Nouveautés fiscales
Obligation déclaration compte bancaire ouvert à l’étranger
Un résident français a l’obligation, chaque année, de joindre à sa déclaration de revenus annuelle un formulaire de déclaration des comptes bancaires qu’il a ouvert à l’étranger, qu’il utilise à l’étranger ou qu’il a fermé durant l’année.
En l’absence de cette déclaration fiscale, tout compte bancaire ouvert à l’étranger par un résident français sera susceptible d’être sanctionné, d’autant plus que des accords d’échange de données bancaires de plus en plus larges renforcent la coopération financière entre états.
Cela vaut également pour les contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger. (1er janvier 2013)
Hausse des prélèvements sociaux
Taux des prélèvements sociaux prorata octobre 2011/2012 : 13,50 % depuis le 1er octobre 2011 dus sur les intérêts de vos placements, décomposition : CRDS (0,5 %) ; CSG (8,2 %) ; Prélèvement social + contributions additionnelles (3.4 % + 1.4%)
A noter qu’à partir du 1er juillet 2012, le taux des prélèvements sociaux vont passer à 15,50%, selon la loi de finance de 2012. Mais avec l’élection du nouveau Président de la République, cette mesure pourrait être modifiée.
Dispositif LMNP
Compte de tenu de la baisse de l’avantage fiscal associé à ce type d’investissement (ramené à 11 %) nous vous suggérons de privilégier les règles d’amortissement.
L’investisseur bénéficie dans cette situation, pour une durée de 20 à 25 ans, de revenus entièrement défiscalisés.
Nous sommes à votre disposition pour plus d’informations sur blog@montaignepatrimoine.fr
