Le 18 avril 2012 a été publié un décret d’application du nouveau dispositif de rachat de trimestre pour les ressortissants du RSI (artisans, commerçants).
RSI: Un nouveau dispositif de rachat très avantageux
Fonctionnement
Selon l’art. L.634-2-1 du Code de la Sécurité Sociale :
Lorsque moins de 4 trimestres ont été validés au titre d’une année civile, l’assuré peut alors procéder à un versement complémentaire de cotisation afin de valider l’année entière.
– Les années concernées par ces rachats sont les années civiles antérieures à 2012
– Les demandes doivent être déposées avant le 31 décembre 2013 (dispositif provisoire sur 2 ans)
Conditions à remplir
– Le rachat de trimestre est réservé aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 et ayant une affiliation au RSI (ainsi que ex AVA et ORGANIC) d’au moins 15 ans.
– Possibilité de racheter 7 trimestres maximums à raison d’un trimestre par période d’affiliation de 5 ans au régime (continue ou discontinue).
– Sont exclus du dispositif les associés ou commandités, gérants ou non, d’une entreprise exploitée sous forme de Société, s’ils ont perçu (eux ou leurs conjoints ou leurs enfants mineurs) un montant de dividende supérieur au PMSS*, soit 3.031€. (Cela dit, ce montant semblerait erroné car trop faible, selon Bruno Chrétien dirigeant de Factorielles, le législateur ferait plutôt allusion au PASS*, soit 36.372 €).
Un dispositif très favorable pour les assurés éligibles
En effet, la cotisation est égale à 2 fois la cotisation minimale de retraite, par trimestre. Le coût d’un rachat de trimestre en 2012 revient à 636 €.
– 2 fois moins cher qu’un rachat Madelin pour une personne dont le revenu moyen s’élève à 15.000 €
– 5 fois moins cher qu’un rachat Fillon (rachat option taux seul) pour les revenus inférieurs à 0,75 PASS (22.279 €)
Il y a donc une réelle opportunité pour les assurés pouvant bénéficier de ce dispositif qui est totalement à contre courant dans le contexte actuel de dégradation des régimes d’assurance vieillesse.
* PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Source : L’Agefi Actifs N°544 / juin 2012
