Réforme fiscale du patrimoine (Suite)
En plus des amendements déjà adoptés concernant la réforme fiscale (cf. article précédent), des précisions ont été apportées sur différents points :
Capital-investissement
L’article qui prévoit d’abroger la condition selon laquelle les sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu « Madelin » et d’ISF PME doivent notamment compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice est finalement supprimé. Les sénateurs ont considéré que l’Etat n’avait aucun intérêt à subventionner des « coquilles vides » ou des sociétés ne créant durablement aucun emploi.
Sur un autre point, les sénateurs ont écarté l’idée de ne pas appliquer le plafond communautaire d’aide au capital-investissement, soit 2,5 millions d’euros par période de douze mois glissants, aux entreprises actives en matière d’aide au logement des plus défavorisés.
Assouplissement du régime fiscal de l’EIRL.
Les sénateurs ont adopté un amendement qui vise à limiter la charge fiscale liée à la constitution d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou à l’adoption de ce statut par un entrepreneur individuel.
Jusqu’à présent, la réévaluation des actifs immobiliers et du fonds de commerce nécessaire à l’opération se traduisait par une imposition sur la plus-value de l’année de transformation. Désormais
, il est prévu que la création d’une EIRL à l’impôt sur le revenu (IR) ou la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL à l’IR seront neutres sur un plan fiscal. Seules les EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS) seront assimilées aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Un traitement fiscal analogue en matière de cessation d’activité notamment leur sera appliqué. Par ailleurs, les plus-values réalisées à l’occasion de l’affectation de biens au patrimoine d’une l’EIRL à l’IS ne seront pas imposées en vertu d’un régime de neutralité fiscale dit « des biens migrants » appliqué aux biens nécessaires à l’activité professionnelle.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux EIRL créées à compter de la publication de la loi de Finances ou aux biens affectés au patrimoine de l’EIRL à compter de cette date.
Biens professionnels
Le Sénat est revenu sur une disposition adoptée par l’Assemblée nationale visant à élargir le champ des fonctions de direction pouvant être exercées afin de bénéficier de l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF. Le dispositif retenu prévoyait que l’exercice par un dirigeant des fonctions éligibles – président, directeur général, entre autres – dans une société au moins « serait automatiquement considéré comme satisfaisant » aux conditions de direction pour les autres sociétés concernées s’il y exerçait « au moins les fonctions de directeur général délégué ».
Le rapporteur de la commission des Finances fait valoir à ce niveau que la mesure proposée est inutile en ce que cette fonction est déjà éligible au bénéfice de l’exonération des biens professionnels en vertu de la loi NRE de 2001 (1). Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2012, seul le pourcentage des droits de vote des associés dans un pacte Dutreil sera pris en compte pour le respect de la condition de contrôle de la société. Il ne sera plus question d’apprécier cumulativement les droits de vote et les droits sociaux.
Suppression de la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
Annoncée par le gouvernement, la disparition de ce prélèvement est confirmée par le Sénat qui a dénoncé à cette occasion une stigmatisation des ressortissants français à l’étranger assimilés à des non-résidents étrangers. Les parlementaires ont également rappelé que le dispositif adopté en début d’examen du projet de loi de Finances rectificative portant durcissement du dispositif de lissage sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans est de nature à compenser cette suppression.
Création des FIP DOM
En dépit de l’hostilité de la commission des Finances à la création des fonds d’investissements de proximité pour les départements d’outre-mer (FIP DOM) décidée par les députés en première lecture, les sénateurs ont retenu ce dispositif offrant un avantage fiscal de 50 %. Seule modification, il n’est plus réservé aux seuls contribuables domiciliés dans ces départements et les résidents de métropole pourront également en bénéficier.
Un rapport sur le prélèvement à la source de l’IR.
Avant le 1er janvier 2012, le gouvernement remettra un rapport au Parlement sur les conditions de mise en oeuvre d’une fusion progressive de l’IR et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaillera notamment les possibilités d’un prélèvement à la source de l’IR.
Source : Article tiré de l’AGEFI ACTIFS N°500
