Réforme fiscale : le Sénat adopte le texte après quelques rectifications
Après la signature des députés, c’est le Sénat qui a adopté à son tour la réforme fiscale le 23 juin dernier, en apportant quelques modifications complémentaires.
– Hausse de la taxation sur les gros contrats d’assurance vie
Les sénateurs on opté pour le renforcement de la taxation des gros contrats d’assurance vie en augmentant de 5% le taux de prélèvement sur les contrats d’assurance vie le taux du prélèvement prévu à l’article 990 I du Code général des impôts (CGI).
Ce taux passerait donc de 20 à 25% à partir de 902.838 ?, après prise en compte de l’abattement de 152.500 ?.
Le Gouvernement étant contre cette mesure, elle sera discutée en commission mixte paritaire avant la validation définitive du texte.
– Réduction des avantages liés aux donations
Les députés avaient voté précédemment une réduction du délai à respecter entre deux donations afin de profiter pleinement de l’abattement prévu à cet effet. Ce délai passant de 6 à 10 ans.
Ils avaient cependant prévu d’alléger l’effet de cette mesure par un effet de lissage sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans : Pour les donations de plus de 6 ans et de moins de 7 ans, abattement de 20% avant taxation, pour celles de plus de 7 ans et de moins de 8 ans abattement
de 40%, pour celles de plus de 8 ans et de moins de 9 ans abattement de 60%, et pour celles de plus de 9 ans et de moins de 10ans abattement de 80%.
Les Sénateurs, ont eux, atténué cet effet de lissage en le divisant par 2. Les abattements proposés par l’Assemblée Nationale pour cet effet de lissage sont donc modifiés à 10%, 20%, 30% et 40%.
– Révélation des dons manuels
Dans un but d’incitation à la déclaration des dons manuels, l’Assemblée Nationale avait précisée le régime de révélation et d’acquittement des Droits de Mutation à Titre Gratuit.
Le Sénat valide cet article additionnel, en rajoutant un seuil de déclenchement pour cette obligation déclarative supplémentaire fixé à 15.000 ?, de manière à ne pas alourdir la procédure applicable aux sommes inférieures.
– Résidence secondaire pour les non résidents français
Les non résidents français ou étrangers, possédant une résidence secondaire en France évitent de peu une taxation supplémentaire. En effet, la mise en place prévue initialement, d’une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale de la résidence est annulée.
Informations tirées de l’AGEFI ACTIFS N°499
