Prélèvements sociaux des non-résidents : où en sommes nous ?
Les prélèvements sociaux ont été crées pour financer la sécurité sociale française. De ce fait, les personnes acquittant cet « impôt » le font pour pouvoir, en quelque sorte, profiter de la sécurité sociale.
Depuis 2012, les non-résidents sont également soumis à ces prélèvements, notamment sur les revenus de leurs biens immobiliers situés sur le territoire français.
Donc les non-résidents doivent payer une contribution permettant de payer la sécurité sociale dont ils ne bénéficient pas.
Par ailleurs, le non résident est imposé en France mais il peut aussi l’être dans son état de résidence sur les mêmes biens. En effet, le pays où il réside peut tout à fait le taxer sur les revenus de source française afin de financer don propre système social.
Cela n’est donc pas équitable et surtout, la double imposition est un système prohibé par le Droit Européen.
I) Les revenus taxés
Les revenus concernés par cette contribution sont ceux tirés de la location d’immeubles détenus en direct et ceux provenant de sociétés à prépondérance immobilière dont plus de 50% des actifs sont constitués d’immeubles situés sur le territoire français.
II) Les non résidents concernés
Plusieurs types de personnes sont concernés par le paiement des prélèvements sociaux :
-les expatriés possédant de l’immobilier en France
-les investisseurs étrangers
-les personnes résidants en France moins de 6mois dans l’année
-les frontaliers travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant d’une résidence secondaire ou d’un bien loué sur le territoire national.
III) Le point litigieux
La double imposition est contraire au principe de la libre circulation donc la France ne devrait pas pouvoir faire payer les prélèvements sociaux aux personnes non domiciliées fiscalement en France et qui sont soumises à la sécurité sociale d’un autre état de l’Union Européenne.
De ce fait, la Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France. Et dans le même temps, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne de la question des prélèvements sociaux.
IV) Les conséquences d’une condamnation
Selon la jurisprudence européenne, l’assujettissement à une charge sociale n’est compatible avec le droit communautaire que si elle a pour contrepartie l’accès au régime obligatoire de protection sociale. Ce qui n’est pas le cas des non-résidents puisqu’ils n’ont pas accès au régime de sécurité sociale français. Une condamnation de la France sur ce fondement est donc possible.
Dans ce cas, la mesure serait supprimée et les revenus jusqu’alors taxés par les prélèvements sociaux ne le seraient plus.
Par contre, la décision ne sera pas rétroactive donc les prélèvements déjà effectués ne seront pas remboursés.
Les français à l’étranger concernés par le paiement de cette contribution peuvent effectuer des formalités pour contester ce prélèvement et recevoir un remboursement. L’administration fiscale doit répondre à la demande dans les 6 mois.
V) Décision de la CJUE
Le 26 février 2015, la CJUE (affaire Ministre de l’Economie et des Finances / Gérard de RUYTER ; C-623/13) a précisé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillaient dans un autre état membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.
En bref, les non résidents devraient être exonérés de prélèvements sociaux.
Cependant, il faut encore que le Conseil d’Etat se prononce sur la question. Mais en tout état de cause, il devrait se ranger du côté des non résidents.
A suivre…
