Par Sophie Pallier le 4/07/18

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. En effet, l’article 787 B du CGI permet de bénéficier pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession), d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis.

Ainsi, les héritiers de l’entreprise familiale sont soumis à différentes obligations découlant du Pacte Dutreil :

  • Un engagement collectif, les héritiers s’engagent à conserver les titres pendant deux ans ;
  • Un engagement individuel, lors de la transmission de l’entreprise, par décès ou donation, les héritiers sont tenus, individuellement, à une obligation de conservation des titres de quatre ans.

S’agissant de ces obligations, il n’est pas question de les modifier.

Toutefois, le texte de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) pourrait assouplir certaines règles du pacte Dutreil pour faciliter et moderniser la transmission d’entreprise.

Il en ressortirait, entre autres, les aménagements suivants :

  • Extension du champ d’application de l’engagement collectif écrit aux sociétés unipersonnelles

Pour mémoire, l’engagement collectif doit être signé par au moins deux associés, ce qui exclut les sociétés unipersonnelles. Ces dernières peuvent toutefois bénéficier du régime dédié aux entreprises individuelles, prévu à l’article 787 C du CGI.

Il est prévu d’étendre le bénéfice du régime de l’engagement collectif écrit préalable à la transmission aux sociétés unipersonnelles (ex : EURL, EARL, SASU, etc.).

  • Assouplissement de la condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction

Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction pendant la phase d’engagement collectif ainsi que pendant une durée de trois ans à compter de la transmission. Dans une telle hypothèse, si aucun des associés, héritiers, donataires ou légataires ne peut suppléer le défunt, il serait désormais possible pour ces derniers de transmettre une ou plusieurs parts ou actions à un tiers, qui exercerait alors une fonction de direction jusqu’au terme de l’engagement.

  • Assouplissement des conditions de l’engagement collectif de conservation dit « post mortem »

La modification porterait sur le point de départ de l’engagement dans un sens plus favorable aux héritiers. En effet, le point de départ du délai minimal de deux ans s’apprécie actuellement à compter de la date d’enregistrement de l’engagement collectif. Or, il paraît plus équitable que l’engagement collectif prenne effet à compter de la date du décès : en pratique, les héritiers sont en effet tenus de conserver les titres dès le décès pour bénéficier de l’avantage « Dutreil ».

  • Reprise d’une entreprise par les salariés

La reprise des salariés sera facilitée par la suppression du seuil de salariés minimum pour bénéficier du crédit d’impôt. Toutefois, il sera prévu un dispositif anti-abus avec une exigence minimale de présence du salarié dans l’entreprise. Elle permettra d’éviter les contrats de « complaisance » d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt. La durée minimale de présence sera de deux ans.

Le projet de loi sera examiné au Parlement en septembre 2018. Il conviendra de suivre avec attention la mise en œuvre des dispositifs d’allégement.

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