Impact de l’accord sur les retraites complémentaires
Comme précisé dans un précédent article, les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO vont mal. Les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises dans le but de trouver un accord permettant de sauver ces régimes et assurer leur pérennité.
Un accord a, finalement, était signé le 30 octobre 2015 entre le patronat et 3 syndicats.
La principale mesure de cet accord repose sur un système de bonus-malus afin d’inciter les salariés à travailler une année de plus. Une fois les conditions d’une retraite à taux plein réunies (âge et durée de cotisation), si le salarié ne travaille pas une année de plus, il subira une décote de 10% de sa pension complémentaire pendant au moins 2 ans.
Mais les mesures prises ne pèsent pas que sur les salariés, elles sont réparties sur l’ensemble des acteurs (retraités, actifs et entreprises). A noter que toutes ces mesures n’entrent pas en vigueur dés 2016.
1.Les dispositions applicables aux entreprises
-Dés le 1er janvier 2016 : extension de la cotisation AGFF à la tranche C des rémunérations (rémunération comprise entre 4 et 8 fois le PASS. Soit pour 2016, une rémunération annuelle comprise entre 154 464 et 308 928 €).
La cotisation AGFF a pour but de financer le versement des retraites complémentaires sans abattement entre l’âge légal de départ à la retraite et l’âge du taux plein.
Le taux appliqué à la tranche C sera aligné sur celui de la tranche B, soit 2,20 %.
-A compter du 1er janvier 2019 : un nouveau régime unifié de retraite complémentaire sera crée. Ce dernier fonctionnera par répartition et par points.
Pour le moment, nous savons seulement que ce futur régime sera composé de 2 tranches : une correspondant au salaire dans la limite du PASS (équivalent de la tranche A. Taux de cotisation de 6,20 %) et l’autre correspondant au salaire compris entre 1 et 8 PASS (équivalent de la tranche B et C. Taux de cotisation de 17%).
2.Les dispositions applicables aux salariés et retraités
-Augmentation du prix d’achat d’un point de retraite
-Dés le 1er janvier 2019 : instauration d’un dispositif de majoration/minoration pour les générations nées à partir de 1957 lors de la liquidation de leurs droits à la retraite.
C’est ce dispositif qui provoque le plus de débats. En effet, il consiste à appliquer une décote de 10% de la pension, durant 2 à 3 ans pour les salariés (cadres et non cadres) qui partent à l’âge du taux plein.
Appelé «coefficient de solidarité», ce malus n’est pas appliqué si le cotisant travaille une année de plus (actuellement jusqu’à 63 ans) et se transforme en bonus à partir de 2 ans d’activité en plus.
Cette mesure pénalise, donc, clairement les salariés et les retraités. Et, en plus, choisir de travailler une année supplémentaire ne compensera pas nécessairement le manque à gagner de certains cotisants.
Selon des simulations du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), publiées par le Figaro, « un cadre né en 1959, voulant partir à la retraite dès qu’il a cotisé suffisamment longtemps au régime de base, pourrait perdre environ 14,5 % de sa pension complémentaire ». Il perdra moins, mais il perdra tout de même, s’il choisit de travailler un an en plus. Dans ce cas, la baisse devrait avoisiner les 5%.
Cette perte s’aggravera au fil des générations pour « atteindre plus de 17 % pour un cadre né en 1990. Les salariés non cadres y laisseront un peu plus, soit près de 18 % pour la génération 1990 ».
Toujours d’après les estimations du COR, pour un cadre de la génération 1975, la diminution de la pension complémentaire à la liquidation est estimée à plus de 16%.
Plus généralement, le Conseil a estimé la baisse de la pension totale* d’une personne née en 1960, qui partirait à 62 ans (au taux plein) et à laquelle serait appliqué le coefficient de solidarité, à :
-6% pour un cadre
-3% pour un non-cadre
*Régime de base + régime complémentaire. La part de la pension complémentaire représente environ 60% de la retraite totale perçue par un cadre et 30% pour un non cadre.
Eu égard à ces perspectives futures, il devient de plus en plus nécessaire de se construire un patrimoine suffisant (en fonction de ses besoins) ou au moins de se constituer une retraite par capitalisation. Pour plus d’informations sur les différents moyens d’y parvenir, n’hésitez pas à contacter notre équipe.
