Par Louis de Froissard le 7/09/12

La contribution exceptionnelle sur la fortune :

ISF

Les redevables de l’ISF doivent acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune qui annule les effets de l’allégement voté l’an dernier.

Sont ainsi concernées par cette contribution les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1 300 000 ?.

 

Calcul : La contribution est calculée par application du barème progressif par tranches identique à celui appliqué pour l’ISF 2011 à savoir :

 

Valeur nette imposable du patrimoine

Tarif applicable (En %)

Patrimoine < 800 000 €

0

800 001 € < patrimoine < 1 310 000 €

0,55

1 310 001 € < patrimoine <  2 570 000 €

0,75

2 570 001 € < patrimoine <  4 040 000 €

1

4 040 001 € < patrimoine <  7 710 000 €

1,3

7 710 001 € < patrimoine < 16 790 000 €

1,65

Patrimoine > 16 790 000 €

1,80

 

L’ISF dû au titre de 2012, calculé avant imputation des réductions d’impôt pour charge de famille, pour investissements dans les PME ou au titre des dons, est imputable sur la contribution.

 

Néanmoins, dans le cas où le montant des réductions d’impôt a excédé celui de l’ISF dû en 2012, cet excédent n’est pas imputable sur la contribution exceptionnelle.

 

Exemple : Soit un redevable ayant deux enfants à charge dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 s’élevait à 4 500 000 €. Il a fait un investissement PME de 44.000 €

 

1- ISF 2012 :

Tarif applicable : 4 500 000 € x 0,5 % = 22 500 €. Réductions² : 600 € + 22.000€

Montant de l’ISF : 22 600 € – 22.000€ – 600 € = 0 €.

 

2-Contribution exceptionnelle :

Application du barème progressif : 32 935 €.

Imputation de l’ISF 2012 (avant application des réductions d’impôt) : 22 500 €.

 

Montant de la contribution : 32 935€ – 22 500 € = 10 435 €.

²Réduction famille (600€ ) et PME (22.000€)

 

Pour 2013 :

       Le conseil constitutionnel exige un mécanisme de plafonnement de l’impôt.

       Nous pensons qu’il faut anticiper l’investissement ISF PME ou don avant le 30 septembre.

 

 

Rappels ISF :

 

La matière est complexe, toutefois, il semble important de rappeler de grands principes pour ne pas « trop » déclarer. Ensuite, il y a quelques pistes pour faire baisser la facture globale soit en baissant l’assiette taxable soit en réduisant l’impôt.

 

      I.            Réduire la base.

a)    Utiliser les abattements possibles : (entre autres)

            – Abattement de 30% sur la résidence principale (Changer de résidence principale ?)

            – Abattement de 20% sur les immeubles détenus en indivision ou donnés en location

            – Abattement de 20% sur les immeubles détenus par l’intermédiaire d’une SCI

            – Abattement de 20% sur les portefeuilles détenus par l’intermédiaire d’une SC

 

b)    Donner aux enfants majeurs :

            – Tout bien appartenant à un enfant de + de 18 ans ne rentre plus dans l’ISF des parents

            – Privilégier les SC pour garder le pouvoir.

 

c)     Privilégier la nue-propriété

            – Donner l’usufruit de manière temporaire (bien frugifère)

            – Céder l’usufruit de manière temporaire (bien frugifère)

            – Acquérir de la nue-propriété (sous usufruit et un bailleur social si habitation)

 

d)    Utiliser les engagements de conservation des titres (pactes Dutreil)

            – Permet des abattements substantiels sur la valeur des titres.

            – Permet de traiter les cas de rémunérations insuffisantes, de double interposition?

 

Et aussi : modifier la structure du patrimoine : œuvres d’art, collections, GFA, Forêts ou GFF LMP, biens professionnels.

 

   II.            A ne pas oublier :

a)    Actif

            – Mettre les dépôts de garantie

            – Evaluer les meubles et bijoux : 5% or valeur réelle

            – Mettre les c/c dans les SC (baisser la valeur de la SC d’autant)

 

b)    Passif

            – Impôts dus

            – Chèques de banque émis et non encaissés

            – Dettes personnelles ayant été enregistrées ;

 

 

III Réduire l’impôt

 

1)     ISF PME

            – Dans la limite de 45.000 ? soit un investissement de 90.000 ?.

            – Avec efficacité de 50%

 

2)    ISF Association

            – Dans la limite de 50.000 ? soit un investissement de 66.667 ?

            – Avec une efficacité de 75%

 

Nous ne saurions trop vous recommander d’anticiper le versement ISF PME ou Dons avant que celui-ci ne soit raboté par une nouvelle Loi de Finances.

 

 

 N’hésitez pas à nous contacter.

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