Les nouvelles mesures de rigueur du gouvernement pour lutter contre le déficit
Le Conseil des ministres a adopté hier (mercredi 31/08/2011) les mesures de rigueur annoncées par François Fillon le 24 Août dernier.
L’objectif est de réaliser une économie de 11 milliards d’euros sur 2012, ainsi qu’1 milliard dès cette année. Cela servira à combler en partie l’aggravation du déficit de l’Etat.
En effet, suite à une révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2011, qui sont passées de 2% à 1,75%, le déficit de l’Etat sera supérieur de 3,4 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales. Il devrait s’élever cette année à 95,7 milliards d’euros.
Selon notre Ministre du budget Mme PECRESSE, cette aggravation du déficit devrait être comblée par le milliard d’euros d’économie réalisé dès cette année grâce aux mesures de rigueur annoncées, ainsi que par des améliorations attendues sur les comptes des autres secteurs des administrations publiques.
Voici les principales mesures présentées et adoptées par le conseil des ministres hier :
– modification du régime d’abattement des plus-values immobilières
En effet le gouvernement prévoit la suppression de l’abattement de 10% par année de détention au delà de la 5ème année. Le nouveau calcul prendra en compte l’inflation entre la date d’acquisition et la date de cession de l’immeuble.
Cela concerne tous les compromis et promesse de vente signés à partir du 25 août 2011.
Ce dispositif ne s’adresse pas aux ventes de résidences principales.
– Plusieurs mesures concernent directement les entreprises
Nous noterons principalement la limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits, l’intégration des heures supplémentaires au calcul des allègements de charges, la suppression en 2012 de l’abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les départements d’outre-mer, la révision du barème correspondant à la taxe sur les véhicules de société en favorisant les véhicules moins polluants?
– l’augmentation de la TVA sur les parcs à thèmes
Une des mesures prévoyait la hausse de la TVA de 5,5% à 19,6% dans les parcs à thèmes, cependant un amendement supprimant cette hausse a été adopté à l’Assemblée dès mercredi.
– la taxe sur les mutuelles
Le Gouvernement prévoit également une taxation plus importante des mutuelles.
– la hausse de 12,3 à 13,5% du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Toutes ces mesures seront soumises au vote du parlement dès le mois de septembre dans le cadre du projet de loi de finance rectificative.
