- Gagnants et perdants de la réforme 2013
Reforme des retraites 2013
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a dévoilé sa réforme des retraites qui sera adoptée dans un peu moins d’un mois. Largement critiquée de part et d’autre une nouvelle donne sociale est en route. L’objectif d’un tel projet est avant tout de sauver le système aujourd’hui défaillant. Nous vous proposons de faire un point sur les différentes mesures à venir. Une chose est d’ores et déjà certaine : il faudra prévoir la préparation d’un complément de retraite.
De manière générale, pour toutes les catégories socioprofessionnelles la durée de cotisation va augmenter. Cette durée correspond au de trimestres nécessaires pour percevoir sa rente « sans coefficient de minoration ».
Actuellement la durée de cotisation se situe entre 41 ans et 41,5 ans, soit 164 à 166 trimestres, pour les personnes nées entre 1952 et 1957.
Sur ce point la réforme prévoit une obligation de validation d’un trimestre supplémentaire tous les 3 ans à compter de 2020 pour pouvoir obtenir une retraite à taux plein. Cela concerne les générations nées à partir de 1958. Mais également, pour les personnes nées en 1973, la réforme fixe un maximum de 43 années de cotisation, soit 172 trimestres.
L’âge légal actuel de départ à la retraite, de 62 ans, est quant à lui maintenu (à l’exception des catégories actives de fonctionnaires, militaires, certains régimes spéciaux et certains régimes complémentaires de libéraux). Cependant, ce critère devient secondaire par l’effet de l’augmentation de la durée de cotisation (nombre de trimestres requis).
Les cotisations retraite “de base” vont connaitre, elles aussi, une hausse. On ajoutera 0,15 % en 2014, puis 0,05 % les 3 années suivantes, soit un total de 0,6 % pour les 4 années à venir. Précisons que cette hausse va s’appliquer à la totalité du salaire et non dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Les salariés :
A elle seule, cette catégorie socioprofessionnelle représente 68,6 % du total des cotisants, soit environ 17,8 millions de personnes.
La réforme prévoit à leur encontre un certain nombre de mesures, à savoir :
- La création du Compte personnel de prévention de la pénibilité :
A partir du 1er janvier 2015, chaque salarié du privé soumis à un facteur de pénibilité (bruits, travail de nuit, manutention de charges lourdes…) pourra cumuler 1 point par trimestre d’exposition au facteur (2 points en cas de cumul de facteurs), sur un compte personnel, spécifique, dans la limite de 100 points.
Ces points pourront être utilisé pour :
- Suivre une formation de reconversion (les 20 premiers points sont concernés ici).
- Travailler à temps partiel en étant payé à temps plein (10 points par trimestre).
- Partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal.
- Bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue. Pour cela les points devront être intégrés dans les trimestres cotisés.
Ces mesures ne concernent pas les régimes spéciaux.
Leur mise en œuvre fera l’objet de Décrets d’application à la suite de l’instauration de la réforme.
- Baisse de l’âge d’accès à la retraite progressive :
Dès le 1er janvier 2015, l’âge du taux plein pour bénéficier de sa retraite sera abaissé à 60 ans au lieu de 62 ans comme c’est le cas actuellement.
- Ajustement du cumul emploi-retraite
A l’issue de la mise en place de la réforme, les cotisations versées au titre de l’emploi dans le cumul « emploi-retraite », dans un autre régime, ne génèreront plus aucun droit. Cette réforme pénalisera
- Ajout de trimestres pour les carrières longues :
Seront réputés cotisés :
- 2 trimestres supplémentaires pour les périodes de chômage indemnisées
- 2 trimestres supplémentaires pour les pensions d’invalidité
- Tous les trimestres pour les indemnités journalières de congé maternité
- Rachat de trimestres à tarif spécifique :
Le tarif spécifique s’appliquera pour les années incomplètes des :
- Assistantes maternelles
- Personnes en apprentissage
Dans quel état partirons-nous ?
Les professions libérales :
S’agissant des professions libérales, la réforme prévoit :
- Hausse des cotisations
La hausse des cotisations ne concerne pas immédiatement les libéraux car d’autres majorations avaient déjà été mises en place en 2012. Cependant, en 2015, la réforme prévoit (sous réserve d’un décret) les seuils des tranches de cotisation devraient augmenter, d’où une hausse des cotisations.
- Cumul emploi-retraite :
A partir de 2015, l’ancien salarié ayant liquidé sa retraite au régime de base et aux régimes complémentaires de salarié, ne sera désormais plus acquérir de nouveaux droits issus de sa nouvelle activité Non Salariée (libéral ou indépendant).
Artisans, les commerçants et industriels :
Au 1er janvier 2017, un calcul unique des retraites de base sera instauré pour le régime général (CNAV), le RSI et le MSA.
A partir de 2014, les cotisations retraites seront déplafonnées, ce qui aura un impact certain pour les indépendants (hausse des cotisations).
Dès 2014, les conjoints collaborateurs, pourront s’affilier à l’assurance vieillesse de façon volontaire. Cette mesure concerne aussi les conjoints.
Certaines innovations concernant les femmes sont également à noter :
- Validation de trimestres de maternité
Dès le 1er janvier, les femmes pourront demander la validation d’autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité (à l’heure actuelle, seul un trimestre peut être validé pour une période de 90 jours ou plus de congé maternité).
Il en sera de même pour les points AGIRC et ARRCO.
Ces nouvelles mesures ne s’adressent ni aux fonctionnaires (système déjà existant), ni aux libérales.
Familles nombreuses :
En 2014, il sera mis fin à l’exonération d’impôt pour la majoration de pension de 10 % aux parents de 3 enfants ou plus.
En 2020, cette majoration sera substituée par la mise en place d’un forfait par enfant.
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Réforme des retraites : le point
