Loi de finance pour 2012 : Aperçu des principales mesures
Une contribution sur les hauts revenus :
Cette taxe touchera les personnes ayant un revenu fiscal de référence > à 250.000 ? (seules) 500.000 ? (couples).
Un prélèvement de 3% sera appliqué sur la fraction du revenu située entre 250.000 ? et 500.000 ? (personnes seules) et entre 500.000 ? et 1.000.000 ? (couples).
Le plafond des niches fiscales est une nouvelle fois revu à la baisse, il s’élèvera à 18.000 ? + 4% du revenu imposable, pour les investissements effectués en 2012.
Immobilier de défiscalisation :
Scellier :
Le dispositif Scellier qui disparaitra en 2013 voit ses taux réduits de 22% à 13% en métropole et de 36% à 26% en outre-mer (sous réserve de mesures transitoires pour les opérations initiées avant 2012).
LMNP Censi-Bouvard :
Le dispositif LMNP Bouvard voit ses taux réduits de 18% à 11%.
Mesure transitoire : le taux de 18% sera prorogé sous certaines conditions, nous attendons des précisions complémentaires sur la mesure transitoire pour vous en informer)
Investissement au capital des PME :
Deux assouplissements ont été introduits dans le cadre des réductions d’IR et d’ISF pour investissement au capital des PME : la limitation à 50 associés ou actionnaires est supprimée dès 2012 pour les sociétés holding investies dans des PME détenues à au moins 10% par des sociétés coopératives ou par leurs unions, et le plafonnement des aides de minimis ne s’appliquera plus aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires du secteur immobilier effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Source : patrithèque décembre 2011