Imposition des intérêts et dividendes : comment réduire la pression fiscale ?
I) Situation actuelle
Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts perçus sur les livrets bancaires et les dividendes d’actions ne sont plus imposables d’office au prélèvement forfaitaire libératoire. Ces revenus sont, désormais, soumis à l’impôt sur le revenu.
Donc les revenus financiers sont imposés au taux marginal d’imposition (14, 30, 41 ou 45 %) augmenté des prélèvements sociaux (15,5 %).
A noter que les dividendes bénéficient d’un abattement de 40%.
De ce fait, pour les contribuables fortement imposés, cette nouvelle fiscalité n’est pas vraiment intéressante. Ces derniers devront trouver des solutions pour réduire l’imposition de ces revenus.
II) Les solutions pour alléger la fiscalité
A) L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (24%)
Pour les contribuables percevant moins de 2 000 € d’intérêts ou revenus obligataires, l’option pour le PFL est toujours possible.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France et exercer l’option dans sa déclaration d’impôt.
D’autre part, cette option concerne seulement les contribuables dont les revenus sont soumis à un taux d’imposition au moins égal à 30%.
En conclusion, si l’option pour le PFL est prise, l’imposition sera de 39,5 % (24 % de PFL + 15,5% de prélèvements sociaux).
B) La dispense d’acompte
L’imposition des intérêts et dividendes se fait en 2 temps : un acompte puis l’imposition à l’IR. L’acompte étant déduit de l’impôt dû.
Cet acompte est de 21% pour les dividendes (avant l’abattement de 40%) et de 24% pour les intérêts.
Une dispense d’acompte est possible si le revenu fiscal (indiqué sur le dernier avis d’imposition) est inférieur à :
-25 000 ou 50 000 € (mariés et pacsés) pour les intérêts
-50 000 ou 75 000 € (mariés et pacsés) pour les dividendes
Cette demande de dispense doit être envoyée à l’administration fiscale avant le 30 novembre 2015 pour les intérêts et dividendes touchés en 2016.
La dispense ne se reconduit pas, il faut la demander chaque année.
C) Profiter des déductions
Les droits de garde (frais de détention des titres et de gestion des comptes) peuvent être déduits u montant imposable. Néanmoins, tous les placements ne sont pas concernés par cette réduction.
Les seuls qui sont déductibles sont ceux afférents à des titres générant des revenus imposables au barème de l’IR.
D’autre part, les droits de garde calculés de façon forfaitaire ne sont déductibles que dans la limite de la fraction des droits afférente à des titres productifs de revenus imposables.
D) Ouvrir un PEA
Pour ce qui est des dividendes, il est difficile d’alléger l’imposition une fois que tous les avantages ont été utilisés.
C’est pour cela qu’il peut être intéressant d’ouvrir un PEA (Plan d’Epargne en Actions) qui permet de détenir un portefeuille d’actions en franchise d’impôt.
Les dividendes ne sont pas taxés, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent.
Pour profiter de cet avantage fiscal, le PEA doit être conservé au minimum 5 ans. A défaut, en cas de retrait, les gains sont imposés comme suit :
-38% en cas de retrait avant 2 ans
-34,5% en cas de retrait entre 2 et 5 ans
Et si vous êtes dirigeants et qu’il s’agit des résultats de votre société ?
Mais dans l’hypothèse où les dividendes constituent les revenus du dirigeant, il faut se poser la question du choix :
- dividendes ou rémunération de gérance ?
- dividendes ou salaires ?
Pour en savoir plus, lisez cet article.
Pour conclure, si vous percevez des revenus type intérêts ou dividendes, ne négligez pas les options énoncées ci-dessus afin d’alléger au maximum votre imposition.
Pour plus de conseils, n’hésitez pas à contacter notre équipe.
