Plus-values : Le Conseil d’Etat sanctionne le Fisc
Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat vient, une fois de plus, sanctionner les excès de la doctrine fiscale.
En effet, l’interprétation de l’administration fiscale concernant le mode d’imputation des abattements pour durée de détention a été annulé par la Haute Juridiction.
I) Calcul actuel des plus et moins-values sur actions : une situation anachronique
Depuis 2013, les plus-values sur actions bénéficient d’un abattement de :
- 50 % pour une détention de 2 à 8 ans,
- 65 % pour une détention de plus de 8 ans.
Le but de cet abattement est de favoriser la détention d’actions à long terme, il est donc logique qu’il s’applique aux plus-values. Mais, au regard de la doctrine fiscale, cet abattement s’applique également aux moins-values réalisées !
Donc, concrètement, quand le cours d’une action baisse, le détenteur n’a pas intérêt à la garder en attendant que le cours remonte. Effectivement, plus il la conserve, moins la perte déductible sur ses gains sera importante.
II) Décision du Conseil d’Etat : le rétablissement de la justice fiscale
Dans son arrêt du 12 novembre, le Conseil d’Etat révolutionne le calcul des plus et moins-values concernant :
–les abattements pour durée de détention : ils ne sont, dorénavant, plus applicables aux moins-values,
–la déduction des moins-values : cette déduction doit se faire avant application des abattements,
–le calcul des abattements appliqués sur le gain net : afin de déterminer ce gain net, il faudra dorénavant procéder comme suit :
- Soustraire les moins-values (avant abattement) aux plus-values (avant abattement) quelle que soit la durée de détention,
- Appliquer au solde obtenu les éventuels abattements prévus pour durée de détention (l’abattement à retenir étant celui qui a été obtenu grâce aux titres en plus-value)
D’autre part, cette décision a, également, des répercussions sur les prélèvements sociaux.
En effet, avant cette décision, l’interprétation de l’administration fiscale pouvait empêcher un détenteur de moins-values d’absorber totalement la taxation des plus-values. Cela est du au fait que les textes sur les prélèvements sociaux ne prévoient pas de manière spécifique d’imputation des moins-values.
Cela pouvait donc amener à des situations délicates dans lesquelles les moins-values étaient compensées mais les prélèvements sociaux dus en raison de la réintégration de l’abattement pour l’acquittement de ces prélèvements.
Situation antérieure à la décision du Conseil d’Etat
Situation suivant la décision du Conseil d’Etat
III) Conséquence immédiate : une possible déclaration rectificative
La décision du Conseil d’Etat entraine donc des modifications des récentes impositions.
Certains contribuables pourront récupérer une partie des impôts sur les plus-values et/ou prélèvements sociaux au titre des déclarations 2013 et 2014.
La déclaration rectificative concerne les personnes suivantes :
-les contribuables ayant imputé des moins-values sur leurs plus-values de 2013 et/ou 2014
-les contribuables ayant réalisé des moins values frappées par l’abattement au cours des années 2013/2014
La déclaration rectificative permet, par conséquent, de récupérer l’usage des moins-values.
Et ce nouveau mode de calcul permettra également, à ces contribuables, d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux acquittés ainsi que de l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Si vous êtes concernés par cette décision, n’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous aider pour effectuer votre déclaration rectificative ainsi que pour vos prochaines déclarations.
