Par Louis Alexandre de Froissard le 18/01/12

 

 Loi de finance pour 2012 : Aperçu des principales mesures

loi de finance

Une contribution sur les hauts revenus :

 

Cette taxe touchera  les personnes ayant un revenu fiscal de référence > à 250.000 ? (seules) 500.000 ? (couples).

 

Un prélèvement de 3% sera appliqué sur la fraction du revenu située entre 250.000 ? et 500.000 ? (personnes seules) et entre 500.000 ? et 1.000.000 ? (couples).

 

 

Plafond des niches fiscales :loi de finance

 

Le plafond des niches fiscales est une nouvelle fois revu à la baisse, il s’élèvera à 18.000 ? + 4% du revenu imposable, pour les investissements effectués en 2012.

 

 

Immobilier de défiscalisation :

 

Scellier :

Le dispositif Scellier qui disparaitra en 2013 voit ses taux réduits de 22% à 13% en métropole et de 36% à 26% en outre-mer (sous réserve de mesures transitoires pour les opérations initiées avant 2012).retraite

 

LMNP Censi-Bouvard :

Le dispositif LMNP Bouvard voit ses taux réduits de 18% à 11%.  

Mesure transitoire : le taux de 18% sera prorogé sous certaines conditions, nous attendons des précisions complémentaires sur la mesure transitoire pour vous en informer)

 

Investissement au capital des PME :

 

Deux assouplissements ont été introduits dans le cadre des réductions d’IR et d’ISF pour investissement au capital des PME : la limitation à 50 associés ou actionnaires est supprimée dès 2012 pour les sociétés holding investies dans des PME détenues à au moins 10% par des sociétés coopératives ou par leurs unions, et le plafonnement des aides de minimis ne s’appliquera plus aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires du secteur immobilier effectuées à compter du 1er janvier 2013.

 

 

Source : patrithèque décembre 2011

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Louis Alexandre de Froissard
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