Projet de Loi de Finances 2015
Dossier de presse 1-10-2014
Les mesures fiscales concernent essentiellement les particuliers : aménagement du barème de l’impôt sur le revenu, légalisation de la réforme des plus-values sur terrains à bâtir et amélioration du dispositif en faveur de l’investissement immobilier locatif, notamment.
Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2014. Son volet fiscal, axé essentiellement sur la fiscalité applicable aux particuliers, comporte peu de mesures nouvelles par rapport à celles déjà annoncées en faveur de la relance du logement ou du soutien au pouvoir d’achat des ménages aux revenus moyens ou modestes.
Fiscalité des particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu serait modifié
Ainsi que l’a annoncé le Premier ministre (FR 41/14 inf. 3 p.5), la première tranche du barème, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros, serait supprimée. La nouvelle première tranche concernerait les revenus supérieurs à 9 690 euros, taxés au taux de 14%.
Les limites des tranches du barème seraient par ailleurs revalorisées de 0,5% pour l’imposition des revenus de 2014.
La décote bénéficierait aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 euros pour les célibataires et 1 870 euros pour les couples (au lieu de 1 016 euros actuellement, quelle que soit la situation de famille du contribuable).
Un crédit d’impôt pour la transition énergétique serait mis en place
Le crédit d’impôt développement durable serait réformé et renforcé pour en faire un « crédit d’impôt pour la transition énergétique ». Son taux serait fixé à 30% pour toutes les dépenses éligibles, dès la première dépense réalisée. Afin de simplifier le dispositif actuel, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » serait supprimée. Toutefois, les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux » bénéficieraient du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à la loi de finances pour 2015. Par exemple, pour le contribuable ayant réalisé une première action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réaliserait une seconde action après cette date, la première bénéficierait du taux de 25%, la seconde du taux de 30%.
Par ailleurs, de nouveaux équipements ouvriraient droit au crédit d’impôt, tels les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.
Une amélioration du dispositif en faveur de l’investissement immobilier locatif
- Les mesures annoncées dans le cadre du plan de relance du logement afin d’assouplir le dispositif « Duflot » (FR 39/14 inf.11 n° 3 p. 15) sont confirmées. A compter du 1er septembre 2014 :
- les investisseurs pourraient opter pour un engagement initial de location de six ou neuf ans. Cet engagement pourrait être ensuite prorogé jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal serait modulé en fonction de la durée. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt serait fixé à 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans ;
- les investisseurs seraient autorisés à louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées ;
- les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficieraient également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). La base de la réduction d’impôt pour les investisseurs serait portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.
Réforme des plus-values de cession de terrains à bâtir
- La réforme de l’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir annoncée par le Premier ministre et précisée par l’administration (FR 40/14 inf 1 p. 3) serait légalisée. On rappelle qu’elle prévoit la modification de l’abattement pour durée de détention pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 et l’institution d’un abattement exceptionnel de 30%, pour les cessions précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Allègement des droits en cas de donation de terrain ou de logement neuf
- Les donations de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, seraient exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Cette exonération s’appliquerait à condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, dans un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.
Seraient également partiellement exonérées les donations en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés ni utilisés. Seraient visées les donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention de ce permis.
Le montant maximum de l’exonération serait de 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint (ou partenaire de PACS), 45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur, 35 000 € pour toute autre donation.
Une limite de 100 000 euros serait par ailleurs applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.
Mesures diverses
- Le taux de TVA de 5,5% s’appliquerait à compter du 1er janvier 2015 aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les nouveaux quartiers prioritaires définis par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que dans une bande de 300 m autour de ces quartiers.
- Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 et ses conditions d’application seraient modifiées : la condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d’une vente du parc social à ses occupants serait assouplie et le PTZ serait étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans certaines communes rurales et des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Nos commentaires :
Rien de bien neuf et quasiment toutes ces mesures avaient été annoncées préalable ment pour essayer de “sauver” la rentrée…
Toutefois notons 2 points importants :
- on peut donner à ses enfants (ou neveux et nièces) des terrains, ou des biens neufs, avec un nouvel abattement de 100.000€ (enfants) ou 35.000€ (neveux)
- Le crédit d’impôt pour investissement “vert” est renforcé et élargi.
