Les mesures de rigueur adoptées à l’Assemblée
Après un long débat sur les nouvelles mesures proposées par le Gouvernement fin août, le parlement a voté hier une première partie du plan de rigueur.
1. Taxation des plus values immobilières
Après de fortes contestations, nous notons un assouplissement pour ce qui est de la taxation des plus values immobilières, par rapport à ce qui avait été annoncé en premier lieu par le premier ministre.
La taxation de la plus-value s’élèvera finalement à 32,5 % en cas de vente pendant les cinq premières années de détention.
Après la 5ème année, la plus value sera réduite par un abattement en fonction du nombre d’année de détention du bien, comme indiqué ci-dessous :
– Un abattement de 2 % par an sera proposé de la 6ème à la 16ème année de détention
– L’abattement passera à 4 % par an à partir de la 17ème année et jusqu’à la 24ème année
– Et 8 % entre la 25ème et la 30ème année
Une exonération totale de l’impôt sera donc appliquée à partir de la 30ème année
Cette nouvelle mesure s’appliquera à partir du 1er février 2012.
2. Limitation du report des déficits pour les entreprises
Jusque à présent, les entreprises pouvaient imputer leur déficit sur les 3 années précédentes ou les années suivantes, afin de réduire leur imposition.
La nouvelle mesure prévoit que le déficit d’une entreprise soit imputé seulement sur l’année passée et sur les années suivantes dans la limite de 60% du bénéfice de l’entreprise (pour les bénéfices supérieurs à 1 million d’euros).
3. Augmentation de la taxe sur les Mutuelles
Les députés ont voté le relèvement de la taxe qui pèse sur les contrats des complémentaires Santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance). Elle doit passer de 3,5% à 7%.
4. Taxe sur les Hôtels
Après la suppression de la mesure visant l’augmentation de la TVA dans les parcs à thèmes, les députés ont adopté une mesure de remplacement qui consiste à l’application d’une taxe de 2% sur toutes les nuits d’hôtel supérieures à 200 €.
