échange d’une crypto contre une autre reste hors champ. Tant que rien n’est cédé contre une monnaie ayant cours légal, la plus-value latente n’est pas imposée.
Les fonds indiciels cotés américains sur bitcoin ont collecté environ 1,3 milliard de dollars en cinq jours, et le volume au comptant a plus que doublé depuis son creux d’août, en hausse de 121 pour cent, d’après la lettre hebdomadaire de Glassnode publiée le 23 septembre 2026.
Beaucoup de détenteurs français regardent donc une ligne qui a repris des couleurs, pour la première fois depuis des mois. Vient alors la question de la vente. Un cabinet réglementé ne dit pas s’il faut vendre, et ce n’est pas l’objet de cette page. La mécanique fiscale derrière une vente, elle, se décrit précisément, et elle surprend encore une bonne partie des détenteurs.
Ce qui déclenche l’impôt, et ce qui reste hors champ
Le fait générateur est la cession d’actifs numériques à titre onéreux contre une monnaie ayant cours légal, au sens de l’article 150 VH bis du code général des impôts. Traduit en langage de détenteur, l’impôt naît le jour où vous convertissez en euros, ou le jour où vous réglez un achat de bien ou de service avec vos jetons. Le texte est consultable sur Légifrance.
La conséquence pratique est celle que la plupart des gens ignorent. Un portefeuille qui double de valeur ne crée aucune dette fiscale tant qu’aucun euro n’en sort. Un arbitrage interne, bitcoin contre ether par exemple, n’en crée pas davantage. Le gain reste latent et le compteur ne démarre pas.
| Opération | Imposable | À retenir |
|---|---|---|
| Vente contre euros | Oui | Le fait générateur classique |
| Achat d’un bien ou d’un service en jetons | Oui | Assimilé à une cession, souvent oublié |
| Échange crypto contre crypto | Non | Aucune imposition à cette étape |
| Transfert entre vos propres portefeuilles | Non | Le propriétaire ne change pas |
| Hausse de valeur sans vente | Non | La plus-value latente n’est pas taxée |
Ce régime vaut pour la gestion d’un patrimoine privé. Une activité exercée dans des conditions analogues à celles d’un professionnel relève des bénéfices non commerciaux, avec des règles différentes. La frontière se juge sur les moyens employés et la fréquence des opérations, et elle mérite d’être examinée dossier par dossier avec un conseil en ingénierie patrimoniale.
Le calcul porte sur tout le portefeuille, jamais sur une seule ligne
Voici le point qui fait le plus d’erreurs de déclaration. Le calcul ne compare pas le prix de vente d’un jeton à ce que vous aviez payé ce jeton. Il rapporte le prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille à la part cédée, au prorata.
La formule de l’article 150 VH bis retranche du prix de cession une fraction du capital investi, égale au prix total d’acquisition multiplié par le prix de cession, divisé par la valeur globale du portefeuille au jour de l’opération.
Un exemple chiffré vaut mieux qu’une formule. Vous avez versé 20 000 euros au total depuis vos débuts. Le portefeuille en vaut 50 000 le jour où vous vendez, et vous retirez 10 000 euros. La fraction de capital initial imputable ressort à 4 000 euros, soit 20 000 multiplié par 10 000 puis divisé par 50 000. La plus-value imposable est donc de 6 000 euros, et non de la totalité des 10 000 euros retirés.
Deux conséquences en découlent. Vous avez besoin de l’historique complet de vos versements, y compris ceux de 2017 sur une plateforme qui a peut-être fermé depuis. Et vous avez besoin de la valeur totale du portefeuille à la date précise de chaque cession, pas à la fin de l’année. Reconstituer cet historique prend des heures quand il n’a pas été tenu au fil de l’eau.
Le taux, le seuil de 305 euros et les formulaires
Le prélèvement forfaitaire unique s’établit à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, en application de l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Attention à ne pas généraliser ce taux. Les contrats d’assurance vie et les revenus immobiliers restent aux anciens 17,2 % de prélèvements sociaux.
L’option pour le barème progressif reste ouverte, et elle se décide au moment de la déclaration, pour l’ensemble des revenus concernés d’une même année. Elle devient intéressante quand le foyer se situe dans une tranche marginale basse.
| Repère | Valeur 2026 | Référence |
|---|---|---|
| Taux forfaitaire | 31,4 % | Loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12 |
| Seuil annuel de cessions | 305 euros | Article 150 VH bis du CGI |
| Détail des cessions | Formulaire 2086 | Une ligne par cession de l’année |
| Report du résultat | Formulaire 2042-C | Plus-value ou moins-value globale |
| Comptes à l’étranger | Formulaire 3916-bis | Un formulaire par compte détenu hors de France |
Le seuil de 305 euros porte sur le montant total des cessions de l’année, pas sur le gain. Un détenteur qui vend pour 280 euros en tout sur l’année reste exonéré, même si la totalité constitue un gain. Celui qui vend pour 400 euros avec 50 euros de gain est imposable sur ces 50 euros.
