La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée le 18 juin dernier en Conseil des Ministres. Elle vise à améliorer et favoriser la vie des entreprises pour les rendre plus compétitives tout en y associant les salariés.
Suppression du forfait social
Les entreprises de moins de 250 salariés n’auront plus de forfait social à acquitter sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il continue de s’appliquer à hauteur de 20%. Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social sera supprimé sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargnes).
Simplifier la création d’entreprise
Les registres des entreprises seront regroupés pour éviter les coûts redondants et simplifier les démarches administratives. La loi affiche clairement un objectif de réduction des coûts et de simplification des démarches pour les créateurs. Désormais, le stage de préparation à l’installation sera facultatif.
Financer la croissance des entreprises
La loi Pacte va encourager le financement participatif en le rendant éligible au plan d’épargne en actions PME (PEA-PME). Ainsi, les titres émis dans le cadre du financement participatif pourront être inscrits dans un PEA-PME et bénéficier de l’exonération sur les plus-values ou dividende dès 5 ans après le premier versement.
Faciliter la transmission d‘entreprise
Le texte de loi prévoit un assouplissement des règles du pacte Dutreil, signé entre actionnaires familiaux pour faciliter et moderniser la transmission d’entreprise. Les conditions d’engagement sont simplifiées et les obligations déclaratives assouplies.
Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
Il est prévu l’établissement de règles communes à tous les produits (définition, modalités de gestion financière, conditions de déblocage anticipé, modalités de liquidation, transférabilité, informations des titulaires).
Chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne, quelque soit son parcours professionnel, grâce à la portabilité totale entre tous les produits d’épargne retraite. L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre.
Le texte vise également à assouplir les conditions de sortie avec une liberté de choix entre la sortie en rente ou en capital (en une fois ou de manière fractionnée) et une harmonisation des cas de déblocage anticipé.
Un nouveau cadre pour les cryptomonnaies
La loi va offrir un cadre juridique aux offres de jetons virtuels, dites ICOs (Initial Coin Offering) avec la possibilité pour l’Autorité des Marchés financiers (AMF) de délivrer un visa aux acteurs respectant des critères de protection des épargnants.
Les mesures annoncées ci-dessus devront faire l’objet d’un examen devant le Parlement à la rentrée de septembre prochain, à suivre …
