Episode I : La Vague Fiscale
Le statut social du chef d’entreprise
Les chefs d’entreprise bénéficient, en fonction de la forme juridique de la société et de leur pourcentage de détention dans cette dernière, d’un statut social qui est celui de dirigeant assimilé salarié ou de TNS (travailleur non salarié).
De manière générale, les chefs d’entreprise qui sont assimilés salariés sont :
- Les gérants non associés d’EURL ;
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
- Les présidents de SAS et les directeurs généraux ;
- Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.
Ils sont donc obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion. Et ce, quelle que soit l’étendue de leurs pouvoirs dans la société ou du nombre d’actions qu’ils détiennent. En revanche, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage.
Les chefs d’entreprise qui sont travailleurs non salariés (TNS) sont :
- Les entrepreneurs individuels ;
- Les associés gérants d’EURL ;
- Les gérants majoritaires de SARL; (détient plus de 50% du capital social ou des droits de vote de la société, seul ou avec son conjoint)
- Les associés de SNC.
Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :
- Les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel, (Aujourd’hui RSI)
- Les artisans, si la SARL a un objet artisanal, (Aujourd’hui RSI)
- Les professions libérales, si la SARL a un objet libéral. (CIPAV +URSSAF)
Il paie des cotisations sociales calculées sur la base d’un forfait en début d’activité (les deux premières années) même si la société ne lui verse pas de rémunération. Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération. Des cotisations minimales sont dues même en l’absence de rémunération.
Statut fiscal du président ou du dirigeant de SAS ou de SASU
Il est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires comme tout salarié. Il bénéficie par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de ses frais professionnels réels et justifiés. Sa rémunération (pour normale qu’elle soit est une charge déductible de l’IS)
Les dividendes distribués aux dirigeants actionnaires sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers, comme pour les dirigeants salariés, et bénéficient en sus d’un abattement de 40%. Depuis 2018 il peut également opter pour le PFU (option concernant l’ensemble de ses revenus).
Statut fiscal du gérant de SARL (TNS)
Les gérants, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, relèvent du même régime fiscal que les salariés.
Ils doivent porter leur rémunération (Selon l’Art 62 CGI – assimilé à des salaires) sur leur déclaration de revenus, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l’année et des primes versées au titre des contrats dits “Madelin”.
Leurs frais professionnels (repas, transport, etc) sont déduits soit au réel justifié soit par déduction forfaitaire de 10 %.
Les dividendes perçus sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers comme pour les dirigeants salariés, et bénéficient en sus d’un abattement de 40%. Depuis 2018 il peut opter pour le PFU (option concernant l’ensemble de ces revenus).
Le prétendu désintérêt du statut de gérant de SARL (TNS)
Suite à des abus dans le cadre de SELARL dans le domaine médical, (baisse de revenus pour prendre des dividendes – ce qui constituait, en plus une mauvaise optimisation !) le régime des TNS s’est durci.
Déjà, depuis le 1er janvier 2013 :
- Si la société est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).
- Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l’assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible.
Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels imposés à l’impôt sur le revenu.
Ces mesures ont participé de la remise en question du statut de TNS Elles ont également causé un exode précipité vers celui de président de SAS (à l’initiative de qui ….?), qui n’était dans la plupart des cas pas justifiée du point de vue de l’optimisation de la rémunération.
Pour conclure, un rappel des fondamentaux
Il y a 3 tranches d’IS (Impôt sur les sociétés): 15% jusqu’à 38.120 € de résultat, 28% de 38.121 € à 500.000 € et 33,33% au-delà de 500.000 €. (Jusqu’en 2017)
Les taux de cotisations sociales des TNS affiliés au feu RSI varient selon la rémunération : environ 46% jusqu’au PASS (39.732 €), 30,43% entre 1 et 4 PASS, 21,66% au-delà de 4 PASS.
Sont venus s’ajouter de nombreuses modifications fiscales :
- L’arrivée de la Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire unique (PFU) (30% = 17,2% +12,8%) sur tous Les revenus mobiliers
- La baisse de l’IS,
- La hausse de la CSG à 17,2% (dont 6,8% de CSG déductible)
La problématique de l’optimum de rémunération du chef d’entreprise découle donc de cette complexité due aux multiples modifications fiscales. Un sorte de brouillard a été instauré autour de la meilleure stratégie possible, souvent à cause d’à prioris sans vrai fondements.
Alors : salaire, rémunération TNS, dividendes issus d’un IS à 15%, 28%, 33,33%, PFU ou barème progressif à l’IR ? Difficile d’opter pour la bonne combinaison sans conseil éclairé.