Une moins-value de l’année s’impute sur les plus-values de même nature réalisées la même année, et seulement sur celles-là. Elle ne se reporte pas sur les années suivantes, ce qui distingue nettement ce régime de celui des valeurs mobilières. Un arbitrage perdant réalisé en décembre et une belle cession réalisée en janvier suivant ne se compensent pas.
Ramener une ligne à son poids cible
Une ligne qui monte fort déplace l’équilibre d’un patrimoine sans que son détenteur ait rien décidé. La question du rééquilibrage se pose en proportion du patrimoine total, jamais en valeur absolue de la ligne.
Prenons un patrimoine financier de 300 000 euros dont 30 000 en actifs numériques, soit 10 % de l’ensemble. La ligne double et rien d’autre ne bouge. Elle vaut alors 60 000 euros sur un total de 330 000, soit 18 % du patrimoine. Le détenteur n’a pris aucune décision et son exposition au risque a presque doublé.
Revenir à 10 % suppose de céder environ 27 000 euros, ce qui déclenche l’impôt décrit plus haut. C’est le coût du retour à la cible, et il se met en face du risque évité. Une ligne qui pèse 18 % d’un patrimoine subit une baisse de moitié en perdant 9 % du total, contre 5 % si elle avait été ramenée à son poids d’origine. Ce raisonnement en poids est exactement celui que l’on applique à n’importe quelle allocation d’épargne, les actifs numériques ne faisant pas exception.
Le rééquilibrage partiel existe aussi. Ramener la ligne à 13 ou 14 % au lieu de 10 % réduit l’exposition tout en étalant l’impôt sur deux années civiles, avec une cession en décembre et une seconde en janvier. Cet étalement n’a de sens que si les deux années présentent des situations fiscales différentes, sinon il ne fait que retarder le paiement.
Ce qu’un cabinet regarde avant d’arbitrer
La décision se prend au regard de la feuille d’impôt de l’année en cours, pas du cours de la veille. Quatre éléments pèsent à chaque fois.
- Le revenu imposable de l’année. Une année de faible revenu rend l’option pour le barème progressif plus favorable que le taux forfaitaire.
- Les autres cessions déjà réalisées. Une moins-value sur actifs numériques constatée dans l’année crée une fenêtre à utiliser avant le 31 décembre, faute de report possible.
- Le projet derrière la vente. Financer un apport immobilier, doter un enfant ou renforcer une poche d’actifs alternatifs n’appelle pas le même calendrier.
- La donation avant cession. Une donation de jetons purge la plus-value latente chez le donateur, et le donataire repart avec une nouvelle valeur d’entrée. Le montage suppose un acte réellement antérieur à la vente et une intention libérale sincère, sous peine de requalification.
Un dernier point de vigilance concerne la plateforme elle-même. Depuis le 1er juillet 2026, seuls les prestataires agréés au titre du règlement européen MiCA peuvent fournir des services sur crypto-actifs en France, comme l’a rappelé l’AMF. Vérifier le statut de son intermédiaire avant d’y faire transiter une somme importante fait désormais partie du minimum, au même titre que la vérification d’un agrément pour tout autre placement relevant de la fiscalité du patrimoine.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer si je n’ai rien vendu cette année ?
Aucune plus-value n’est à déclarer sans cession contre monnaie ayant cours légal. La déclaration des comptes détenus à l’étranger reste due, avec le formulaire 3916-bis, même sans la moindre opération dans l’année.
Un échange bitcoin contre ether est-il imposable ?
Non. Un échange entre actifs numériques n’est pas un fait générateur au sens de l’article 150 VH bis. Il faut néanmoins en conserver la trace, puisque la valeur globale du portefeuille intervient dans le calcul de la prochaine cession imposable.
Que se passe-t-il si mes cessions restent sous 305 euros ?
La plus-value est exonérée. Le montant s’apprécie sur le total des cessions de l’année civile et par foyer fiscal, pas par compte ni par plateforme.
Comment sont traitées mes moins-values ?
Elles s’imputent uniquement sur les plus-values d’actifs numériques réalisées la même année. Aucun report n’est possible sur les années suivantes, et aucune imputation sur d’autres catégories de revenus.
Le taux de 31,4 % s’applique-t-il automatiquement ?
Oui, par défaut. L’option pour le barème progressif se coche à la déclaration et vaut pour l’ensemble des revenus du capital de l’année, ce qui interdit de la réserver aux seuls actifs numériques.
Ma plateforme a fermé, comment reconstituer mon prix d’acquisition ?
Les relevés bancaires des virements sortants, les courriels de confirmation d’ordre et les exports conservés localement font foi à titre de justificatifs. Un logiciel de suivi fiscal spécialisé reconstitue le reste à partir des adresses publiques, avec une vérification manuelle des premières années.
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Information générale et non conseil personnalisé. Aucune recommandation d’achat ou de vente n’est formulée ici. Tout investissement comporte un risque de perte en capital, renforcé par la volatilité des actifs numériques. Article à jour au mois de septembre 2026, sous réserve de la loi de finances en vigueur.
Louis Alexandre de Froissard, Montaigne Patrimoine
